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Eurojust : le Conseil est plus tôt satisfait de son travail. Critiques plus sévères adressées aux Etats-Membres

pdf mise en ligne :24 11 2013 ( NEA say… n° 138 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Eurojust

Suite à la publication du rapport annuel pour 2012, le Conseil a tenu à marquer sa satisfaction, la plupart des objectifs ayant été atteints ou en cours de réalisation, malgré une réserve importante concernant le mandat d'arrêt .Ce qu'il retient ce sont les progrès liés aux activités opérationnelles d'Eurojust pour ce qui est de recenser et de surmonter les obstacles à la coopération judiciaire en matière pénale, progrès qui témoignent de la valeur ajoutée apportée au travail des praticiens. Il encourage Eurojust à poursuivre dans cette voie notamment en améliorant ses capacités sur le plan organisationnel et opérationnel et en favorisant encore plus la coordination entre les autorités nationales compétentes ainsi que la coopération avec les États tiers et les autres organes de l'Union européenne. Sur ce plan la satisfaction globale exprimée dans les conclusions par le Conseil ne doit pas cacher les critiques, parfois vives, adressées aux Etats membres pour leur lenteur dans la mise en œuvre de ce qui avait été convenu. Ici et là il y a manifestement de la mauvaise volonté et un mauvais ciblage des priorités. Les Etats membres trainent les pieds à s'engager.
Suite à la publication du rapport annuel pour 2012, le Conseil a tenu à marquer sa satisfaction, la plupart des objectifs ayant été atteints ou en cours de réalisation, malgré une réserve importante concernant le mandat d'arrêt .Ce qu'il retient ce sont les progrès liés aux activités opérationnelles d'Eurojust pour ce qui est de recenser et de surmonter les obstacles à la coopération judiciaire en matière pénale, progrès qui témoignent de la valeur ajoutée apportée au travail des praticiens. Il encourage Eurojust à poursuivre dans cette voie notamment en améliorant  ses capacités sur le plan organisationnel et opérationnel et en favorisant  encore plus la coordination entre les autorités nationales compétentes ainsi que la coopération avec les États tiers et les autres organes de l'Union européenne. Sur ce plan la satisfaction globale exprimée dans les conclusions par le Conseil ne doit pas cacher les critiques, parfois vives, adressées aux Etats membres pour leur lenteur dans la mise en œuvre de ce qui avait été convenu. Ici et là il y a manifestement de la mauvaise volonté et un mauvais ciblage des priorités. Les Etats membres trainent les pieds à s'engager.

Le Conseil note plus particulièrement :

      -.  l'évolution positive, sur le plan tant quantitatif que qualitatif, du rôle de coordination et de facilitation joué par Eurojust. A cet égard les réunions et les centres de coordination constituent des instruments extrêmement utiles qui sont de nature à favoriser et améliorer la coopération entre les autorités compétentes des États membres. Le Conseil attend beaucoup de l'évaluation prévue pour 2014.
      -. le soutien  apporté par Eurojust aux équipes communes d'enquête (ECE) .Le nombre d'ECE mises en place en 2012 s'est accru et les fonds accordés au titre du projet de financement des ECE ont augmenté, passant de 265 161 euros en 2010 à 815 886 euros en 2012, ce qui en a fait un instrument de promotion efficace pour le développement de cet instrument de coopération. En conséquence le Conseil demande à Eurojust de continuer à soutenir, notamment financièrement, la création, la mise en oeuvre et l'évaluation des ECE, ainsi qu'à développer de bonnes pratiques et à partager les informations sur l'expérience judiciaire et les résultats des dossiers. Toutes les parties prenantes sont invitées à développer  les capacités et le rôle des ECE.
      -. les projet de Eurojust pour mieux lutter contre des formes particulières de grande criminalité, comme la traite d'êtres humains et le trafic de drogue.
      -.  la diversité des règles applicables en matière d'échange et de divulgation des éléments de preuve est susceptible de limiter la coopération. Le Consei l demande donc de faire avancer en priorité les travaux notamment en matière « d'enquête européenne » et la collecte d'éléments de preuves entre pays.
      -. les autorités nationales donnent la priorité aux enquêtes et poursuites nationales au détriment, par exemple, de la dimension multilatérale de dossiers qui requièrent l'organisation de réunions de coordination.
      -. le renforcement constant de la coopération entre Eurojust et Europol., notamment en communiquant à Europol des informations sur l'introduction du dossier, lorsque cela est nécessaire. invite Eurojust et  Europol à continuer de rechercher la complémentarité entre les efforts qu'ils déploient pour apporter un soutien aux autorités nationales.
      -. le partenariat  privilégiél'Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans la lutte contre la fraude, la corruption et d'autres crimes affectant les intérêts financiers de l'Union européenne, et invite Eurojust et l'OLAF à continuer de renforcer leur coopération.
      -.  le soutien apporté par  Eurojust – dans le droit fil du programme de Stockholm –aux activités du Forum consultatif des procureurs généraux et des directeurs de parquet, qui rapproche les praticiens des décideurs et responsables politiques de l'UE
      -. les dossiers relatifs à l'exécution de MAE représentent encore pas moins de 16,8 % environ de l'ensemble des dossiers soumis à Eurojust. L'espertise et l'assistance de Eurojust se révèle particulièrement utile dans les cas de MAE concurrents. Mais le Conseil  constate avec un certain regret que des problèmes liés à l'exécution de MAE dont Eurojust avait fait état au cours des années précédentes se produisent à nouveau. Ces difficultés doivent être signalées à Eurojust afin qu'il recherche avec les autorités compétentes des solutions aux problèmes récurrents      -
      -. la demande, une nouvelle fois, de la mise en oeuvre rapide et efficace de la décision du Conseil sur le renforcement d'Eurojust modifiant la décision du 28 février 2002 instituant Eurojust. Les Etats membres ne semblent pas tous avoir respecté cette décision. Les travaux consacrés à la connexion technique entre les membres du Système national de coordination d'Eurojust (ENCS) dans les États membres et au système de gestion des dossiers (CMS) d'Eurojust progressent. Une première réunion des correspondants nationaux pour Eurojust au lieu (12 novembre 2012). Il reste à améliorer le suivi donné aux informations reçues et sur les retours d'information dont ont bénéficié les praticiens.
      -. le  démarrage de la sixième série d'évaluations mutuelles consacrées à la mise en oeuvre pratique et à l'application de la décision Eurojust et de la décision sur le Réseau judiciaire européen dans les États membres. Ces évaluations contribueront à une mise en oeuvre totale et efficace des décisions Eurojust.
        -. l'insuffisance des progrès dans la connexion sécurisée permettant ainsi  l'accès au système de gestion des dossiers au niveau national au bénéfice de tous les États membres.
      -. l'accueil positif par les praticiens du  projet EPOC IV (European Pool against Organised Crime),  qui permet d'échanger des données avec les systèmes nationaux de gestion des dossiers.
      -. L'évaluation de la mise en place du dispositif permanent de coordination en cas d'urgence, prévu à l'article 5 bis de la décision Eurojust, et à rendre compte de cette évaluation dans le prochain rapport annuel.

Pour en savoir plus :

      -. Rapport annuel Eurojust 2012 http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/13/st08/st08179.en13.pdf
      -. Dossier Eurojust de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2864&nea=135&lang=fra&lst=0