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Mobilité des citoyens européens et sécurité sociale : « un débat utile pour remettre les pendules à l'heure » selon le commissaire Andor

pdf mise en ligne :07 11 2013 ( NEA say… n° 138 )

IMMIGRATION > Politique d'intégration

Ce mardi 22 octobre, les députés européensse sont réunis autour d'un débat bien actuel : la mobilité des citoyens européens se fait-elle au détriment des systèmes sociaux des pays d'accueil ? Nous nous appuierons sur les rapports de la Commission et de l'OCDE et les confronterons aux idées reçues. De même, nous jaugerons de la sensibilité du sujet à l'aune des débats en France et en Grande-Bretagne.

Ce mardi 22 octobre, les députés européensse sont réunis autour d'un débat bien actuel : la mobilité des citoyens européens se fait-elle au détriment des systèmes sociaux des pays d'accueil ? Nous nous appuierons sur les rapports de la Commission et de l'OCDE et les confronterons aux idées reçues. De même, nous jaugerons de la sensibilité du sujet à l'aune des débats en France et en Grande-Bretagne.

 

 

Commençons par les débats qui ont animé l'hémicycle de Strasbourg le 22 octobre dernier. Laszlo Andor, au nom de la Commission, a ouvert le panel des discussions avec la notion-clé de libre circulation. Ainsi, quoi que les Etats en disent, cette liberté est à ranger au rang des libertés fondamentales promues par les traités. Si plus de 20% des citoyens européens sont intéressés par l'opportunité de déplacement existante, seuls 3% vivent effectivement dans un autre Etat membre. Ainsi, les obstacles dans la recherche d'emploi dans un autre Etat membre sont nombreux. D'autre part, les obstacles longtemps parsemés au vu d'éviter la participation de la Bulgarie et de la Roumanie à Schengen ne vont pas tarder à se lever, le débat tombe donc à pic pour un échange de ressentis. Ainsi, la Roumanie est invitée à fournir des efforts afin que ses politiques sociales tiennent la route, notamment envers la communauté Rom. Gardons en tête que les peurs au sujet de l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans le concept phare de libre circulation, si elle entraînera certainement dans un premier temps une mobilité accrue, cela ne devrait pas durer, le développement de ces pays engendré par l'adhésion  va contribuer  à y attirer et garder ses propres citoyens. Une étude publiée récemment par la Commission européenne argue que la motivation principale pour la mobilité des citoyens européens résiderait dans l'ambition de trouver un emploi, non de bénéficier d'un système de sécurité sociale plus attractif, comme le populisme ambiant tenterait de nous le faire croire. Pourtant, si les citoyens se déplacent, il apparaît évident qu'il soit nécessaire de mettre à leur disposition un ensemble de protections : allocations sociales, pensions ne doivent pas être pénalisées sous prétexte d'un déplacement dans un autre Etat membre. Pour autant, ces citoyens ne seraient, d'après l'étude, guère une charge pour les pays hôtes, et mieux que cela, ils seraient même des contributeurs net à l'Etat d'accueil. En ce qui concerne les abus, qu'il ne faut pas pour autant nier, des mécanismes existent comme l'aide européenne contre la fraude. Finalement, c'est sur la relation triangulaire mobilité-marché du travail-avantages sociaux qu'il est nécessaire de se pencher. Si jusqu'ici, l'absence d'étude au sujet du coût de la mobilité laissait la porte ouverte à toutes sortes de déclarations, les statistiques permettent désormais de se détourner de la piste d'un « tourisme à la sécurité sociale systématique ».

 

Revenons maintenant sur les principaux éléments soulevés par les différents députés. Pour Frank Engel du PPE, l'expérience luxembourgeoise est ici enrichissante. Ainsi, au Luxembourg, 45% des résidents sont non-luxembourgeois, 150 000 sont des travailleurs frontaliers : finalement, en journée, la majorité des personnes circulant dans les rues sont des étrangers et pourtant, sans eux, le système de sécurité sociale se serait effondré. Il est nécessaire de bien avoir à l'esprit que la crise à laquelle sont soumis nombre de pays, surtout au Sud, entraîne une sorte de « brain drain » vers le Nord de l'Europe. Il est nécessaire d'investir dans les pays du sud, car comment aboutir à un redressement économique si les travailleurs sont obligés de fuir pour trouver des perspectives d'emploi ? N'alimentons donc pas « peur et fantasmes » selon Berès (S&D). Il est paradoxal pour Berès de voir que les pays qui se plaignent même du poids de la mobilité des citoyens dans l'UE sont ceux qui rechignent à investir pour créer des emplois dans les pays de la périphérie. Finalement, pour Blinkeviciute (S&D), c'est une étude sur les pays qui souffrent de l'émigration et sur la question de : « comment leurs systèmes de sécurité sociale les prend en charge ? » qu'il faudrait réaliser.

