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Rendez-vous mensuel : retour sur la procédure d'infractions de ce mois d'octobre !

pdf mise en ligne :21 10 2013 ( NEA say… n° 137 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Questions institutionnelles

Vous l'attendiez, le voilà. La Commission européenne a rendu les mauvaises copies du mois : rappelons le, en vertu de l'article 258 du TFUE, la Commission en tant que gardienne des traités, dispose du pouvoir d'engager des poursuites à l'égard d'un Etat membre qui ne respecterait pas ses obligations au niveau du droit européen. Ici, Allemagne et l'Autriche sont épinglées quant à l'accès à la justice en matière d'environnement, la France pour restrictions à la libre circulation de capital et l'Italie pour sa non-compensation donnée aux victimes de crimes intentionnels violents.

Vous l'attendiez, le voilà. La Commission européenne a rendu les mauvaises copies du mois : rappelons le, en vertu de l'article 258 du TFUE, la Commission en tant que gardienne des traités, dispose du pouvoir d'engager des poursuites à l'égard d'un Etat membre qui ne respecterait pas ses obligations au niveau du droit européen. Ici, Allemagne et l'Autriche sont épinglées quant à l'accès à la justice en matière d'environnement, la France pour restrictions à la libre circulation de capital et l'Italie pour sa non-compensation donnée aux victimes de crimes intentionnels violents.

 

Commençons par l'Allemagne et l'Autriche à qui il est demandé par la Commission d'améliorer l'accès à la justice pour les décisions relatives à l'environnement. En ce qui concerne l'Allemagne, il est déploré les lacunes dans la procédure de contrôle juridique sur les décisions prises notamment dans l'évaluation des incidences sur l'environnement. Si en novembre 2012, la législation allemande a quelque peu été revue, cela n'est pas suffisant : il n'est pas encore réellement établit quels individus ont le droit de saisir les tribunaux. Ainsi, l'aménagement législatif ne serait pas rétroactif: les personnes ayant débuté des procédures en 2005 et dont le verdict a été rendu avant mai 2011 ne seraient pas couvertes par la révision. De même, la charge de la preuve quant aux incidences environnementales revient aux citoyens ce qui est là aussi contraire aux dispositions européennes. Quant à l'Autriche, elle appliquerait elle aussi un ensemble de restrictions donnant la possibilité pour les individus de contester l'opportunité d'une évaluation de l'impact environnemental. Une action de sa part dans les deux mois est attendue, sinon la Cour de Justice sera impliquée.

 

La France est quant à elle épinglée pour ses restrictions quant à la libre circulation des capitaux. Ainsi, s'agissant de la vente de métaux précieux, les résidents français disposent de la possibilité de choisir entre deux options concernant les taxes applicables : soit 16% sur le montant de la vente ou une taxe sur la plus value de capital réalisée. Cependant, les non résidents doivent, quant à eux payer dans tous les cas une taxe de 16% sur le montant de la vente, cela pouvant être discriminant dans le cas d'une vente n'ayant pas engendré de bénéfices.

 

Enfin, l'Italie est rappelée à l'ordre pour sa non-application partielle de la directive 2004/80/CE portant sur les compensations pour les victimes de crimes intentionnels violents. Si une compensation est prévue dans les cas de crimes organisés ou de terrorisme, les autres cas ne bénéficient pas d'un tel traitement.

 

Espérons que ces Etats revoient rapidement leur copie, la menace de l'intervention de la Cour de Justice planant largement sur eux. Finalement, une seule chose à dire : rendez vous le mois prochain !

 

 

Louise Ringuet

 

 

  

 

Pour en savoir plus :

 

  

      -. Paquet infractions du 17 octobre 2013 :

(EN) :  http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-907_en.htm

(FR) :  http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-907_fr.htm

 

      -. Europa - « Environnement : la Commission européenne assigne l'Allemagne devant la Cour pour l'accès à la justice » - 17 octobre 2013 :

(EN) :   http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-967_en.htm

(FR) :  http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-967_fr.htm