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 Royaume-Uni  et Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le bras de fer continue et plus particulièrement sur le droit de vote des prisonniers

pdf mise en ligne :19 10 2013 ( NEA say… n° 137 )

DROITS FONDAMENTAUX > Questions institutionnelles

Nea  say de Eulogos a régulièrement informé ses lecteurs sur ce différend qui a pris une tournure plus âpre depuis quelque mois et singulièrement depuis que se profilent les perspectives de référendum sur le maintien du Royaume-Uni dans l'Union européenne .Depuis huit ans, le Royaume-Uni défie la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en refusant de suivre son jugement de 2005 et d'accorder le droit de vote aux prisonniers – au moins partiellement. Mercredi dernier, 16 octobre, la Cour suprême britannique a décidé de ne pas remettre en cause cette attitude.

Nea  say de Eulogos a régulièrement informé ses lecteurs sur ce différend qui a pris une tournure plus âpre depuis quelque mois et singulièrement depuis que se profilent les perspectives de référendum sur le maintien du Royaume-Uni dans l'Union européenne .Depuis huit ans, le Royaume-Uni défie la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en refusant de suivre son jugement de 2005 et d'accorder le droit de vote aux prisonniers – au moins partiellement. Mercredi dernier, 16 octobre, la Cour suprême britannique a décidé de ne pas remettre en cause cette attitude.

Dans une décision concernant deux prisonniers qui avaient porté plainte parce qu'ils ne pouvaient pas voter, elle a renvoyé le Parlement à ses responsabilités, estimant que c'est aux députés de trancher. Le premier ministre David Cameron, qui avait affirmé il y a deux ans que l'idée d'accorder le droit de vote aux prisonniers le rendait "physiquement malade", a crié victoire : "C'est une victoire du bon sens."

Depuis le XIXe siècle, les prisonniers britanniques perdent automatiquement leur droit de vote. La plupart des autres pays pratiquent un système mixte, ce droit civique pouvant être retiré à un condamné dans certains cas par les tribunaux. En 2005, suite à la plainte de John Hirst, un ancien prisonnier libéré en 2004 après vingt-cinq passés en prison, la CEDH a estimé que la loi britannique était contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. Elle a jugé que l'interdiction de voter faites à tous les prisonniers, de façon indistincte, était illégale.

Le Royaume-Uni est  membre fondateur du Conseil de l'Europe et signataire de la Convention européenne des droits de l'homme depuis sa création en 1950. Les  gouvernements britanniques successifs ont refusé de se mettre en ordre et d'honorer leur signature appuyés qu'ils sont  par l'opinion publique hostile à une telle mesure. Le Conseil de l'Europe a rappelé Londres à l'ordre en 2010. Craignant de se mettre en infraction, Downing Street a fini par faire un geste. Depuis novembre 2012, une proposition de loi est devant le Parlement. Elle prévoit trois options : le statu quo, le droit de vote accordé aux condamnés à des peines de prison inférieures à six mois, ou bien à des peines n'excédant pas quatre ans. Mais depuis, d'interminables débats ont lieu en vue d'un éventuel vote au plus tôt fin 2014. C'est dans ce contexte qu'est tombé  le jugement de la Cour suprême le 16 octobre. Deux prisonniers avaient porté plainte : Peter Chester, condamné pour le viol et le meurtre de sa nièce en 1977 ; George McGeoch, condamné pour meurtre en 1998.

La Cour a refusé de considérer leur cas sur le fond. Elle estime qu'elle n'a pas à faire de déclaration d'incompatibilité entre la loi britannique et la Convention européenne des droits de l'homme parce que le Parlement est en train de revoir la loi. Cette affaire vient illustrer une nouvelle fois les tensions croissantes entre Londres et la CEDH. Le gouvernement britannique estime que la Cour européenne protège trop souvent les criminels, au nom de leurs droits, et pas assez les victimes. Il en veut pour preuve l'extrême difficulté qu'il a eue à expulser en Jordanie le prédicateur islamiste Abou Qatada, dont Nea say a entretenu ses lecteurs. Ou encore la récente annulation du licenciement d'un chauffeur de bus parce qu'il était membre du British National Party, un parti raciste. La ministre de l'intérieur, Theresa May, a annoncé en septembre qu'elle était prête en dernier recours au retrait du Royaume-Uni de la Convention européenne des droits de l'homme : "Si c'est nécessaire (...), c'est ce que nous ferons."

La partie de bras de fer se poursuit….