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Le retour de la burqa dans l'actualité judiciaire?

pdf mise en ligne :11 11 2013 ( NEA say… n° 138 )

DROITS FONDAMENTAUX > Liberté de pensée, de conscience et de religion

La loi sur le voile intégral de nouveau contestée : à l'origine un procès d'une femme entièrement voilée, dont le contrôle d'identité avait dégénéré en violences urbaines, à Trappes (Yvelines), en juillet 2013. Son avocat a déposé une question prioritaire de constitutionnalité qui entraînerait, si elle était retenue, un report du procès.

La loi sur le voile intégral de nouveau contestée : à l'origine un procès d'une femme entièrement voilée, dont le contrôle d'identité avait dégénéré en violences urbaines, à Trappes (Yvelines), en juillet 2013. Son avocat a déposé une question prioritaire de constitutionnalité qui entraînerait, si elle était retenue, un report du procès.

Pourquoi la loi de 2011 est-elle contestée? Le 18 juillet 2013, Cassandra Belin est contrôlée à Trappes, parce qu'elle porte un voile intégral. C'est une violation de la loi « interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public », entrée en vigueur en 2011. La jeune femme est aussi poursuivie pour outrage aux policiers. Le contrôle avait dégénéré, puis avait été suivi de plusieurs nuits de violences dans la ville. De nombreux procès liés à ces violences sont en cours. Aujourd'hui, la jeune femme doit être entendue, à moins que le dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par son avocat, Me  Philippe Bataille, ne soit accepté par le tribunal correctionnel, qui la transmettrait ensuite au Conseil constitutionnel. Le procès serait alors reporté dans l'attente du jugement du Conseil constitutionnel.

La saisine du Conseil constitutionnel peut-elle aboutir? Trois conditions sont nécessaires à la recevabilité d'une QPC. Il faut que la loi soit « directement applicable au litige ou à la procédure ». Dans cette affaire, c'est bien l'article 1 de la loi aux termes duquel « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage » qui est en débat. Il faut aussi que la loi n'ait pas « déjà été déclarée conforme à la Constitution, sauf changement des circonstances ».

Or le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur cette loi en octobre 2010, avant sa promulgation, la jugeant conforme. Mais, selon Me  Bataille, non seulement le Conseil n'avait alors été « saisi d'aucun grief particulier, ce qui ne lui a pas permis de purger son inconstitutionnalité », mais en plus, « il existe un changement de circonstances qui justifie que soit de nouveau posée la QPC ». En effet, remarque l'avocat, depuis 2011, « cette loi a nécessité la publication de cinq circulaires, un nombre inhabituel qui témoigne de sa difficulté d'application ». Enfin, il faut que la question ne soit pas « dépourvue d'un caractère sérieux ». Pour certain  constitutionnaliste, elle pourrait bien être rejetée. En effet, soit l'avocat pose la question de la loi sur le fond, et le Conseil constitutionnel a déjà tranché. Soit il pose la question de son application, et cela ne relève plus de lui. A priori, les conditions d'application d'une loi ne constituent pas un changement de circonstances. Si on considère qu'une circulaire est mauvaise, c'est du domaine réglementaire, et c'est au tribunal administratif de s'en emparer. La question prioritaire de constitutionnalité sera examinée le 11 décembre. Le 11 décembre, le tribunal dira s'il renvoie ou non la QPC à la Cour de cassation, qui décidera de la transmettre au Conseil constitutionnel. Dans cette hypothèse, le procès de Cassandra serait de nouveau renvoyé. Rappelons que quant au tribunal correctionnel de Versailles, il a décidé de renvoyer le procès pour permettre au ministère public de prendre des réquisitions sur cette demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée dès l'ouverture de l'audience

 La Cour européenne des droits de l'homme est elle aussi saisie. Sans attendre les échéances que l'on vient de rappeler, la question de la validité de la loi sur le voile intégral va de nouveau se poser. En effet, fin novembre, la cour européenne des droits de l'homme (CEDH) examinera la requête de la  jeune musulmane française contre la loi de 2010. De manière exceptionnelle la CEDH a décidé le 30 mai dernier de confier cette affaire à son instance suprême, la Grande Chambre, composée de 17 juges.

Le conseil constitutionnel avait rendu un avis favorable sur le texte de loi avant sa promulgation, le 11 octobre 2010, après trois ans de débats passionnés. Mais pour Me Bataille, le défenseur de la plaignante, le problème est que « la loi n'a pas été soumise à l'épreuve des faits ». L'avocat a souligné « des difficultés d'application » dans certains quartiers et le fait que plusieurs circulaires ont été successivement publiées. Sur le fond, l'avocat estime que les Sages ne se sont pas prononcés sur la question de savoir si elle portait atteinte aux principes fondamentaux tels que « la liberté de culte, la liberté d'aller et venir, la dignité humaine… » La requérante invoque plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l'homme, dont la « liberté d'expression », le « droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion », celui au « respect de la vie privée et familiale », et « l'interdiction de la discrimination ».

En conclusion, de nombreux rebondissements sont susceptibles de venir encore enrichir la chronique de Nea say.

Pour en savoir plus

      -. Dossier Burqa de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2961&nea=137&lang=fra&arch=0&term=0