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La santé et les droits sexuels et génésiques : la femme peut-elle disposer librement de son corps, de sa vie ? Le Parlement en parle

pdf mise en ligne :10 11 2013 ( NEA say… n° 138 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection de la santé

L'élue socialiste portugaise Edite Estrela à l'origine d'une proposition de résolution portant « sur la santé et les droits sexuels et génésiques », expression qui recouvre la santé reproductive, l'éducation sexuelle ou l'avortement, a vu son rapport renvoyé en commission parlementaire. Grâce à une mobilisation essentiellement citoyenne, le vote qui devait avoir lieu mardi 22 octobre 2013, s'est finalement vu décommandé suite aux quelques sujets controversés, notamment la question délicate du droit à l'avortement, principal champ de bataille sur le territoire des droits humains. Les députés européens ont prétendu vouloir encore débattre sur un sujet aussi important.

L'élue socialiste portugaise Edite Estrela à l'origine d'une proposition de résolution portant « sur la santé et les droits  sexuels et génésiques », expression qui recouvre la santé reproductive, l'éducation sexuelle ou l'avortement, a vu son rapport renvoyé en commission parlementaire. Grâce à une mobilisation essentiellement citoyenne, le vote qui devait avoir lieu mardi 22 octobre 2013, s'est finalement vu décommandé suite aux quelques sujets controversés, notamment la question délicate du droit à l'avortement, principal champ de bataille sur le territoire des droits humains. Les députés européens ont prétendu vouloir encore débattre sur un sujet aussi important.

Pour Edite Estrela, « la capacité » des femmes à exercer leurs droits sexuels et génésiques est essentielle, constituant aussi le prolongement du droit à l'émancipation. Voilà pourquoi elle  tient tant à promouvoir l'avortement comme un droit fondamental, souhaitant par ailleurs que l'Union puisse dans le cadre de sa politique d'aide au développement, financer une telle pratique. « Mon rapport est le fruit de revendications féminines » dit-elle, incitant donc à un meilleur accès à la contraception, aux services d'avortement sûrs et légaux mais aussi l'accès à l'information et l'éducation à la sexualité pour les plus jeunes.

Ainsi constate-t-elle que le besoin de santé sexuelle et génésique de femmes souffrant d'incapacités physiques ou de soucis de santé répétitifs est semblable à celui de toute femme : « elles devraient toutes sans exception pouvoir faire l'objet de soins attentionnés et compétents ». Chacune devrait pouvoir accéder à des services de santé sexuelle adaptés sans aucune discrimination basée sur l'origine ethnique, le logement, le statut migratoire, l'âge, le handicap… Pour les membres de la commission droits des femmes et égalité des genres, elles ne devraient jamais être enfermées dans un modèle imposé (un modèle basé sur conjugalité et maternité) limitant leurs choix en termes de procréation et sexualité.

Parmi les autres points qu'elle défend, elle invite les Etats-membres à  imposer« un enseignement d'éducation sexuelle obligatoire et libre de tout stéréotype/sexisme pour les élèves  des écoles primaires et secondaires », incluant surtout la question du respect de la femme et de l'égalité des genres. L'inégalité Hommes/Femmes constituerait en effet selon le rapport, la cause majeure de troubles de santé sexuelle et génésique des femmes et adolescentes faisant aussi barrage à la réalisation des SDSG (santé et droits sexuels et génésiques). Afin de faire découvrir à ces jeunes filles les différentes dimensions de la sexualité humaine, il est primordial de parfaire un espace de dialogue, de débat où leurs questions pourraient être sérieusement abordées. A l'aube du troisième millénaire, tout cela paraît être indispensable à la promotion de comportements respectueux de soi et des autres.

Dans ce rapport, elle réaffirme que la santé est un droit fondamental indissociable du reste : si l'Europe veut atteindre le niveau le plus élevé en matière de santé, il faudrait pour cela reconnaître pleinement les « SDSG »  comme des éléments tout aussi essentiels de la dignité humaine. Cette thématique « SDSG » devrait pouvoir être débattue dans un contexte plus général d'une discrimination structurelle à l'égard des femmes.

Cette résolution avait pour objectif avoué de lancer une nouvelle offensive liberticide de « gauche » contre le travail rendu par l'Initiative  citoyenne européenne « Un de nous » ou « One of Us » qui de son côté milite depuis un an pour stopper d'urgence le financement par l'Union des avortements ainsi que la recherche sur des embryons humains. Un nouveau mécanisme de démocratie participative qui a déjà recueilli en plus du soutien du souverain pontife François (voix prépondérante au chapitre), près de 1, 7 million de signatures en Europe.