 

La question britannique a occupé une grande partie des débats, ironique quand on voit le peu de place qu'ils souhaitent prendre dans la construction européenne. Bennion (ADLE) se moque du fantasme britannique selon lequel des milliers de migrants européens vivraient au Royaume Uni. Ceux-ci auraient 59% moins de chances de recevoir des prestations que les britanniques. Ainsi, en parallèle, pas moins de 10 000 britanniques chercheraient aujourd'hui à percevoir des allocations chômage en Allemagne. Relayons également les propos de Farage, ceux-ci permettant toujours dans un article de faire sourire par de tels détours simplistes. Pour lui, il est indécent que des citoyens européens exerçant leur droit à la mobilité bénéficient d'aides auxquelles n'ont pas droit les citoyens britanniques eux-mêmes. La criminalité serait affectée par ce phénomène. Finalement il conclut sur le fait que ce genre de coûts sera au centre de la campagne de 2014 et que l'issue de telles questions déterminera l'opportunité pour la Grande Bretagne de rester dans l'Union européenne ou pas. Le commissaire Andor ne pouvait rester stoïque face à ce genre de déclarations : il rappelle que les citoyens britanniques se plaisent, eux aussi, à exercer leur droit à la libre circulation . Ainsi, on oublie trop souvent que la mobilité des britanniques est trois fois plus importante que ceux qui arrivent en Grande Bretagne. Ajoutons qu’à aucun moment, malgré les demandes renouvelées de la Commission européenne, le Royaume-Uni n’a pas été capable d’apporter le début de la preuve de ce qu’il avançait au niveau politique le plus élevé.

 

Pour Bennion, la question n'est pas de savoir qui reçoit ou non le plus de citoyens européens sur son territoire : le fil directeur est celui de l'emploi, les flux s'adaptent aux endroits dans lesquels les individus sont susceptibles de trouver un emploi. Edit Bauer (PPE) ironise sur la fait qu'on s'interroge ici sur le bien fondé de la libre circulation des personnes : étrangement, le débat n'a pas lieu s'agissant de la libre circulation des capitaux. Pourtant, seuls 3% des citoyens européens sont concernés par une telle mobilité. N'oublions pas en plus que l'immigration est compensée par l'émigration. Félicitons donc contre les idées reçues, la publication de statistiques, de preuves, de chiffres précis qui selon Harkin (ADLE) permettront, seules, de se défendre lors des élections européennes où populistes se plairont à jongler avec cette thématique.

 

Pour Stier du PPE, le débat ne devrait pas être tant tourné sur le coût de l'immigration mais sur le coût du déficit démographique qui commence à ravager l'Europe entière ? N'oublions pas que dans l'Union européenne, 2 millions d'emplois sont non pourvus comme le mentionne Borys du PPE. Les solutions doivent en ce sens plus porter sur la croissance que sur le maniement du rejet  de l’étranger. N'oublions pas que la mobilité favorise avant tout l'activité économique de tous et que généralement ces immigrés occupent les emplois, comme le souligne Enciu (S&D), dont personne ne veut. Il faut s'intéresser à une meilleure adéquation entre l'offre et la demande : les flux de travailleurs s'adapteraient aux variations des courbes et circuleraient en conséquence d'un Etat à l'autre. L'interrogation lancée par plusieurs députés fait réfléchir : pourquoi encouragerait-on la mobilité des étudiants avec fierté via le programme Erasmus et rechigne-t-on tant à accueillir ceux qui ont la qualité de travailleur ? Lions l'emploi au social, répondons à la crise par la relance, et aux carences par la coordination.

 

 

Le rapport de l'OCDE de juin dernier est éclairant à ce sujet : Jean Christophe Dumont, chef de la division migration à l'OCDE, « les immigrés, en général, contribuent plus en impôts et en cotisations sociales qu'ils ne reçoivent de prestations individuelles ». L'impact fiscal de l'immigration ne serait que très rarement supérieur à 2% du PIB : « car même si les ménages immigrés touchent plus d'avantages sociaux que ceux nés dans le pays, leur structure par âge est plus favorable (...) ils cotisent plus et ont par exemple moins de dépenses de santé que la moyenne ».

