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Bon gré, mal gré, les entreprises avancent en matière d'égalité professionnelle : le Parlement a voté un  oui « massif » au quota de 40 % des femmes siégeant aux Conseils d'administration. Un vrai coup d'accélérateur de la part du législateur

pdf mise en ligne :28 11 2013 ( NEA say… n° 138 )

NON-DISCRIMINATION > Egalité entre hommes et femmes

C'est le  mercredi 20 novembre 2013, que le Parlement européen a approuvé à une large majorité (479 voix pour, 126 contre et 85 abstentions) une directive imposant un quota minimum de 40 % de femmes administrateurs au sein des grandes entreprises européennes cotées en bourse dès 2020. Au total, 5000 entreprises seraient concernées. Co-législateur avec le Conseil sur cette question, le Parlement a tout de même spécifié que les PMEs (petites et moyennes entreprises) resteraient hors du champ d'application de la directive. Toutefois cela n'empêche pas les Etats membres à les inciter à sensiblement améliorer l'équilibre Hommes-Femmes au sein de leurs conseils.

C'est le  mercredi 20 novembre 2013, que le Parlement européen a approuvé à une large majorité (479 voix pour, 126 contre et 85 abstentions) une directive imposant un quota minimum de 40 % de femmes administrateurs au sein des grandes entreprises européennes cotées en bourse dès 2020. Au total, 5000 entreprises seraient concernées. Co-législateur avec le Conseil sur cette question, le Parlement a tout de même spécifié que les PMEs (petites et moyennes entreprises) resteraient hors du champ d'application de la directive. Toutefois cela n'empêche pas les Etats membres à les inciter à sensiblement améliorer l'équilibre Hommes-Femmes au sein de leurs conseils.

A l'issue de ce vote, Viviane Reding, la commissaire aux Droits fondamentaux, a qualifié cette journée « d'historique pour l'égalité entre les femmes et les hommes en Europe » : elle commence à percevoir des « craquements » dans ce plafond  de verre souvent évoqué, lequel gêne les femmes dans le déroulement de leur carrière, limitant leur accès à des postes à haute responsabilité. En effet, dans les conseils d'administration des entreprises européennes, seulement 16 % des sièges sont à pourvoir aux femmes.

Aujourd'hui Madame Rodi Krasta-Tsagaropoulou (PPE) dit « qu'il est primordial que les entreprises cotées en bourse ne négligent pas les compétences des femmes et s'orientent vers une prise de décision en adéquation avec le principe d'égalité ». Une mesure qui cependant ne serait que transitoire puisque ces obligations de quotas s'éteindront automatiquement en 2028, date à laquelle on espère grandement qu'elles ne seront plus nécessaires pour assurer la parité. Si de prime à bord, la politique des quotas ne semble pas démocratique car dépourvue de base juridique dans le Traité de Lisbonne, elle est un mal temporaire pour un bien nécessaire.
« Il est dommage de devoir imposer des quotas mais c'est apparemment la seule solution pour sortir certaines entreprises de leur logique venu d'un temps révolu», avait souligné Marc Tarabella (député européen PS)

En Europe, il n'est pas question de proposer un quota « dur et quantitatif » mais bien un quota de « procédure » qui signifie que dans les faits, les entreprises ne seront pas rigoureusement obligées d'atteindre un quota chiffré fixe. Il leur suffira d'opérer une sélection transparente des futurs membres de CA, donnant une chance aux gens qualifiés et de talent (en ce compris le talent féminin). C'est dans l'intérêt de nos entreprises que d'admettre des femmes au cénacle décisionnel, voilà pourquoi nos politiques se doivent de mettre fin à cette guerre des sexes, soutient Viviane Reding. Les femmes ont une carte particulière à jouer, pouvant contribuer aussi pleinement que leurs pairs masculins à la performance de l'entreprise. Un lien de causalité a bien souvent été établi entre le taux de femmes aux postes de direction et la compétitivité de certaines organisations. Il est dès lors plus que temps de favoriser une typologie de management  non discriminant. Le cœur du problème se situe au niveau de  cette « conscience insuffisante » de biais décisionnels influençant mal les logiques de nomination.
Fort heureusement, le Parlement avec ce vote vient de dépasser le stade du « combat idéologique », trouvant un accord au-delà des différences politiques. A l'exception des conservateurs britanniques, les grandes familles de l'échiquier (la droite, le centre, les libéraux, les verts, les socialistes, les communistes) se sont toutes entendues sur cette proposition de directive de la Commission qui vise à accélérer le progrès vers un meilleur équilibre hommes-femmes au sein des CA de l'Union.