Pour nombreux l'embryon humain continue de représenter un organisme «  capable de commencer le processus  de développement  d'un être humain », méritant  ainsi une protection juridique dès la conception (référence à l'arrêt Brüstle/ Greenpeace eV du 18 octobre 2011, C-34/10). De plus, la déclaration des droits de l'enfant  des Nations Unies impose une protection juridique appropriée à chaque enfant, avant tout comme après la naissance.

Raison pour laquelle « Un de nous » exhorte la modification du règlement «  Horizon 2020 », notamment concernant le financement public européen des recherches scientifiques présupposant la destruction d'embryons ainsi que la réalisation d'avortements forcés ou pas.

Le président de l'Initiative citoyenne, Grégor  Puppinck n'hésite alors pas à qualifier le projet de résolution « Estrela » comme éminemment dangereux et néfaste car portant gravement atteinte aux droits fondamentaux tels que la droit à la vie,  à la liberté de conscience, les droits des parents dans l'éducation sexuelle de leurs enfants excluant par-là toute ingérence étatique ou non-étatique… « Nous rejetons donc catégoriquement ce qui représente une prétendue « maîtrise de soi » par l'exclusion de l'enfant et de l'homme ». « Comble de l'outrage que les femmes puissent avoir le confort, le droit de dissocier sexualité et procréation pense- t-il ».

Sous l'influence du lobby pro choix et sous couvert de bons sentiments, ce texte veut « plus d'avortements et moins de droits pour les objecteurs et les parents (sous-entendu ici, le droit à l'objection de conscience)». Seulement, ce  projet de résolution semble se situer hors-compétences de l'Union qui affirme que « compte tenu de la dimension éthique, sociale et culturelle de l'avortement », il appartient exclusivement aux Etats-membres d'en assurer le cadre législatif et de faire appliquer leurs politiques.

La Commission ne cessera d'ailleurs jamais assez de répéter : « l'action de l'Union européenne doit être menée  dans le respect  des responsabilités  des Etats membres en ce qui concerne  la définition de leur politique de santé, ainsi que l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux. »

Par ce raisonnement que quiconque peut critiquer s'il le souhaite, l'Europe tient à tout prix à faire primer les valeurs morales nationales sur les droits individuels des femmes se retrouvant pour la plupart à la merci de décisions quasi-souveraines, à la liberté de choix des Etats. Les éthiques nationales diverses prennent donc automatiquement le pas sur le consensus européen, dont l'orientation est quasiment adverse mais ne suffit cependant pas à  restreindre la marge d'appréciation des Etats. C'est sur ce point que de nombreuses associations ont estimé le rapport Estrela, malgré sa portée purement symbolique, contraire au principe de subsidiarité, principe consacré par le droit européen.

Néanmoins, si l'Union ne dispose pas de tous les moyens d'action nécessaires, elle pourrait bien selon ce rapport, influer en élaborant quelques stratégies et initiatives intégrant des questions liées spécialement aux SDSG dans les domaines de la santé publique, de sorte à sensibiliser davantage.

« Droits sexuels et génésiques », une formule imaginée par l'OMS (Organisation Mondiale de la Santé) dans les années 90 qui jamais ne s'est vue incorporée dans le droit international ou européen si bien que le Parlement ne dispose pas du pouvoir d'imposer sa vision sociétale aux Etats, pas plus qu'aux pays en voie de développement. Ainsi, cette définition de travail de l'OMS n'a toujours pas obtenu une reconnaissance juridique officielle et contraignante alors que l'Organisation dit bien se baser sur des instruments de droits humains déjà existants et unanimement promus.

Cela s'explique du fait que chaque Etat n'accorde pas la même valeur aux principes d'intégrité, d'autonomie de la personne ou d'équité découlant pourtant du principe fondamental et unanimement respecté de la dignité humaine. Dans une problématique éthique comme celle de l'avortement, ces principes peuvent se placer facilement en situation de conflit pour des raisons culturelles, historiques ou religieuses qui sont propres à chaque Etat. A ce sujet, l'UE s'accommode parfaitement avec le principe suivant: Unis dans la diversité éthique et la tolérance mutuelle.

