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Eurosur : adoption du système Eurosur par le Parlement européen. Une réelle volonté politique des Etats membres et, enfin, une solution concrète à l'ossuaire qu'est devenue la mer Méditerranée .Une décision attendue depuis longtemps.

pdf mise en ligne :15 10 2013 ( NEA say… n° 137 )

DROITS FONDAMENTAUX > Conditions d'accueil des réfugiés

Le Parlement européen a adopté ce jeudi 10 octobre 2013 à Strasbourg  le rapport de Jan Mulder établissant le système Eurosur, un cadre européen de surveillance des frontières  extérieures de l'Union que la Commission avait présentée le 12 décembre 2011 et qui bénéficiera en plus de nouvelles technologies de pointe, d'une enveloppe budgétaire importante de 244 millions d'euros pour la période 2014-2020.

Le Parlement européen a adopté ce jeudi 10 octobre 2013 à Strasbourg  le rapport de Jan Mulder établissant le système Eurosur, un cadre européen de surveillance des frontières  extérieures de l'Union que la Commission avait présentée le 12 décembre 2011 et qui bénéficiera en plus de nouvelles technologies de pointe, d'une enveloppe budgétaire importante de 244 millions d'euros pour la période 2014-2020.

 

La commissaire européenne aux Affaires Intérieures, Cecilia Malmström a déclaré : « Je me félicite du vote émis aujourd'hui par le Parlement Européen, qui devrait permettre à Eurosur de commencer à fonctionner avant la fin de l'année et qui dans une large mesure devrait contribuer à protéger nos frontières extérieures et  sauver  les vies de ceux qui prennent  quotidiennement des risques pour brûler les limites de la forteresse Europe. » Une proposition de la Commission qui s'est vue avalisée par  479 voix contre 101 et 20 abstentions.

Les règles de fonctionnement du système Eurosur fait à ce jour l'objet d'un accord avec plusieurs gouvernements nationaux qui commenceront à l'utiliser à partir du 2 décembre 2013, les autres devrait l'appliquer fin 2014.

 

La Commission a décrit ce nouvel outil de surveillance comme pouvant mesurer la capacité des autorités à détecter des mouvements transfrontaliers et d'aider à la capacité de réaction de leurs unités répressives. Etant disponible 24h sur 24, il servirait de canal d'information  faisant connaître en temps presque réel les déplacements de ces petites embarcations en détresse susceptibles de transporter des migrants et ce par le biais d'un réseau de communication protégé (interconnexion des mécanismes de surveillance nationaux).

Un nouveau dispositif, un nouveau bras opérationnel prévu pour agir en complément avec l'agence européenne FRONTEX (l'agence européenne pour la gestion de la coopération aux frontières extérieures des Etats-membres de l'Union européenne) et qui vient renforcer la recherche pour le développement de nouvelles technologies (drones, satellites, caméras haute résolution) au service du contrôle des frontières.

 

Malmström est convaincue qu'un tel système puisse « fournir des informations beaucoup plus rapides et détaillées, surtout sur les petits bateaux,  permettant par la force des choses d'accélérer les opérations de secours ».

 

Jan Mulder confirme en ajoutant : « Le manque actuel de coordination et le conflit sur  la responsabilité, non seulement favorisent l'activité des  trafiquants d'êtres humains, mais fait aussi perdre un temps précieux, quand malheureusement, dans un cas comme aujourd'hui, une réaction rapide est l'unique façon d'éviter une telle tragédie humaine ».  Ainsi ce besoin qui est de créer un environnement commun de partage et d'échange d'informations entre autorités des Etats membres et ce notamment dans le domaine maritime, semble se confirmer.

 

Dans le même ordre d'idée, Frontex est appelé à collaborer toujours plus étroitement avec  le Centre de satellite européen, l'Agence européenne pour la sécurité maritime et Europol et ce afin d'user au mieux des capacités et informations détenues par ces agences de l'Union.

Parallèlement à la mise en service effective d'Eurosur, de nombreuses conditions sont exigées, à savoir : l'obligation expresse des Etats-membres du respect absolu des droits fondamentaux de l'UE (la protection des données personnelles, traitées loyalement en Europe ainsi que dans le cadre de la coopération avec les pays tiers…) et du principe de non-refoulement qui « interdit aux Etats de renvoyer de quelque manière que ce soit, une personne vers un endroit où sa vie et ses libertés pourraient être menacées ». Il est essentiel que les conditions d'intervention puissent à ce jour être clairement encadrées sur le plan juridique évitant la dilution de toute responsabilité en matière de traitement  des personnes qui tenteraient de pénétrer le territoire de l'Union européenne.

