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Remboursement d'achats en ligne, règlement des petits litiges transfrontaliers : simplification et accélération des procédures propose la Commission. La position des consommateurs et des petites entreprises sera renforcée.

pdf mise en ligne :23 11 2013 ( NEA say… n° 138 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Reconnaissance mutuelle

Depuis 2007, l'UE s'est dotée d'une procédure simple pour le règlement des petits litiges transfrontières en matière civile et commerciale: la procédure européenne de règlement des petits litiges. La Commission se fonde maintenant sur l'expérience acquise au cours des six dernières années(une consultation a eu lieu, un sondage de l'Eurobaromètre également) pour rendre la procédure de règlement des petits litiges transfrontières encore plus simple, moins chère, plus rapide et plus pertinente pour les consommateurs et les entreprises. Le jugement est rendu dans l'État de résidence du consommateur ou dans l'État de l'entreprise défenderesse, si tel est le choix du consommateur. Le jugement protège les droits procéduraux des deux parties et, une fois rendu, il est directement applicable dans l'État de la partie qui succombe et dans tout autre État de l'UE. La procédure est essentiellement écrite, avec utilisation de formulaires préétablis. Il n'est pas nécessaire d'être représenté par un avocat. Entreprises et consommateurs auront tout à gagner : fini le casse-tête !
 Depuis 2007, l'UE s'est dotée d'une procédure simple pour le règlement des petits litiges transfrontières en matière civile et commerciale: la procédure européenne de règlement des petits litiges. La Commission se fonde maintenant  sur l'expérience acquise au cours des six dernières années(une consultation a eu lieu, un sondage de l'Eurobaromètre également) pour rendre la procédure de règlement des petits litiges transfrontières encore plus simple, moins chère, plus rapide  et plus pertinente pour les consommateurs et les entreprises. Le jugement est rendu dans l'État de résidence du consommateur ou dans l'État de l'entreprise défenderesse, si tel est le choix du consommateur. Le jugement protège les droits procéduraux des deux parties et, une fois rendu, il est directement applicable dans l'État de la partie qui succombe et dans tout autre État de l'UE. La procédure est essentiellement écrite, avec utilisation de formulaires préétablis. Il n'est pas nécessaire d'être représenté par un avocat. Entreprises et consommateurs auront tout à gagner : fini le casse-tête !

Porter le montant maximal des « petits litiges » de 2000 euros actuellement à 10 000, c'est la principale modification que la Commission propose d'apporter à la procédure instaurée par le règlement européen adopté en 2007(Cf. infra pour en savoir plus Règlement CE n° 861/2007). Les PME devraient s'en porter mieux car cette mesure rendra la procédure applicable à 50% des demandes de remboursement émanant des entreprises contre 20% actuellement et les consommateurs pourront également en bénéficier puisqu'environ un cinquième de leurs demandes de remboursement portent sur des demandes supérieures à 2000. « Tous les consommateurs et toutes les entre, aussi petites soient-elles ont droit à la justice. La Commission a tenu compte des souhaits des consommateurs et des entreprises et elle propose aujourd'hui des règles garantissant aujourd'hui une procédure véritablement européenne qui soit plus efficace et pertinente au quotidien. Dans un contexte économique pour l'Union européenne, il est essentiel d'améliorer l'efficacité de la justice dans l'UE pour restaurer la croissance et dynamiser les échanges. Il faut que les consommateurs et les PME puissent faire des achats transfrontières l'esprit tranquille »a souligné Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et responsable de la Justice.

La Commission propose aussi d'élargir la définition du caractère transfrontalier d'une affaire afin d'aider davantage les consommateurs et les entreprises à régler un litige.
La troisième amélioration consistera à plafonner les frais de justice. Dans le cadre de la procédure actuelle, le montant des frais de justice peut être disproportionné au point, dans certains cas, d'être supérieur au montant de la demande. La proposition de la Commission garantit que les frais de justice n'excèderont pas de 10% le montant de la demande et le montant minimal ne pourra pas être supérieur à 35 euros.

La proposition de la Commission contient également une disposition prévoyant le paiement en ligne des frais de justice par carte de crédit. La proposition devrait en outre réduire les formalités  administratives et les frais de déplacements puisque les nouvelles règles permettront aux demandeurs d'introduire la procédure en ligne : le courrier électronique deviendra un moyen de communication juridiquement valable entre les parties concernées et, en cas de nécessité, le recours à la téléconférence ou à la video conférence sera possible pour conduire les auditions. Rappelons que la décision de justice est rendue dans le pays de résidence du consommateur ou dans le pays de l'entreprise défenderesse si le consommateur le décide.

Pour en savoir plus :
Press pack
http://ec.europa.eu/justice/newsroom/civil/news/131119_en.htm
Commission européenne – Procédure de règlement des petits litiges      http://ec.europa.eu/justice/civil/commercial/eu-procedures/small_claims
Portail e-Justice – Formulaire portant sur les petits litiges  http://e-justice.europa.eu /dynform_intro_form_action.do?idTaxonomy=177&plang=fr&init=true&refresh=1
Rapport des centres européens des consommateurs http://ec.europa.eu/consumers/ecc/consumer_reports_en.htm
Sondage Eurobaromètre sur la procédure de règlement des petits litiges http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_395_sum_fr.pdf
Communiqué de presse de la Commission européenne (FR) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-1095_fr.htm (EN) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-1095_en.htm
Règlement 861/2007 sur les petits litiges (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32007R0861:FR:HTML (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32007R0861:EN:HTML
Nouvel agenda du consommateur européen (FR) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-491_fr.htm  (EN) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-491_en.htm
Aide- Mémoire de la Commission européenne (EN) http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO13-1007_en.htm