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Discrimination basée sur la caste : le Parlement donne un visage à des victimes longtemps oubliées

pdf mise en ligne :20 10 2013 ( NEA say… n° 137 )

DROITS FONDAMENTAUX > Dignité humaine

Si l'on connait la discrimination raciale, celle basée sur le sexe, ou encore sur l'orientation sexuelle, on entend peu parler de ce phénomène qui touche pourtant plus de 260 millions individus : la discrimination basée sur la caste. Il s'agit, pour l'Union européenne de la troisième résolution portant sur cette problématique : en 2007, une résolution a été adoptée sur la situation des droits de l'homme des Dalits en Inde ; en 2012 une fondée sur la discrimination basée sur la caste, et celle du 10 octobre 2013 dont nous parlerons ici.

Si l'on connait la discrimination raciale, celle basée sur le sexe, ou encore sur l'orientation sexuelle, on entend peu parler de ce phénomène qui touche pourtant plus de 260 millions individus : la discrimination basée sur la caste. Il s'agit, pour l'Union européenne de la troisième résolution portant sur cette problématique : en 2007, une résolution a été adoptée sur la situation des droits de l'homme des Dalits en Inde ; en 2012 une fondée sur la discrimination basée sur la caste, et celle du 10 octobre 2013 dont nous parlerons ici.

La plupart des victimes de ces discriminations se trouvent en Asie du sud mais aussi au Japon, au Yémen ou en Afrique. L'IDSN (International Dalit Solidarity Network) définit le système de castes comme « une association entre l'idée d'occupation, de croyances concernant la pureté et de pratique de l'intouchabilité ». Cette discrimination conduit à des cas de violence systémique, de pauvreté extrême, de travail forcé des enfants, de restrictions au niveau de l'accès à l'emploi, d'un déficit d'accès à la justice, d'une violence marquée de la part des autorités répressives, d'un inégal accès aux ressources, d'une ségrégation exacerbée dans les domaines de l'éducation et du logement, d'une interdiction de mariages inter-castes, d'une absence de représentation politique, de lacunes dans l'accès aux soins. De plus, bien souvent, aux discriminations liées à l'appartenance à une caste peuvent s'ajouter d'autres formes de discriminations. Par exemple, seulement 10% des femmes Dalits reçoivent une éducation, la plupart tombant dans la prostitution sous la houlette des castes supérieures. En Inde, entre 2001 et 2005, 3 femmes Dalits étaient violées chaque jour. De même, un crime ou délit contre un Dalit se produisait toutes les 18 minutes. La signification du terme « Dalit » prend alors tout son sens : « hommes et femmes brisées » en langue Marathi.

 Pourtant, des législations existent : dès 1950, la Constitution indienne proclame l'abolition de l'intouchabilité ; en 2011, le Népal a adopté une loi contre la discrimination de caste et l'intouchabilité. Le gouvernement Cameron a, quant à lui, décidé d'introduire la notion de discrimination basée sur la caste dans son « Equality Act » cette année, s'autorisant néanmoins un délai de deux années. Ce qui manque, c'est belle et bien une implémentation effective de ces dispositions législatives. Au niveau international, là aussi des dispositions existent : l'ONU, dans sa Convention pour l'élimination de toutes les formes de discriminations raciales, définit la discrimination raciale comme « any distinction, exclusion, restriction or preference based on race, colour, descent, or national or ethnic origine which has the purpose or effect of nullifying or impairing the recognition, enjoyment or exercise, on an equal footing, of human rights and fundamental freedoms in the political, economic, social, cultural or any other field of public life ».

Mais, certaines critiques se sont élevées afin de faire des discriminations basées sur la caste un phénomène à part, non assimilables à d'autres. En 2009, l'ONU a donc établit un ensemble de principes et lignes directrices sur la thématique de « work and descent ». Ainsi : « Discrimination based on work and descent is any distinction, exclusion, restriction, or preference based on inherited status such as caste, including present or ancestral occupation, family, community or social origin, name, birth place, place of residence, dialect and accent that has the purpose or effect of nullifying or impairing the recognition, enjoyment, or exercise, on an equal footing, of human rights and fundamental freedoms in the political, economic, social, cultural, or any other field of public life.  This type of discrimination is typically associated with the notion of purity and pollution and practices of untouchability, and is deeply rooted in societies and cultures where this discrimination is practiced « . Des mesures spéciales y sont préconisées afin de garantir que les groupes concernées puissent jouir de leurs droits fondamentaux en toute liberté.

Après ce bref rappel, examinons quelques éléments clés contenus dans la résolution du Parlement européen : ce texte déplore le fait que malgré un ensemble de législations adoptées, la non-application des dispositions soit un phénomène récurrent. De même, il y a un réel manque de données statistiques, cela nuisant à la bonne appréhension de l'ampleur du phénomène. L'Union européenne se doit d'autant plus de porter une attention constante à cette forme de discrimination quand l'on sait qu'une majorité des victimes de servitude (dalites) en Asie du Sud fournissent, selon l'OIT, la main d'oeuvre des entreprises européennes. Malheureusement, difficile de trouver des interlocuteurs parmi ce groupe cible, ceux-ci étant exclus des postes à responsabilité et de la prise de décision. L'ensemble des éléments abordés dans la première partie de notre exposé est repris dans la résolution, notamment les formes multiples et croisées de discrimination pour les femmes.