Mais au souhait du Parlement s'opposent  encore ceux des différents Etats de l'Union européenne. Une dizaine de pays emmenés par le Royaume-Uni ont formé un mouvement de fronde contre cet objectif de quota qu'ils jugeraient trop contraignant, dénonçant une « surrèglementation » venant de l'UE. L'opiniâtre Viviane Reding attend impatiemment la position du Conseil (celui-ci statuant à la majorité qualifiée), espérant qu'il se montrera à la hauteur d'un tel enjeu (soit qu'il se rangera à la majorité dégagée au Parlement). D'autant plus (et la commissaire l'a bien rappelé en session plénière) qu'il s'agit d'encourager la parité avec des méthodes « souples » et non rigides. Nous avons touché ici un point sensible, celui du rapport de situation comparée démontrant encore les fortes inégalités hommes-femmes au moment de la procédure d'embauche. Espérons que les Etats sauront se montrer exemplaires et feront l'effort de s'amender, a-t-elle déclaré.

Si les Etats membres n'ont pas encore établi leurs positions, l'Allemagne pourrait bien sortir de cette minorité de blocage, empruntant le chemin de la conciliation. Dans le cadre d'un accord de coalition entre la CDU et le SPD, est discutée en Allemagne une probable législation sur les quotas favorables aux femmes dans les conseils de surveillance et les comités de direction (un quota de sièges fixé à 30% pour 2016). Cet Etat membre est donc à même d'envoyer à l'Europe un signal positif et fort sur ce dossier. L'objectif de l'Allemagne et plus particulièrement de la ministre du Travail Ursula von der Leyen pour ces dix prochaines années ? Prendre exemple sur la Norvège, l'Espagne ou encore la France pour féminiser les hautes sphères de l'économie et se doter d'une législation nationale  similaire aux dispositions prescrites dans la proposition de directive.

Aussi, cette proposition met résolument l'accent sur la nécessité d'un régime de sanctions : si l'idée de départ de la directive était d'instaurer des sanctions indicatives laissées à la discrétion des Etats, elles deviendront désormais obligatoires après le vote en plénière. Si bien que chacun des Etats membres de l'Union devra réfléchir  à des sanctions appropriées et dissuasives à l'encontre des entreprises qui ne mettraient pas en place ces procédures de recrutement pour atteindre le quota. Parmi les exemples de sanctions, l'on mentionne souvent  l'exclusion de certains marchés publics ainsi que du bénéfice des fonds structurels européens.
Enfin, l'une des importantes retouches apportée par le Parlement au texte de la Commission, consiste en la suppression de l'exemption qui avait été aménagée spécialement à l'adresse des sociétés dont le personnel est composé de moins de 10% de membres du sexe sous-représenté.
Du côté luxembourgeois, ceux en dissidence ont réagi, à savoir : Robert Goebbels qui a jugé cette proposition « démagogique » ne pouvant strictement rien changer à la condition féminine en général et aux problèmes récurrents auxquels sont confrontées des millions de femmes dans leur vie professionnelle selon lui. Cette proposition ne concernerait donc qu'une portion assez mince de femmes ne pouvant pas toutes s'identifier à cette législation juste parce qu'elles ne sont pas « Viviane Reding » ou « Angela Merkel ». Encore une fois cette directive devrait inclure tous les niveaux de toutes les entreprises et pas uniquement les administrateurs non exécutifs. Un quota qui donc bien qu'il paraisse au premier regard alléchant, ne nous offrirait qu'un écran de fumée.