 

Le besoin étant aujourd'hui de substituer au simple système de refoulement (en anglais : push back), un nouveau système de « recherche et sauvetage en mer » donnant plus de légitimité à la création d'Eurosur dont l'une des missions phares sera de réduire le nombre de  décès d'immigrants illégaux en sauvant davantage de vies en mer.

 

Effectivement suite aux récents naufrages meurtriers (le dernier datant du 11 octobre 2013),  les ONG de défense des droits de l'homme et des migrants prient l'Europe de revoir toute la politique migratoire des Etats de l'UE avec notamment les pays de la rive sud de la Méditerranée. Cette tragédie qui  a coûté la vie à plus de 200 migrants clandestins  au large de Lampedusa, ce que d'autres ont à juste titre nommé « le drame de trop », marque de fait  un  tournant majeur de la politique migratoire de l'UE.

Faire fonctionner la solidarité mettant fin aux égoïsmes d'Etat, c'est ce que prône la Commission européenne depuis des années qui souhaite en vain une approche plus européenne du problème migratoire. L'Europe parait toutefois encore loin d'atteindre son objectif de « quadruple dispositif » qui inclurait une politique commune d'asile, une meilleure répartition intra-européenne de l'immigration, la création de nouveaux partenariats sur le problème de l'émigration ainsi que de nouveaux moyens de contrôle, de surveillance et de sauvetage en mer Méditerranée, toujours plus accrus.

 

Aussi, sur le long terme, afin de conjurer la tragédie des naufrages, est-il recommandé, comme déjà indiqué, de travailler à la source du problème en intensifiant la coopération avec les Etats tiers d'origine et de transit des demandeurs d'asile et en développant un dialogue davantage structuré. L'objectif premier étant de promouvoir les voies d'immigration légale et régulière, ce qui dissuaderait les migrants à encourir des risques inutiles en empruntant des routes dangereuses. La commissaire aux Affaires Intérieures  cite ainsi la création de visas humanitaires ainsi que  la possibilité de demander l'asile depuis un pays tiers situé hors UE.

Aussi, Véronique Mathieu, députée européenne, porte-parole du groupe PPE disait : «  la première étape pour lutter contre l'immigration  irrégulière et le travail clandestin est de développer des canaux d'immigration légale équilibrés et répondant aux besoins de nos marchés du travail ».

 

La Commissaire Cecilia Malmström a rappelé à ce sujet l'accord qui a récemment été établi avec le Maroc, une déclaration conjointe établissant un partenariat de mobilité entre le royaume du Maroc et l'Union européenne et ses Etats membres (cf. l'article de Louise Ringuet dans Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2851&nea=127&lang=fra&lst=0 ) dans un souci d'une meilleure gestion de l'immigration. Elle espère à l'avenir, pouvoir conclure d'autres accords de coopération avec d'autres pays du printemps arabe, à savoir la Libye, Tunisie, Egypte d'où partent grand nombre de candidats à l'exil.

 

Birgit Sippel (Groupe de l'Alliance  Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen) a de même appelé à ce que l'Union puisse réellement s'impliquer dans le débat concernant l'intouchable et répressive loi italienne Bossi-Fini adoptée en 2002 par le cabinet de Silvio Berlusconi et conçue comme un modèle de barbarie, laquelle a introduit le « délit d'immigration clandestine et de solidarité » prévoyant tout à la fois l'expulsion imminente de migrants dits illégaux et l'engagement de poursuites pénales contre toute personne désirant leur porter secours en mer qu'ils soient pêcheurs, collaborateurs de Frontex, capitaines de bateaux…

Nombreux sont ceux qui se rangent à son avis :il s'agit bien d'un délit totalement en désaccord avec la Convention des Nations Unies  sur les réfugiés et le droit international  de la navigation. Changer radicalement cette loi devrait faire partie des priorités de l'Union et du gouvernement Enrico Letta, soutenant que la démocratie passe d'abord par la protection et le respect des plus faibles.

 

Jusqu'ici, la popularité des partis d'extrême droite en Italie avait contrarié toute approche plus ouverte et transparente face à l'immigration, inventant des « suspects d'immigration clandestine» (migrants) à combattre, à refouler à n'importe quel prix et favorisant un regain de populisme xénophobe. Dans l'Europe du 21 ème siècle, toute crise économique est  d'ailleurs bonne à prendre pour développer de nouveaux sentiments  hostiles à l'immigration où l'on juge un migrant comme un voleur de travail et d'acquis sociaux  ne pouvant réussir à s'intégrer au modèle culturel européen.

