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EDITORIAL

pdf mise en ligne :10 11 2006 ( NEA say… n° 22 )

ASILE > Elargissement

2007, année du cinquantenaire! Que nous propose-t-on ?

La présentation du programme législatif et de travail par la Commission, (EN)  chaque automne, fait partie des grands rituels saisonniers bien établis depuis un certain nombre d’années. La Commission n’a jamais accordé une importance suffisante à cet exercice: à titre anecdotique, rappelons qu’il a fallu les colères répétées du chef du groupe PPE, Hans-Gert  POETTERING, pour qu’enfin le président de la Commission consente à se présenter avec l’ensemble des membres de la Commission devant le Parlement européen pour essayer de donner un peu de solennité à cet exercice qui en manque tant. Mais infortune ! tant bien que mal, c'est le Collège des commissaires qui se présente plus ou moins au complet, mais depuis l'an dernier, ce sont les députés qui sont absents... Cette année encore et malgré les efforts de la conférence des présidents, ce sont 74 députés qui assistèrent à l'ouverture des débats dont un certain nombre quitta l'hémicycle par la suite, d'où un hemicycle clairsemé qui ne dépassa jamais la cinquantaine de députés sur 732.

 

La résolution sera adoptée lors de la plénière de décembre.

 

L’année du cinquantenaire a-t-elle constitué de ce point de vue une rupture avec les habitudes purement rhétoriques du passé?

 

La rhétorique écrite a été présente au rendez-vous comme il se doit. Il suffit de lire le programme. Elle prospère encore pour cette année 2007 où, à Berlin, les chefs d’Etat ou de gouvernement, le Parlement européen, la Commission vont réaffirmer leur engagement européen. En 2007 on  cherchera également un règlement à la question institutionnelle et constitutionnelle. Cette perspective pour 2007, connue de tous, n’a pas constitué une incitation suffisante pour rompre avec les habitudes du passé qui caractérisent la présentation du programme de travail de la Commission. 

 

A nouveau sont proclamés "L’Europe dans le monde" et "Le projet pour les citoyens - l’Europe des résultats"  (EN). Comme chaque année, il est dit et redit que l’objectif est de faire en sorte que le programme de travail reflète réellement les priorités pour l’année à venir, que la discussion des futures priorités entre les institutions soit plus concrète, que les actions soient bien ciblées et apportent de réels avantages conformément au principe de subsidiarité. L’innovation, cette année, se limitera à faire disparaître l’examen à mi-parcours du programme annuel…conséquence du succès rencontré par le « mid-term review ». Néanmoins une révision à mi-parcours n'est pas exclue. 

 

 A nouveau, la Commission s’engage à garantir la qualité de ses propositions: tous les points recensés en tant qu’initiatives stratégiques ou initiatives prioritaires feront l’objet d’analyses d’impact "particulièrement soignées ". Un couplet sur "le mieux légiférer" s’impose au menu, de même que le couplet tout aussi traditionnel sur la croissance durable, l’emploi, l’innovation (le sommet de Lahti aidant), la stratégie révisée de Lisbonne. Apparaissent quelques concepts nouveaux qui ne parviennent pas à percer le mur de la routine: flexicurité dans le cadre de la révision à mi-parcours de la mise en œuvre de son ordre du jour social, dresser un bilan global de la société européenne, en somme. A cet effet, sont invoqués tour à tour: une meilleure gestion des flux migratoires, une énergie sûre et durable, faire de l’Europe un endroit où il fait mieux vivre, l’Europe partenaire mondial, l’Europe a besoin de parler d’une voix forte et indépendante dans le monde, moderniser l’économie européenne, la solidarité et l’égalité des chances… Pour qui l’aurait oublié, il est rappelé que tout au long de l’année, la Commission reste responsable de la gestion des nombreux programmes financiers et opérationnels de toute sorte; et dans ce contexte, 2007 est l’année de lancement de nouveaux programme liés aux nouvelles perspectives financières qui s’inscrivent en complément de l’activité législative dont il faut garantir la bonne gestion: l'"acquis communautaire" et, au tout premier plan, la stratégie de Lisbonne. On tient à nous signaler que cette stratégie repose désormais sur un consensus qualifié de "ferme". Au cœur de cette stratégie s’impose naturellement "l’idée de bonne gouvernance, absolument nécessaire pour rendre la stratégie vraiment performante. Cela passe assurément par un partenariat: les Etats membres se sont engagés à mettre en œuvre leurs programmes de réforme respectifs, et la Commission de son côté, joue à chaque étape son rôle de surveillance". Sommes-nous réellement en présence de révélations bouleversantes ? Poser la question, c’est déjà y répondre. 

