Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Empreintes digitales dans les passeports : la Cour de Justice de l'UE donne son feu vert, tout en mettant des garde-fous.

pdf mise en ligne :28 11 2013 ( NEA say… n° 138 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

Bien que le prélèvement et la conservation des empreintes digitales dans un passeport portent atteinte au droit au respect dans la vie privée des personnes et à la protection des données à caractère personnel, ces mesures se justifient pour empêcher la falsification des passeports et prévenir leur utilisation frauduleuse. Elles sont de ce fait licites au regard du droit de l'Union européen, tel est le coeur du jugement rendu par la Cour européenne de l'Union.

Bien que le prélèvement et la conservation des empreintes digitales dans un passeport portent atteinte au droit au respect dans la vie privée des personnes et à la protection des données à caractère personnel, ces mesures se justifient pour empêcher la falsification des passeports et prévenir leur utilisation frauduleuse. Elles sont de ce fait licites au regard du droit de l'Union européen, tel est le coeur du jugement rendu par la Cour européenne de l'Union. Par cet arrêt rendu le 17 octobre (aff. C-29/12) la Cour répondait au Tribunal administratif de Geselkirchen en Allemagne qui l'interrogeait sur la validité, au regard notamment de la Charte européenne des droits fondamentaux, du règlement 2252/2004 (normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage) qui oblige le demandeur d'un passeport à donner ses empreintes digitales et prévoit leur conservation dans le passeport.

Dans son arrêt la Cour conclut à la validité du Règlement. Tout en reconnaissant que le prélèvement des empreintes digitales et leur conservation dans le passeport sont des atteintes aux droits au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, ces mesures poursuivent l'objectif d'intérêt général d'empêcher l'entrée illégale des personnes dans l'UE et visent, à cette fin, à prévenir une falsification et une utilisation frauduleuse des passeports. Selon elle, ces mesures sont aptes à atteindre ce but en ce qu'elles réduisent considérablement le risque de voir des personnes non autorisées entrer frauduleusement dans l'UE et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ce but. En effet, en ce qui concerne le prélèvement des empreintes, il n'existe pas de mesures aussi efficaces et moins attentatoires (la méthode fondée sur la reconnaissance de l'iris n'a pas atteint le même niveau de maturité technologique et est moins adaptée à une utilisation généralisée). En ce qui concerne le traitement des empreintes digitales, la Cour observe que ces dernières joue un rôle particulier en ce qui concerne l'identification des personnes : prélevées dans un lieu déterminé et comparées avec les empreintes stockées dans une base de sonnées, elles permettent d'identifier la personne et de déterminer si sa présence sur le lieu dans le cadre d'enquêtes criminelles ou d'une surveillance indirecte de la personne. Cependant la Cour observe que le règlement précise expressément que les empreintes digitales ne peuvent être utilisée que dans le seul but de vérifier l'authenticité du passeport et l'identité de son titulaire et qu'il ne prévoit la conservation des empreintes digitales qu'au sein même du passeport, lequel demeure la possession exclusive de son titulaire. Il ne peut par conséquent fournir en tant que tel une base juridique à une éventuelle centralisation des données ou à l'utilisation de ces dernières à d'autres fins que celle visant à empêcher l'entrée illégale de personnes sur le territoire de l'Union.


Pour en savoir plus :

-. Texte de l'arrêt (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30db83d7df545a4f44abbe5780513dcc428e.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuMaN10?text=&docid=143189&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=429072
(EN)    http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30db83d7df545a4f44ab
be5780513dcc428e.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuMaN10?text=&docid=143189&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=429072

- . Conclusions de l'avocat général (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30db83d7df545a4f44abbe5780513dcc428e.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuMaN10?text=&docid=138362&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=429072
(EN)  http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30db83d7df545a4f44abbe5780513dcc428e.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuMaN10?text=&docid=138362&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=429072


-. Communiqué de Presse (FR)  http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2013-10/cp130135fr.pdf (EN)  http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2013-10/cp130135en.pdf

-. Texte du Règlement 2252/2004 (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2004R2252:20090626:fr:PDF
 (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2004R2252:20090626:en:PDF

-. Synthèse de la législation (FR)  http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/fight_against_terrorism/l14154_fr.htm (EN) http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/fight_against_terrorism/l14154_en.htm