 

Entendre Angelino Alfano (ministre italien de l'Intérieur et vice-président du Conseil issu du parti de centre droit) tenir des propos tels que : « il faut renforcer la frontière européenne en Méditerranée ainsi que le dispositif de traque grâce à Frontex, puisque derrière ces flux migratoires se cachent des cellules terroristes », c'est entendre un argument servant à couvrir les pires atrocités, c'est expliquer  la surdité des autorités italiennes face à un tel drame et cautionner ce que le pape François a dénoncé comme étant une vaste « mondialisation de l'indifférence », où l'on s'habitue à voir l'autre souffrir sans montrer le moindre geste d'intelligence démocratique.

 

L'Europe se divise aujourd'hui  entre un souhait d'interdire le refoulement et de l'autre celui de l'organiser à tout prix, entre une approche humanitaire (devoir de sollicitude lors d'opérations de sauvetage en haute mer) et  une autre de plus en plus militarisée envers les questions d'immigration. Nombreuses associations d'aides aux migrants tel que Migreurop déplorent ces politiques sécuritaires ne semblant pas prendre en compte la dimension humaine dans leurs opérations, souvent sources de violence durant les tentatives d'embarquement. Le travail policier prend trop souvent le pas sur le travail d'assistance et l'application du projet Eurosur pourrait tout aussi bien être la voie rapide vers une Europe qui se condamne à vivre  à jamais barricadée entre ses quatre murs telle « une petite Suisse protégée ». 

 

Certains pays envisagent le sauvetage en mer comme la conséquence directe et positive d'Eurosur alors que d'autres voudraient en faire un objectif contraignant.

L'eurodéputée, Franziska Keller (Groupe des Verts /Alliance libre européenne) ayant voté contre ce projet a prononcé ces mots : «  Ils veulent renforcer la lutte contre l'immigration clandestine alors que sauver des vies en mer ne reste qu'un effet secondaire , or nous et l'Europe devons absolument nous doter d'une politique migratoire plus « humaniste et humanitaire ».

 

Eurosur incarne-t-il alors l'espoir d'un avenir meilleur renouant avec la promesse de libertés ou n'est-il qu'un verrou supplémentaire contre l'immigration qui serait plus que jamais stigmatisée? C'est là l'enjeu d'une rapide et bonne mise en œuvre de EUROSUR.

A l'aune des élections européennes, il sera temps pour nous citoyens et citoyennes européennes de décider  quelle Europe nous voulons.

 

Géraldine Magalhães

 

Pour en savoir plus :

 

 

      -.Parlement Européen -  Communiqué de presse «  Surveillance des frontières de l'UE : les députés approuvent les règles de fonctionnement d'Eurosur », 10 /10 /2013,

http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20131007IPR21624/html/Surveillance-des-frontières-de-l'UE-

 

-        Press release, « EU border Surveillance: MEPs approve Eurosur operating rules", 10/10/2013,http://www.europarl.europa.eu/news/en/news-room/content/20131007IPR21624/html/EU-border-surveillance-MEPs-appr

 

-.       Parlement Européen- Rapport sur la proposition  de règlement  du Parlement  européen et du Conseil portant création  du système européen  de surveillance des frontières (Eurosur), Rapporteur Jan Mulder, 24 juin 2013,

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A7-2013-0232+0+DOC+XML+V0//FR

 

-                 Report on the  proposal  for a regulation  of the European Parliament and of the Council Establishing the European Border Surveillance System (EUROSUR), 24 June 2013,http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A7-2013-0232+0+DOC+XML+V0//EN

 

-.          Commission Européenne – Mémo /13 /578 - Cécilia Malmström se félicite du vote du Parlement européen concernant Eurosur, 10 /10/2013,

http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-863_fr.htm

-        Press release, « Cécilia Malmström welcomes the  European Parliament's vote on Eurosur, 10/10/2013,

http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-863_en.htm

 

-.         Courrier International - A.Rivera, "Immigration, des lois assassines", publié le 9 /10 /2013,

http://www.unhcr.org/cgi-bin/texis/vtx/refdaily?pass=463ef21123&id=525643685

 

-.          Courrier International – D.Renon « Après Lampedusa, Eurosur ne rassure guère », 14/10/2013,

http://www.courrierinternational.com/revue-de-presse/2013/10/14/apres-lampedusa-eurosur-ne-rassure-guere

-.         RFI- Italie : «  la loi Bossi-Fini dénoncée après le drame de Lampedusa », 7 /10 /2013,

http://www.rfi.fr/europe/20131007-italie-lampedusa-loi-bossi-fini-clandestins-kyenge-letta-delit

 

-.          La Croix- A. Le Nir- «  La loi italienne sur l'immigration est remise en question », 8/10/2013,

http://www.la-croix.com/Actualite/Europe/La-loi-italienne-sur-l-immigration-est-remise-en-question-2013-10-08-1036611