 

Le rapport de la Commission européenne met en exergue un ensemble de faits concordant : les non-actifs occuperaient une très faible part (entre 0,7 et 1%) des citoyens exerçant leur droit à la mobilité dans l'Union européenne. Les citoyens mobiles ont plus de chances d'être employés, cela s'explique par leur jeune âge (ils font parti d'une tranche d'âge d'actifs à savoir 15-64 ans). De plus 64% des citoyens allant dans un autre Etat membre le font car ils y ont exercé un emploi dans le passé. Les dépenses engendrées par leur présence ne seraient que de 0,2% des dépenses de santé totales du pays, et de 0,01% du PIB de l'Etat en question.

 

Confrontons maintenant l'ensemble de ces éléments aux débats tels qu'existant en France ou en Grande-Bretagne. En Grande-Bretagne, selon un rapport officiel le coût de l'immigration, cette fois illégale serait de 3,7 milliards de livres par an. En France, le débat fait rage. Pour Marine le Pen, le coût annuel de l'immigration serait de 70 milliards d'euros. Pour Eva Joly, au contraire, « l'immigration fait tourner l'économie, il y a un excédent de 12 milliards par an ». Il y a de quoi s'y perdre. Au final retenons que « les immigrés coûtent en dépenses de santé, en retraites, en allocations mais ils rapportent en cotisations sociales, impôts, TVA ». Xavier Chojnicki résume en affirmant que « quelle que soit l'année retenue, l'impact financier de l'immigration est toujours relativement neutre ». Le débat est également vif en France sur l'AME (Aide Médicale d'Etat) qui permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins ». Pourtant, le journal Libération insiste sur le fait que « 4,5 millions de résidents légaux dont des français bénéficient d'un équivalent encore plus avantageux que l'AME, la CMU ». Si Copé (UMP), flirtant sur la droitisation de l'opinion publique, souhaite supprimer l'AME, cela n'est pas sans grand danger pour le député centriste Yves Jégo : « Ne pas soigner les gens c'est laisser se répandre des épidémies potentielles qui peuvent être dangereuses pour l'ensemble de la société ».

 

En conclusion, nous le voyons, les politiques aiment à flirter avec les chiffres pour servir leurs intérêts électoralistes. Ainsi, on connaît le danger des statistiques : elles peuvent largement varier selon les critères pris en compte et être interprétées selon le bon vouloir de chacun. Mais finalement, le débat à Strasbourg aura remplit son rôle : remettre les pendules à l'heure sur le coût de la mobilité. Face aux allégations populistes, les rapports de la Commission et de l'OCDE offrent de quoi les contrer à merveille. Nous conclurons sur les mots de Jacques Attali : « Depuis vingt ans, le monde a changé, il serait temps de s'en rendre compte et d'en prendre la mesure. En particulier, de comprendre les conséquences de la formidable expansion, dans le monde tout entier, du champ de liberté individuelle et de ce qui en découle : l'économie de marché et la démocratie. Et de ce qui en découle encore : un grand mouvement à venir des choses et des gens ».

 

 

 

 

 

 

 

Louise Ringuet

 

 

 

 

 

 

 

Pour en savoir plus :

 

 

 

 

      -. France 24 - « Coût des étrangers en France : la bataille fait rage » - 25 octobre 2013 :

http://www.france24.com/fr/20131025-france-cout-etrangers-france-bataille-fait-rage-rom-immigration

 

      -. Le Monde.fr - « l'OCDE met en avant les vertus fiscales de l'immigration » - 13 juin 2013 :

http://www.lemonde.fr/planete/article/2013/06/13/l-ocde-met-en-avant-les-vertus-fiscales-de-l-immigration_3429208_3244.html

 

      -. L'express - « Conversations avec Jacques Attali – Un monde en marche » - 21 octobre 2013 :

http://blogs.lexpress.fr/attali/2013/10/21/un-monde-en-marche/

 

 

      -. Europa - « Impact of mobile EU citizens on national social security systems » - 14 octobre 2013 :

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=en&catId=89&newsId=1980&furtherNews=yes

 

 

      -. OCDE - « Perspectives des migrations internationales 2013 » - juin 2013 :

http://www.keepeek.com/Digital-Asset-Management/oecd/social-issues-migration-health/perspectives-des-migrations-internationales-2013_migr_outlook-2013-fr#page1

 

 

      -. « Les coûts imputés à l'immigration clandestine en Grande-Bretagne – 31 octobre 2013 :

http://www.fdesouche.com/426609-les-immigres-clandestins-coutent-chaque-annee-aux-contribuables-britanniques-plus-de-4-000-par-personne