 

Le tour complet du domaine, le tour du propriétaire pourrait-on dire, est rapidement fait. Le ton est  allègre et la phrase séduisante dans tous ses atours. Mais qu’en reste-t-il ? 

 

Prenons l’exemple du secteur qui nous concerne au premier chef, l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Pour le  lecteur qui se souvient encore du récent discours de Jean-Claude Juncker devant le Collège d’Europe à Bruges, l’examen du programme de travail de la Commission le fera tomber de haut. Parlant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, Jean-Claude Juncker avait fait remarquer : "l’Europe des citoyens dont on parle tant, elle est là !". Or que reçoit-il comme réponse ? Deux petits paragraphes frileux et égoïstes sur la sécurité et l’immigration qui ne reflètent d’ailleurs pas, loin s’en faut, ce que l’Union essaye de faire et propose. 

 

"Une action à l’échelle européenne est nécessaire pour garantir un niveau élevé de sécurité et de justice, de sûreté et de protection des citoyens à l’heure où l’Europe court des risques nouveaux. Les risques pour l’environnement et la santé, les maladies transmissible, les catastrophes naturelles et les menaces d’attaques terroristes nécessitent une capacité de réponse à la fois rapide et efficace à l’échelon de l’UE. Il convient de continuer à faire appliquer les lois et à mener les enquêtes judiciaires dans tout l’UE, afin de lutter contre la criminalité et la violence. Le contrôle des frontières sera un domaine de mise en œuvre essentiel en 2007, parallèlement à l’extension de la zone de Schengen". Minimiser la menace serait irresponsable, mais constatons que la réponse est plate. L’état des finances publiques à moyen terme et le défi démographique d’une population vieillissante sont des menaces majeures, comme le firent remarquer les commissaires Almunia et Spidla. Or, ce discours "sécuritaire" ne prépare pas les citoyens à faire face à ces deux défis. 

 

"Une meilleure gestion des flux migratoires"
"Les pressions démographiques ont exacerbé le besoin d’attirer des immigrants économiques vers le marché européen de l’emploi. Un régime européen d’immigrants économiques doterait ces derniers d’un statut juridique sûr clarifiant les règles à suivre et les droits qui seraient les leurs. Il convient d’apporter une attention particulière à la situation des migrants hautement qualifiés, en accélérant le temps de réaction aux variations des besoins, ce qui pourrait se faire par l’instauration d’un régime comparable à celui de la carte verte.
 

Un volet important de la stratégie de l’UE en matière de migration consistera en une proposition de sanctions minimales à infliger aux employeurs de travailleurs ressortissants de pays tiers en situation irrégulière. En matière d’asile, la Commission s’emploiera à susciter un dialogue avec l’ensemble des parties prenantes, en vue de parachever la politique européenne commune en matière d’asile d’ici à 2010"

 

Nous sommes en présence d’un discours réducteur, simpliste, tronqué : pour ne prendre qu’un seul exemple, nous devons constater un silence absolu sur la nécessité impérative et urgente de la bonne intégration des migrants sur le sol européen, bonne intégration proclamée dans maints documents de proposition et soumis à l’examen du Conseil et du Parlement européen. Se souvient-on qu’il y a moins de deux ans, la Commission organisait une vaste consultation publique qui a donné lieu par la suite à un Livre vert, puis à une série de propositions et communications ? Programme de La Haye ? Le mot n’est pas prononcé. Le simplisme est poussé à un point tel qu’il fait de la politique de l’Union en la matière un produit de contrefaçon, une caricature : nous ne retrouvons pas ce que nous avons lu dans les nombreux (trop nombreux) documents, ni dans les discours entendus soit à la conférence de Rabat, soit à New York aux Nations Unies lors de l’Assemblée générale annuelle de septembre dernier. Pas la moindre allusion au co-développement que l’Union a pourtant intégré dans son corps de doctrine. En annexe, dans les "initiatives stratégiques", il est clairement dit que "l’objectif spécifique est (…) donc de mieux contribuer au développement et à la croissance de l’Union".  Faut-il rappeler à la Commission qu’un ministre d’un Etat membre de l’Union a eu à subir une campagne violente l’accusant de "vouloir faire son marché dans les pays pauvres" au point qu’il a dû s’expliquer et revenir assez largement sur ce qu’il avait proposé initialement, au point également qu’il a signé sous le regard des médias une Convention avec le Sénégal portant sur la couverture, en titre, la mention "immigration concertée". L’immigration choisie  avait disparu de la terminologies jusqu’alors en usage dans les propos du ministre. 