En dépit de ces considérations, l'OMS persévère dans son discours en constatant que « la santé est l'état de complet bien-être physique, mental et social et non pas simplement l'absence de maladie ou d'infirmité si bien que tout être humain devrait posséder le meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre ». L'organisation regrette d'avoir à faire à ce qu'elle qualifie « d'Europe capitaliste » où la cohésion économique et les règles du marché unifié compteront toujours plus  que tout le reste.

Nombreux  organes  internationaux de protection des droits humains s'étonnent encore du déni du droit à l'avortement suite à des évènements tragiques tel que le décès de Savita Halappanavar. Ayant fait l'objet d'un traitement amoral en Irlande, lors d'une fausse couche, celle-ci avait fini par s'éteindre. Une violation ici évidente des droits de la femme, rappelant qu'il est important de légiférer pour combler ce flou juridique ici et partout dans le monde. Le contenu du rapport précisait ceci : 'nous ne pouvons plus permettre aux femmes de continuer à décéder parce qu'elles ne peuvent accéder à des services d'avortement légaux et sûrs ou encore parque qu'il existe un recours non réglementé à l'objection de conscience ».

Ce report en commission, même s'il n'envoie  a saisit l'occcasion pour soulignerpas le bon signal au citoyen et ne permet d'aboutir à une résolution, n'enterre pas pour autant définitivement le texte « Estrela ».

L'eurodéputée a saisit l'occasion pour souligner qu'elle continuera à se battre comme le faisait Simone de Beauvoir en son temps pour que la femme puisse un jour prochain jouir librement de son corps, soit choisir d'enfanter ou non. Simone de Beauvoir prônait déjà l'idée d'une femme sortie de « l'esclavage de la reproduction (soit de la maternité)» s'appropriant la liberté de devenir ce qu'elle voulait. Mais sur ce point l'Europe ne représente ni le progrès, ni la modernité mais bien plus le conservatisme social (anti-choix).

C'est à présent au tour de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres de faire ses preuves et de présenter dans les meilleurs délais  un nouveau rapport lors de la prochaine conférence du 25 novembre 2013 avant que ne s'achève la période législative en  2014. Un rendez-vous à ne pas louper ! Ceux qui veulent mettre à l'index le contrôle des droits sexuels et reproductifs devront rester vigilants.

Géraldine Magalhães

Pour en savoir plus :

      -. Parlement Européen, "La résolution  sur les droits sexuels et génésiques renvoyée en Commission », 22/10 /2013, http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20131018IPR22633/html/La-résolution-sur-les-droits-sexuels

      -. European Parliament, « MEPs send resolution on sexual health care and education back to committee", 22/10/2013, http://www.europarl.europa.eu/news/en/news-room/content/20131018IPR22633/html/MEPs-send-resolution-on-sexual-h

      - . Parlement européen- « Rapport sur la santé et les droits sexuels et génésiques, 26/09/2013, http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&mode=XML&reference=A7-2013-306&language=FR

      -. European Parliament- « Report on sexual and Reproductive Health and Rights", 26/09/2013, http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A7-2013-0306+0+DOC+XML+V0//EN

      -. The Parliament, E.Estrela« MEPs sending « wrong signal » on sexual and reproductive health and rights", 7/10/2013,  http://www.theparliament.com/latest-news/article/newsarticle/meps-send-wrong-signal-on-sexual-and-reproductive-health

      -. Féministes en mouvements , "Le rapport Estrela ce mardi  au Parlement européen », 19/10/2013, http://feministesenmouvements.wordpress.com/2013/10/19/le-rapport-estrela-ce-mardi-au-parlement-europeen/

      -. Flash europe- « Session  plénière à Strasbourg du 21  au 24 octobre 2013, http://d2v.r.mailjet.com/3k8x.html

      -. Un de nous- « Proposition d'initiative citoyenne européenne : Un de nous », https://ec.europa.eu/citizens-initiative/ECI-2012-000005/public/index.do?lang=fr

      -. One of us- « Proposed European Citizens'Initiative, https://ec.europa.eu/citizens-initiative/ECI-2012-000005/public/index.do?lang=en

      -. InfoCuria-Jurisprudence "Arrêt de la Cour Brüstle contre Greenpeace eV", Affaire C-34/10, 18/10/2011, http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d51f3d952f762048f988e9d021b3f9e600.e34Ka