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Gens du voyage, Roms : un arrêt de Justice à afficher dans tous les lieux publics, préfectures, commissariats de police, mairies etc. La France  condamnée. Une décision de justice historique.  

pdf mise en ligne :17 10 2013 ( NEA say… n° 137 )

DROITS FONDAMENTAUX > Dignité humaine

 La France a été condamnée  jeudi 18 octobre par la Cour européenne des droits de l'Homme pour avoir pris une mesure d'expulsion contre des gens du voyage, familles « vulnérables » résidant à Herblay (Val-d'Oise) sans se préoccuper   suffisamment de leur relogement, c’est-à-dire sans proposer de relogement.

 La France a été condamnée  jeudi 18 octobre par la Cour européenne des droits de l'Homme pour avoir pris une mesure d'expulsion contre des gens du voyage, familles « vulnérables » résidant à Herblay (Val-d'Oise) sans se préoccuper   suffisamment de leur relogement, c’est-à-dire sans proposer de relogement.

Il s'agit d'une violation grave du droit au respect de la vie privée et familiale, estime la juridiction du Conseil de l'Europe. "Le principe de proportionnalité exigeait qu'une attention particulière soit portée aux conséquences de l'expulsion et au risque que les requérants ne deviennent sans abri », affirment les juges de Strasbourg. Ce, d'autant plus, que « les autorités nationales doivent tenir compte de l'appartenance des requérants à une minorité vulnérable », ajoutent-ils.

Les 25 requérants faisaient partie d'un groupe de 40 personnes à l'encontre desquelles la commune d'Herblay avait obtenu une ordonnance d'expulsion, en septembre 2004, devant le tribunal de grande instance de Pontoise.

La cour relève que ces voyageurs sédentarisés vivaient pour certains depuis trente ans dans des caravanes et cabanes installées sur ces terrains qu'un plan d'occupation des sols venait de classer en zone naturelle. Une grande partie d'entre eux ont quitté les lieux par crainte d'être condamnés à payer les astreintes prononcées par le tribunal, sans que la municipalité fasse exécuter la mesure d'expulsion. Parmi les requérants, quatre familles ont été réinstallées selon leur souhait dans un logement social, deux autres ont quitté la région.

Les autres, qui n'ont pas obtenu le terrain adapté à leur mode de vie qu'ils demandaient, « vivent dans la précarité sur des terrains non adaptés dont il peuvent être chassés à tout moment », précise la cour.

Examinons un peu plus dans le détail les attendus de l’arrêt qui rappelle que  l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme indique que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance". Les Etats peuvent y déroger si cette "ingérence" est prévue par la loi et sous certaines conditions, prévues par le texte.

La Cour européenne a d'abord considéré que les cabanes ou caravanes étaient bien des "domiciles", en raison "des liens suffisants étroits" de leurs habitants qui y vivent depuis des années. L'affaire met en jeu, estime la Cour, "outre le droit au respect du domicile, le droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale".

L'ingérence des pouvoirs publics français était certes possible et légitime – la Cour leur reconnaît "une certaine marge d'appréciation" – mais, "dans une société démocratique", elle doit répondre à un "besoin social impérieux" et "proportionné au but légitime" à atteindre – ici, la défense de l'environnement... La Cour rappelle que les droits énumérés par l'article 8, dont le droit au logement, sont "d'une importance cruciale pour l'identité de la personne, l'autodétermination de celle-ci, son intégrité physique et morale, le maintien de ses relations sociales ainsi que la stabilité et la sécurité de sa position au sein de la société". Il faut de surcroît accorder "une attention spéciale" aux demandeurs, compte tenu de "la vulnérabilité des Roms et gens du voyage".

Les tribunaux français ne se sont intéressés qu'à "la non-conformité de leur présence au plan d'occupation des sols, elles ont accordé à cet aspect une importance prépondérante". Une approche "en soi problématique", dit sévèrement la Cour, sans tenir compte du "besoin social impérieux" de ces personnes et des conséquences de leur expulsion. Faute d'avoir porté "une attention suffisante aux besoins des familles qui avaient demandé un relogement"

Les juges réservent leur décision quant aux dommages qui pourraient être accordés aux requérants, dans l'attente d'un éventuel accord amiable entre les deux parties. Le gouvernement a trois mois pour trouver une solution.

Pour en savoir plus :

      -. Documents connexes à l’affaire  http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra-press/pages/search.aspx

      -. Arrêt Winterstein et autres contre France (FR) (EN) http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra-press/pages/search