Astrid  Lulling(PPE) a complété ces propos en disant que « si cette directive voyait le jour, elle n'intéresserait que quelques milliers de femmes parachutées dans les conseils d'administration des sociétés cotées en bourse ». Tout en reconnaissant l'urgence d'efforts supplémentaires pour la promotion des femmes aux postes de Big boss, elle est d'avis qu'il existe d'autres voies plus crédibles pour y parvenir. Elle songe entre autres à sa proposition de « standards minimaux en matière d'actions positives pour assurer la représentation équilibrée des sexes au sein des entreprises». Il s'agit pour elle, d'élargir au maximum l'impact positif que pourrait avoir une telle directive si elle acceptait d'inclure l'ensemble des femmes.

Les ministres débattront  de la proposition de directive lors de la réunion du Conseil EPSCO (Conseil Emploi, Politique sociale, Santé et Consommateurs) les 9 et 10 décembre 2013.
Si les gouvernements européens venaient à s'accorder avec les élus, le Parlement pourrait adopter définitivement la disposition en avril, soit avant les élections européennes (les 22-25 mai). Même les partisans de l'optimisme ont du mal à y croire. Gardons enfin à l'esprit que l'égalité des sexes sur les lieux de travail n'est pas qu'un problème de femmes mais aussi un impératif commercial et économique important pour notre futur.


Géraldine Magalhães


Pour en savoir plus:

      -. Bulletin quotidien Europe n° 10967- FEMMES- « Oui au quota de 40 % de femmes dans les conseils d'administration », 20 /11 /2013

      -. Bulletin quotidien Europe n° 10968- FEMMES- « Quotas, « on a dépassé le stade du combat idéologique » (Reding), 21/11 /2013

      -. Commission Européenne- « Briser le plafond de verre en Europe : le Parlement européen soutient la proposition de la Commission visant à renforcer la présence des femmes dans les conseils de société », 20 /11 /2013 ; http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-1118_fr.htm

      -. European Commission- « Women on Boards: Share of Women up to 16.6% as European Parliament Committees back Commission proposal", 14/10/2013;
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-943_en.htm?locale=FR

      -. Commission européenne- « Présence des femmes dans les conseils des sociétés : la Commission propose un objectif de 40 % »,  14/11/2013 ;
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-1205_fr.htm

      -. Press release-« Women on Boards: Commission proposes 40 % objective", 14/11/2013;
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-1205_en.htm

      -. The Greens EFA- « Le Parlement européen approuve à une large majorité la mise en place d'un quota de 40% de femmes dans les conseils d'administration », 20/11/2013 ;
http://www.nicolekiilnielsen.eu/2013/11/le-parlement-europeen-approuve-a-une-large-majorite-la-mise-en-place-dun-quota-

      -. La DH- « Le Parlement européen impose un seuil de 40% de femmes dans les conseils d'administration, 20 /11 /2013 ;
http://www.dhnet.be/actu/monde/le-parlement-europeen-impose-un-seuil-de-40-de-femmes-dans-les-conseils-d-administratio

      -. Eurotopics- Der Standard« Le quota des femmes, un coup d'épée dans l'eau », 21/11/2013, http://www.eurotopics.net/fr/home/medienindex/media_articles/archiv_article/ARTICLE133898-Le-quota-de-femmes-un-coup-

      -. Europaforum- " Présence des femmes dans les conseils des entreprises- le Parlement européen a modifié et adopté la proposition de directive de la Commission européenne », 20 /11/2013 ;
http://www.europaforum.public.lu/fr/actualites/2013/11/pe-femmes-vote/index.html