 

Est-il utile d’extraire du catalogue annexé les "initiatives stratégiques" et les "initiatives prioritaires" qui concernent l’espace de liberté, de sécurité et de justice ? Cela se réduit à peu de chose : 
-
en matière de migration : proposition législative de directive-cadre générale concernant l’immigration de la main d’œuvre,  proposition de directive relative aux conditions d’entrée et de séjour des travailleurs hautement qualifiés et proposition de directive relative aux sanctions minimales à l’égard des employeurs des ressortissants des pays tiers en situation irrégulière;
-
en matière de lutte contre le terrorisme, proposition de révision de la décision-cadre du Conseil; 

- en matière d’asile, livre vert concernant le lancement de la deuxième phase du régime d’asile européen commun;
-
en matière de droits de l’homme et démocratie, communication sur les grandes orientations qui inspireront la promotion de la démocratie et des droits de l’homme sur la base du futur instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme. 

   

Comment les députés ont-ils accueilli le programme législatif et de travail ?

(FR)  (EN)  Mal ! La manière fut souvent animée et parfois divergente, mais ils ont presque tous souligné le besoin de passer, au-delà des discours, à des actions concrètes.

 

Le président Barroso eut l'habileté de présenter le programme (FR) (EN) comme étant davantage politique et de se concentrer sur 21 initiatives stratégiques ainsi que sur une seconde liste dite "d'initiatives prioritaires," ce qui fut perçu comme une source de confusion et d'incohérence supplémentaires. Il s'est efforcé de convaincre que le programme répondait aux attentes du Parlement: mieux légiférer, analyse d'impact, simplification, réduction de la charge administrative pour les entreprises. Il évoqua le 50ème anniversaire du traité de Rome. Tout le monde lui en donna volontiers acte, mais le problème était, pour les députés, ailleurs...

Sentiment de déjà vu et par voie de conséquence, programme incapable de répondre au mécontentement des citoyens face au libéralisme effréné, fut la réaction des uns (Martin Schulz pour le PSE). Pour d'autres, un puzzle avec beaucoup d'espaces vides et où les pièces ne s'emboîtent pas (absence de référence à l'élargissement par exemple, au modèle social européen, la cohésion, la préservation des ressources, etc.) et absence d'un dessin cohérent et perceptible (Koch-Merin  pour le groupe libéral), absence d'obligation de résultats notamment pour le protocole de Kyoto. Absences trop "visibles": les perspectives financières, les négociations de Doha, la protection des consommateurs, la santé et la sécurité au travail, la politique de cohésion, les discriminations, les droits de l'homme, la politique de voisinage, etc. Cela fait beaucoup. D'autres ont demandé des précisions sur la consistance des études d'impact si souvent invoquées. Le secteur des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, maltraité dans le programme législatif et de travail, au moment où Franco Frattini développait devant le célèbre Bundeskriminallamt "les chances et les risques des migrations et leurs conséquences sur la sécurité", ce secteur a reçu les critiques informées et vigoureuses de plusieurs députés: Mmes DE KEYSER, BUITENWEG, INT'VELD, PACK, BERGER, ROURE et MM. ALVARO, CATANIA, TRYANTAPHYLLIDES etc.

 

Parlant pour la politique étrangère, Véronique DE KEYSER a résumé le sentiment général, tous domaines confondus: "tout cela manque un petit peu d'ambition, d'attraction, de souffle et finalement c'est dommage pour le citoyen". Examinant, après coup, les raisons pour lesquelles les députés avaient largement déserté le débat, mille raisons furent avancées, notamment l'organisation, la mise en scène, le format....sans doute doit-on se rallier à l'opinion de l'un d'entre eux qui mettait en avant le contenu. Sur ce même contenu, Véronique DE KEYSER avait parlé, au cours du débat, de contenu "elliptique, presque subliminal". Quant à Angelika BEER, elle a exprimé sa déception en utilisant l'expression de "politique light".