Cependant, la résolution ne reste pas dans le constat, un ensemble d'éléments y sont préconisés. Parmi eux, le SEAE est invité à intégrer la discrimination basée sur la caste dans la législation, les politiques et les documents de programmation de l'Union. De même, le service pour l'action extérieure doit développer des mécanismes de surveillance et d'évaluation sur base du travail effectué par l'Union pour le réajuster si nécessaire. Il est indispensable, dans le cadre de la conclusion d'accords de commerce ou d'investissements d'évaluer les incidences potentielles sur les victimes de cette forme de discrimination : l'insertion d'une clause dans ces accords imposant le bannissement de toute forme de discrimination liée aux castes est à envisager sérieusement. Les projets de développement ainsi que l'aide humanitaire doivent prendre en considération cette réalité dans leur élaboration. De même, chaque occasion doit être saisie, notamment diplomatique (sommets bilatéraux, réunions internationales) afin d'obtenir des engagements en ce sens.

Concernant les réactions des différents députés, commençons par l'intervention d'Eva Joly (Verts/ALE). Elle souligne que malgré le fait que des pays comme l'Inde ou le Pakistan aient signé la Déclaration universelle des droits de l'Homme, des millions de citoyens souffrent encore de cette forme de discrimination, tout simplement parce que eu égard à leur caste, ils n'ont même pas le statut d'homme. De ce fait, depuis les années 1990, les écarts dalites/non dalites ne cessent de croître. Il est ici question de la servitude d'individus coupables d'être mal nés. Sur cette question, il s'agit bien de » la responsabilité de protéger » de l'Union européenne qui est en jeu. Pour Malmström de la Commission européenne, un ensemble de moyens sont d'ores et déjà utilisés : ce sujet est déjà au coeur des discussions, des dialogues bilatéraux, du document de stratégie 2011-2013, des investissements financiers (4 millions à ce jour), de l'aide au développement (accès à l'éducation, droit des minorités...), d'une aide à un meilleur accès à la justice (30 millions ont été alloués au Bangladesh et au Pakistan en ce sens). Pour autant, ce sujet se doit d'être une priorité et elle affirme que l'Union européenne est « déterminée » à agir en ce sens. Cependant, pour ce type de thématique, la législation ne suffit pas : c'est à un véritable changement des mentalités qu'il faut en appeler : la sensibilisation doit donc être à ce titre utilisée. Cashman (S&D) regrette quant à lui que nulle part, que ce soit dans les documents ou les activités de l'Union européenne, on ne trouve spécifiquement l'enjeu de discrimination envers les castes. Nous ne pouvons, dit-il, continuer à « commercer sur le dos des plus pauvres », des clauses droits de l'Homme doivent être insérées systématiquement et de manière non négociables. En cas de non-respect, c'est au boycott qu'en appelle Cashman. Gustafsson (GUE) propose une plus grande coopération avec les organisations sur place, seules à disposer de l'expertise en suffisance dans le domaine. Oomen-Ruijten (PPE) invite quant à lui à une plus grande coopération avec les ambassades dans les pays concernés dans le développement de grands projets.

En conclusion, réjouissons nous que les institutions ne se soucient guère uniquement des phénomènes typiquement européens : l'Union européenne vient de prouver, que même pour des enjeux commerciaux, elle n'était pas prête à sacrifier les droits fondamentaux. De même, elle redonne visibilité et réaligne au rang des priorités un phénomène longtemps oublié : espérons que dans un futur proche, l'appartenance à une caste ne soit plus synonyme d'enfermement, de négations des droits, et que la naissance redeviendra une fierté plutôt que quelque chose qu'on aimerait pouvoir renier.

Louise Ringuet

 

Pour en savoir plus :

      -. Résolution du Parlement européen du 10 octobre sur la discrimination fondée sur la caste : (FR) : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2013-0420+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR(EN) :  http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2013-0420+0+DOC+XML+V0//EN

      -. IDSN - « IDSN position paper on the Interrelations between Caste, Descent and Race » - 2010 :  http://idsn.org/fileadmin/user_folder/pdf/New_files/IDSN/IDSN_position_paper_on_Caste_Race_and_Descent_12-4-2010_FINAL.pdf

      -. The times of India - « Over 260m victims of caste-based bias : UN » - 26 May 2013 :   http://articles.timesofindia.indiatimes.com/2013-05-26/us/39537611_1_caste-based-discrimination-caste-discrimination-dalits

       -. The times of India - « UK puts off untouchability law by 2 years, draws dalit ire » - 10 august 2013 :   http://articles.timesofindia.indiatimes.com/2013-08-10/other-news/41266010_1_caste-based-discrimination-dalit-solidarity-network-consultation-process

      -. The times of India - « Landmark win for dalits as UK bans caste bias » - 26 april 2013 :   http://articles.timesofindia.indiatimes.com/2013-04-26/community/38842151_1_caste-discrimination-rikke-nohrlind-international-dalit-solidarity-network

      -. Draft, United Nations - « Principles and Guidelines for the Effective Elimination of discrimination based on work and descent » :   http://idsn.org/uploads/media/UN_Principles_And_Guidelines_-_IDSN.pdf

      -. Centre d'actualité de l'ONU - « Mieux protéger les victimes de discriminations en raison de leur appartenance à une caste est crucial, dit l'ONU » - 24 mai 2013 :   https://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=30399#.UmKtdRbAKQt

      -. Question orale du 18 septembre 2013 sur les discriminations basées sur la caste : (FR) : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+OQ+O-2013-000091+0+DOC+XML+V0//FR(EN) :  http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+OQ+O-2013-000091+0+DOC+XML+V0//EN

      -. The Greens - « Intouchables : stoppons les discriminations fondées sur la caste ! » - 10 octobre 2013 :  http://www.greens-efa.eu/intouchables-stoppons-les-discriminations-fondees-sur-la-caste-10741.html

       -.IDSN - « Report : International Consultation on Caste-Based discrimination » - 2011 :  http://www.idsn.org/fileadmin/user_folder/pdf/New_files/IDSN/Consultations/Report/Report_IntConsultationOnCBD_2011.pdf