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Justice et corruption dans les pays candidats : la commission CONT demande une meilleure gestion des fonds de pré-adhésion

pdf mise en ligne :31 10 2013 ( NEA say… n° 138 )

COOPERATION POLICIERE ET JUDICIAIRE > Lutte contre la corruption

En vertu de son pouvoir de contrôle budgétaire, le Parlement Européen aspire à être un acteur plus actif dans l’examen des fonds octroyées pour la politique d’élargissement de l’Union. Débattu lors de la plénière du 21 octobre dernier, le rapport Macovei de la commission CONT (contrôle budgétaire) prend en examen les fonds octroyés par l’Instrument d’Aide à la Pré-adhésion (IAP) par rapport à la réforme du secteur judiciaire et à la lutte contre la corruption. Sauf l’Islande, les pays concernés par ces aides sont tous les pays candidats et candidats potentiels : Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Macédoine, Serbie et Turquie. Le projet de résolution ayant été entamé en 2011, la Croatie aussi est impliquée dans l’évaluation de la commission.  

En vertu de son pouvoir de contrôle budgétaire, le Parlement Européen aspire à être un acteur plus actif dans l’examen des fonds octroyées pour la politique d’élargissement de l’Union. Débattu lors de la plénière du 21 octobre dernier, le rapport Macovei de la commission CONT (contrôle budgétaire) prend en examen les fonds octroyés par l’Instrument d’Aide à la Pré-adhésion (IAP) par rapport à la réforme du secteur judiciaire et à la lutte contre la corruption. Sauf l’Islande, les pays concernés par ces aides sont tous les pays candidats et candidats potentiels : Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Macédoine, Serbie et Turquie. Le projet de résolution ayant été entamé en 2011, la Croatie aussi est impliquée dans l’évaluation de la commission.

 

L’Instrument d’Aide à la Préadhésion remplace depuis 2007 les différents programmes de financement adressés aux pays candidats (PHARE, SAPARD, ISPA) et aux pays candidats potentiels (CARDS). Chaque instrument se compose de cinq volets cibles : développement régional, développement rural, développement des ressources humaines, coopération transfrontalière et aide à la transition et renforcement des institutions. Au sein de ce dernier volet, le rapport Macovei s’est focalisé notamment sur la dimension judiciaire et la lutte contre la corruption. Ces deux secteurs font partie des chapitres 23 « Appareil judiciaire et droits fondamentaux » et 24 « Justice, liberté et sécurité », les premiers à être ouverts lors des négociations pour l’adhésion compte tenu de leur complexité.

 

Les fonds alloués visent notamment à autonomiser le judiciaire, à assurer des procès équitables et rapides, ainsi qu’à garantir la publication immédiate des décisions judiciaires afin d’accroître la protection des justiciables.

 

Quoique beaucoup d’attention ait été accordé à ces dossiers lors des dernières négociations, Mme Macovei a déploré la faiblesse du budget octroyé par l’Union Européen au sein de l’IAP. Toutefois, ce qui inquiète le plus la commission CONT et le parlement entier, c’est le manque de volonté politique enregistré au niveau des pays candidats et candidats potentiels. Les pays des Balkans occidentaux, en particulier, piétinent toujours à s’engager véritablement dans la voie de la réforme du système judiciaire.

 

Plus de 240 millions d’euros ont été alloués par l’Union en faveur de la réforme judiciaire dans les Balkans occidentaux, et plus de 55 millions pour la lutte contre la corruption. Si ces montants ne paraissent pas anodins, il est vrai qu’ils ne représentent que le 2,87 % et le 0,57% respectivement de l’IAP global. Face à des moyens inadéquats, la commission CONT a plaidé pour une augmentation de la proportion du budget consacré à la réforme de la justice et à la lutte contre la corruption. Par ailleurs, elle a aussi demandé l’accroissement du pourcentage des projets cofinancés par l’échelon national, ce qui entraînerait, selon les députés, un degré d’appropriation majeur.

 

Finalement, la capacité d’absorption des fonds IAP I étant faible, la gestion des financements doit être aussi amélioreé dans la perspective de l’IAP II, qui couvrira la période 2014 - 2020. Notamment, Mme Macovei a demandé l’introduction d’indicateurs précis pour mieux suivre et évaluer l’exécution des projets financés.

 

La commission CONT s’est attaqué aussi aux aspect les plus institutionnels, en revendiquant un rôle accru pour le Parlement dans le contrôle des allocations et des dépenses effectuées dans le cadre des fonds de pré-adhésion.

 

Neven Mimica, Commissaire croate à la politique de consommation, s’est félicité du consensus qui entoure ce rapport, en déclarant que l’Etat de droit est une priorité de la politique d’élargissement. Outre l’Instrument d’Aide à la Pré-adhésion, a-t-il rappelé, l’Union a apporté sa contribution à la réforme des systèmes judiciaires par le biais de missions techniques dans les pays candidats. Le Commissaire a fait notamment allusion à EULEX, la mission civile européenne qui accompagne la transition du Kosovo vers la démocratie et l’Etat de droit dès 2008.

 

L’évaluation de la commission CONT reste partielle, un grand nombre de projets n’ayant toujours pas été entamés. Elle servira cependant à mieux encadrer les négociations toujours en cours avec les pays candidats et candidats potentiels, ainsi qu’à réformer l’IAP II. A l’issue d’un vote unanime, le rapport Macovei a été adopté en plénière le 22 octobre dernier.

 

 

Gianluca Cesaro

 

Pour en savoir plus :

 

-                  Enregistrement du débat en plénière – 21/10/2013 - http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/plenary/video?debate=1382387270208

 

-                  Rapport sur la gestion budgétaire des fonds de pré-adhésion de l'Union européenne dans les domaines des systèmes judiciaires et de la lutte contre la corruption dans les pays candidats et pays candidats potentiels – 04/10/2013 – (EN) -  http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+REPORT+A7-2013-0318+0+DOC+PDF+V0//EN

          (FR) -  http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+REPORT+A7-2013-0318+0+DOC+PDF+V0//FR

 

-                  Synthèse de la législation européenne – IAP – (EN) -  http://europa.eu/legislation_summaries/agriculture/enlargement/e50020_en.htm

(FR) - http://europa.eu/legislation_summaries/agriculture/enlargement/e50020_fr.htm

 

-                  Site internet de la mission EULEX – (EN) - http://www.eulex-kosovo.eu/en/front/