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Question des visas : le Parlement européen s'accorde un délai supplémentaire pour donner son accord.

pdf mise en ligne :10 10 2013 ( NEA say… n° 137 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Ressortissants de pays tiers

Il y a peu,  Eu-Logos vous faisait part de l'issue positive des discussions sur l'inclusion des Emirats Arabes Unis sur la liste positive . De même, globalement, les débats quant à « la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation » semblaient aller dans la bonne direction en vue d'une conclusion rapide, le dialogue constructif entre toutes les parties à ce sujet étant en permanence rappelé par les députés. Pourtant, lors de la dernière réunion de la commission LIBE, c'est surpris que nous avons dû prendre note de l'aval donné par  32 voix contre 24 au sein de la commission LIBE à un report de vote de 15 jours.

Il y a peu,  Eu-Logos vous faisait part de l'issue positive des discussions sur l'inclusion des Emirats Arabes Unis sur la liste positive . De même, globalement, les débats quant à « la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation » semblaient aller dans la bonne direction en vue d'une conclusion rapide, le dialogue constructif entre toutes les parties à ce sujet étant en permanence rappelé par les députés. Pourtant, lors de la dernière réunion de la commission LIBE, c'est surpris que nous avons dû prendre note de l'aval donné par  32 voix contre 24 au sein de la commission LIBE à un report de vote de 15 jours.

 

 Le 3 juillet dernier, EU-logos vous informait du contenu de la proposition de Règlement dont Mariya Gabriel (PPE) est la Rapporteur. La proposition prévoyait  un transfert de pays tiers de la liste négative (pays devant disposer d'un visa pour franchir les frontières) vers la liste positive (pays exemptés de cette obligation)  pour les Etats insulaires du Pacifique, des Caraïbes, et pour des catégories spécifiques de ressortissants britanniques. D'autre part, le Soudan du Sud, en tant que nouvel Etat indépendant, trouvait sa place sur la liste négative. Dans la même lignée, le 17 septembre, nous vous transmettions les huit amendements déposés en faveur d'une inclusion des Emirats Arabes unis sur la liste positive.

 

Pourtant, alors que Juan Fernando Lopez Aguilar (S&D) s'apprêtait à lancer le vote, Mariya Gabriel a tenu à prendre la parole. C'est au nom de la transparence qu'elle a appelé à un report du vote de 15 jours. Il s'agit d'une procédure rarement utilisée Maria Gabriel lançait aux députés un appel à la responsabilité  et à la transparence. Pourquoi un tel appel à la transparence ? Des amendements oraux ont été déposés pour les Emirats Arabes unis, le Pérou et la Colombie, pays pour lesquels elle estime que le manque d'information à leur égard justifie un report. Elle demande donc au président de la commission, Lopez  Aguilar, d'envoyer une lettre à chacun des pays afin qu'ils mettent à la disposition du Parlement  de disposer des informations dont on ne peut pour l'instant que constater les lacunes. C'est ainsi seulement, en ayant toutes les informations qu'il sera possible, encore une fois en toute responsabilité de se prononcer sur une telle question, événement majeur pour le Parlement. « Faire les choses en bonne et due forme », voilà l'image que se doit de renvoyer le Parlement s'agissant de sa manière de légiférer a argumenté Marya Gabriel.

 

Tanja Fajon (S&D) se rallie à l'avis de la Rapporteur pour un report de 15 jours du vote. Elle regrette, comme à chacune de ses interventions sur la présente question, la pression que certains Etats membres et certains pays, souhaitant leur place sur la liste positive, peuvent exercer sur le Parlement. Si la politique de visa a des conséquences tangibles sur les citoyens, comment ne pas, alors que « les yeux sont braqués sur nous », procéder à une évaluation, elle aussi, tangible ?, a-t-elle demandé. Zdanoka (Verts/ALE) et Ernst (GUE) se sont rallies elles aussi à la position de la rapporteur étant  sous la pression  des mêmes arguments.

 

Parallèlement aux partisans du report, d'autres seront totalement en opposition avec cette idée. Principal argument, la durée du report : 15 jours. Louis Michel (ADLE) ironise sur l'impossibilité, dans ce délai, de recevoir des explications de l'ensemble des pays concernés, qui soient en plus déterminantes pour l'issue du vote. De plus, comme le souligne Kirkhope (conservateurs et réformistes européens), accorder un délai supplémentaire laisserait la possibilité à d'autres pays de demander à faire parti de la liste positive, et de faire du texte finalement un véritable chaos législatif. Finalement, Louis Michel s'inquiète du fait que le but premier du texte semble être oublié : il s'agissait bien du transfert des 16 pays insulaires ACP qui remplissaient l'ensemble des exigences du Parlement. Finalement, pourquoi ceux-ci devraient-ils être pris en otage par l'effet domino que ce possible transfert à créé ? D'autant plus, que les amendements oraux qui avaient été déposés ont tous été retirés, ce qui pousse le vote à ne concerner que des pays pour lesquels des discussions et l'état de la situation ont été maintes fois discutés. Pour Diaz de Mera, pourtant membre lui-aussi du PPE, la proposition de Gabriel doit être rejetée au vu du fait que même s'il était question également de l'inclusion de la Colombie et du Pérou, ces deux pays ont fourni à la Commission une fiche technique détaillant avec clarté les points d'évaluation permettant d'approuver ou de rejeter leur demande. De même, l'engagement des gouvernements est largement perceptible. Il est donc nécessaire de respecter le contenu du règlement qui offre la possibilité de déposer des amendements oraux.

 

Finalement, le vote du texte a bel et bien été reporté. Espérons dans la lignée de Louis Michel que ce  report ne signifie pas un abandon déguisé : le temps est désormais compté pour cette législature… « A suivre donc ! ».

 

Louise Ringuet

 

 

 

 

Pour en savoir plus :

 

Eu-logos - « Visas, obligation ou exemption pour les pays tiers : quand l'exemption de visa s'étend et les listes de pays tiers s'étoffent » - 3 juillet 2013 :

http://europe-liberte-securite-justice.org/2013/07/03/visas-obligation-ou-exemption-pour- les-pays-tiers-quand-lexemption-de-visa-setend-et-les-listes-de-pays-tiers-setoffent/

 

Eu-logos - « Exemption de visas pour les pays tiers : Les Emirats Arabes unis en lice pour gagner leur place sur la liste positive », 17 septembre :

http://europe-liberte-securite-justice.org/2013/09/17/exemption-de-visas-pour-les-pays- tiers-les-emirats-arabes-unis-en-lice-pour-gagner-leur-place-sur-la-liste-positive/

 

 

Projet de rapport de Mariya Gabriel :

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-504.389+01+DOC+PDF+V0//FR&language=FR

 

Amendements déposés :

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-514.815+01+DOC+PDF+V0//FR&language=FR

 

Dossier Visa de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=visa&Submit=%3E