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La commission des libertés civiles du Parlement européen soutient la création d'un Fonds d'aide au retour des immigrés clandestins

pdf mise en ligne :08 11 2006 ( NEA say… n° 22 )

ASILE > Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées

La commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen a approuvé, le 6 octobre dernier, la création d'un Fonds d'aide à mieux gérer les retours et à mieux partager la charge financière. Basé sur le rapport de Barbara KUDRYCKA, les amendements adoptés visent à renforcer les respect des droits fondamentaux

La commission des libertés civiles du Parlement européen (LIBE) a approuvé le 6 novembre dernier une proposition de création d’un Fonds européen pour aider les Etats membres à mieux gérer le retour des immigrés illégaux vers leur pays d’origine. Les amendements qu’elle a adoptés par rapport à la proposition de la Commission européenne sont basés sur un compromis conclu avec le Conseil et la Commission. L’acte législatif, après passage en plénière du Parlement européen, devrait pouvoir entrer en vigueur dès janvier 2007, date de la nouvelle période couverte par les perspectives financières 2007-2013. 

Le « Fonds européen pour le retour » s’inscrit dans le cadre du programme « Solidarité et gestion des flux migratoires » lancé l’an dernier par la Commission.  (EN) Son objectif est de veiller à un partage plus équitable entre Etats membres de la charge financière que représente la gestion des frontières extérieures de l’Union. Il cofinancera l’assistance technique nécessaire pour élaborer une politique intégrée de gestion des retours et pour faciliter les échanges d’information et promouvoir les bonnes pratiques entre Etats membres.

 

En adoptant le rapport de Barbara KUDRYCKA (PPE-DE PL),  (EN) les députés ont amendé les propositions de la Commission pour renforcer le principe selon lequel toute action cofinancée par le Fonds doit respecter les droits fondamentaux et protéger les personnes les plus vulnérables ( femmes enceintes, enfants seuls, personnes âgées, malades ou handicapées etc. S’ils sont partisans d’une simplification dans l’application des procédures de rapatriement, les députés insistent cependant sur la nécessité de promouvoir les retours volontaires notamment en développant une coopération plus étroite avec les autorités locales pour échanger et fournir des informations sur les expériences des migrants retournés dans leur pays d’origine. Le texte adopté prévoit également des aides financières limitées pour les ressortissants de pays tiers retournant volontairement dans leur pays d’origine. Cette aide financière peut couvrir les coûts de logement pour les premiers jours suivant le retour ainsi qu’un petit pécule pour démarrer une activité économique le cas échéant.

 

Le Fonds européen pour le retour distribuera 676 millions d’euros pendant la période 2007-2013. Chaque Etat membre recevra 300 000 euros par an. La moitié du solde restant sera attribuée en fonction du nombre d’immigrés illégaux sous le coup d’une décision de retour et encore présents sur le sol de chaque Etat membre. L’autre moitié sera répartie selon le nombre d’anciens immigrés arrivés dans chaque pays et ayant entre temps quitté quitté l’UE, qu’ils soient partis de leur plein gré ou qu’ils aient été expulsés.

 

Le Fonds de gestion du retour des ressortissants des pays tiers en situation irrégulière est l’un des quatre fonds proposés par la Commission européenne dans le cadre de l’initiative « Solidarité et gestion des flux migratoires » et qui constituent tous les instruments de partage des charges financières. Les trois autres fonds, approuvés en même temps sur la base du rapport de Mme Kudrycka, sont consacrés à la surveillance des frontières extérieures, une politique commune en matière de Visas, l’intégration des immigrés en séjour légal et la politique d’asile.