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Les propositions de la Commission européenne en matière d'harmonisation des services électroniques son trop intrusives concernant la protection des données personnelles.

pdf mise en ligne :24 11 2013 ( NEA say… n° 138 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

C'est ce que le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), Peter Hustinx, a jugé dans un communiqué du 15 novembre dernier. La proposition de la Commission européenne limitera de façon indue la liberté sur Internet, estime-t-il. Il rejoint ainsi les inquiétudes exprimées par plusieurs associations. Il redoute qu'elles tuent la neutralité du Net. Une proposition surprenante en pleine affaire NSA. Une proposition doublement surprenante lorsque l'on sait que sous l'autorité du président de la Commission européenne, toute proposition sortant de la Commission doit faire l'objet d'un examen préalable de compatibilité avec la Charte européenne des droits fondamentaux. Cet examen préalable fait l'objet d'un rapport annuel de la part de la Commission ; il est transmis au Parlement européen.
C'est ce que le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), Peter Hustinx,  a jugé dans un communiqué du 15 novembre dernier. La proposition de la Commission européenne limitera de façon indue la liberté sur Internet, estime-t-il. Il rejoint ainsi les inquiétudes exprimées par plusieurs associations. Il redoute qu'elles tuent la neutralité du Net. Une proposition surprenante en pleine affaire NSA. Une proposition doublement surprenante lorsque l'on sait que sous l'autorité du président de la Commission européenne, toute proposition sortant de la Commission doit faire l'objet d'un examen préalable de compatibilité avec la Charte européenne des droits fondamentaux. Cet examen préalable fait l'objet d'un rapport annuel de la part de la Commission ; il est transmis au Parlement européen.

Pour le CEPD, alors que l'inclusion dans le texte du principe même de neutralité du net ce qui doit être salué, celui-ci est « en même temps dépourvu de sa substance en raison du droit presque illimité des fournisseurs d'accès de gérer le trafic d'Internet ».
Pour Peter Hustinx « tout type de surveillance ou de restriction de l'activité des internautes ne devrait viser qu'un but précis, spécifique et légitime (…) La surveillance à grande échelle et la restriction des communications des internautes dans cette proposition sont contraires à la législation européenne sur la protection des données ainsi qu'à la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Cette ingérence dans les droits à la protection des données personnelles à la vie privée et à la confidentialité des communications ne contribuera pas à restaurer la confiance des consommateurs dans le marché des communications électroniques en Europe ».

La proposition favorise des mesures de gestion du trafic « permettant la surveillance des communications des internautes, y compris les courriels envoyés et reçus, les sites visités et les fichiers téléchargés, afin de filtrer, ralentir ou limiter l'accès à certains services ou contenus illégaux » a expliqué le CEPD qui jugent de telles mesures « hautement intrusives » et incompatibles avec le principe d'un Internet ouvert et neutre.
La confiance des consommateurs dans le marché des communications électroniques de l'UE ne sera restaurée que si les internautes ont la certitude que leurs droits au respect de la vie privée, à la confidentialité de leurs communications et à la protection de leurs données personnelles sont respectés.

Le CEPS invite donc la Commission à indiquer de façon plus précise « les raisons pour lesquelles les mesures des gestion de trafic peuvent être appliquées. Toute atteint à leur droit doit être clairement communiquée aux internautes, leur permettant ainsi d'opter pour les fournisseurs d'accès appliquant des techniques de gestion du trafic moins invasives pour la vie privée ». Le CEPD veut aussi que soient davantage impliquées dans la proposition les autorités nationales de protection des données .

Cet avis du CEPD est actuellement étudié par les services de la Commission européenne qui en salle de presse a exprimé sa surprise par les remarques de Peter Hustinx, le porte-parole réaffirmant que la Commission est tout aussi concernée que le CEPD par le souci de transparence en matière de gestion des données.

Pour en savoir plus :
      -. AVIS du CEPD (EN)
https://secure.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Consultation/Opinions/2013/13-11-14_Electronic_Communications_EN.pdf
      -. Communiqué de PRESSE
 (FR)
https://secure.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/EDPS/PressNews/Press/2013/EDPS-2013-10_eComms_FR.pdf
 (EN) https://secure.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/EDPS/PressNews/Press/2013/EDPS-2013-10_eComms_EN.pdf