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Le système E-call (E112)à nouveau sur le calendrier européen : un service « 112 » pour le citoyen qui pourrait voir le jour d'ici 2015 sur toute l'Europe

pdf mise en ligne :13 12 2013 ( NEA say… n° 139 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

Pour rappel, en cas d'accident grave (collision ou sortie de route), un véhicule équipé d'un système E-call déclenchera automatiquement le numéro d'appel d'urgence 112 pour vous venir en aide le plus rapidement possible. Alerter les secours à l'instant où l'accident s'est produit, c'est le job d'E-call (basé sur un lien quasi-simultané entre les données et les signaux vocaux émis par un générateur E-call).
Pour rappel, en cas d'accident grave (collision ou sortie de route), un véhicule équipé d'un système E-call déclenchera automatiquement le numéro d'appel d'urgence 112 pour vous venir en aide le plus rapidement possible. Alerter les secours à l'instant où l'accident s'est produit, c'est le job d'E-call (basé sur un lien quasi-simultané entre les données et les signaux vocaux émis par un générateur E-call).

Ce dispositif n'est pas un outil qui permet d'éviter des accidents mais sert à améliorer l'efficacité des services d'urgence (principe de «  l'heure d'or » propre à la médecine d'urgence). Ainsi alors que les victimes de la route ne sont en principe pas capables de s'exprimer, la technologie E-call permettrait justement d'envoyer un message d'urgence (grâce au capteur d'impact) avec des informations essentielles sur l'accident (impliquant l'heure de l'accident, l'identification du véhicule, sa localisation, ses caractéristiques, l'identité du propriétaire…). Une réduction de délais qui selon certains sondages permettrait de sauver jusqu'à 2500 vies chaque année au sein de l'Union, diminuerait la gravité de certaines blessures graves dans 15 pourcents des accidents et enfin dans une moindre mesure permettrait de mieux gérer les embouteillages causés par les accidents de circulation.
Dans son rapport, le député européen Axel Voss (PPE) propose de rendre obligatoire l'introduction d'un système E-call embarqué à bord des nouveaux véhicules homologués en Europe. Un système fondé sur le numéro 112 d'ici le 1er octobre 2015 (un projet qui tarde dans les cartons de la Commission Européenne depuis 2009). Par ce rapport, le Parlement a donc réitéré son attachement à la création d'un E-call public à l'échelle européenne. Les députés ont fait observer que la technologie est au point  et que les normes communes de l'UE  ont été approuvées si bien qu'ils appellent à présent la Commission à proposer une législation imposant aux Etats Membres d'améliorer leurs infrastructures pour être en mesure de gérer les eCall d'ici 2015. Aussi, les estimations indiquent  un rapport coûts/avantages très favorable pour le système E-call. On évalue a plus au moins 26  milliards d'euros les économies annuelles que permettrait le système (économies sur les coûts provoqués par les accidents et les embouteillages).

Si l'efficacité d'E-call (point de vue de la sécurité publique) est saluée par tous, il suscite comme tout système de géocalisation, doutes et inquiétudes en termes de protection des données. Tout le problème réside entre autres dans les données optionnelles (soit par exemple le type de carburant qu'utilise le véhicule) que comprendrait le MSD (l'ensemble minimal de données). Seules des données nécessaires et pertinentes à des fins spécifiques pour le traitement d'une situation  d'urgence devraient être mentionnées.

La majeure préoccupation porterait sur la création de bases de données par des opérateurs de télécommunication, les périodes de stockage des données collectées et la sécurité de celles-ci. Si bien qu'en cas de procès après un accident, ce système qui vous a sauvé la vie pourrait aussitôt la rendre invivable… Ces capteurs sont approuvés sur le plan technique en termes de « mobilité intelligente » mais ne devront jamais l'être à des fins répressives pour vous fliquer, a soutenu ce jour -là Sophie In't Veld. « Tout ce aura été enregistré sera retenu contre vous », le Parlement ne peut pas composer avec ce principe de mouchards destinés au fond à relever des éventuelles infractions au code de la route (le système E-call pourrait bien s'utiliser sous la forme d'un « tracker » pour pister des voitures volées comme c'est déjà le cas au Brésil avec le « Contran »).

Le conducteur n'acceptera jamais que le freinage, sa vitesse, les tours qu'il fait par minute/kilométrage ou encore sa position GPS soient enregistrées à n'importe quel moment.
Voilà pourquoi le rapporteur estime important de faire la distinction entre le système E-call fondé sur le numéro 112 et un autre éventuel service E-call privé ou à valeur ajoutée. Deux systèmes qui seraient traités totalement différemment dans le cadre de la protection des données. Le premier serait activé par défaut sans qu'il y ait besoin d'un accord préalable de l'utilisateur tandis que le second permettrait  un traitement des données personnelles qu'avec l'obtention d'un accord préalable de l'automobiliste ou de la signature d'un contrat entre le responsable du traitement et l'utilisateur portant sur l'exploitation  de ces données.
Il est juste à espérer que ce système intelligent et indispensable à sauver des vies ne se transformera pas en un autre moyen de nous localiser, E-Call pouvant très bien suivre à la trace les déplacements de tout en chacun. Ce à quoi Nelie Kroes (commissaire européenne chargée de la société numérique) avait déjà répondu qu'un tel système ne serait activé qu'en cas d'accident, prétextant aussi que dans le cas présent « la vie humaine avait plus d'importance que la protection de la vie privée ». Il est néanmoins important que ce nouveau système  ne soit pas suivi de façon continue par des tiers et ne soit pas relié en permanence aux réseaux de communications mobiles, E-call ne devant s'enclencher qu'au moment où l'accident se produit.

Pourtant si l'on en croit certains discours comme celui de  Keith Taylor (eurodéputée britannique écolo, membre de la commission Transport et Tourisme à l'origine de ce projet), la simple capacité d'E-call à monitorer les trajets d'un véhicule pour faire payer l'usage effectif de la route, de contrôler le respect des limitations de vitesse ou encore d'encaisser  automatiquement  le passage des péages, fait déjà tiquer plus d'un défenseur des libertés individuelles.

Voilà pourquoi il est important qu'E-call reste un système « dormant », son objectif premier devant être d'améliorer la gestion des incidents et non pas à étudier les déplacements d'une personne ou de chercher  volontairement à  la localiser à moins qu'elle ne soit impliquée dans un accident ( cela étant clairement inscrit au chapitre « protection des données » de la résolution E-call).

Les futures obligations peuvent donner l'impression  que le gouvernement abuse de son autorité, voire qu'il s'agit d'une tentative de l'Oncle Sam, de l'industrie des assurances ou encore des fabricants/constructeurs de garder l'œil sur tout ce que font les conducteurs. Des compagnies d'assurance pourraient fort bien exploiter les déclarations de sinistre avec plus de précision tandis que les concepteurs d'automobiles  mettraient en évidence les défauts potentiels au sein du système ;  la voiture faisant presque office d'ordinateur. On peut s'en douter les assureurs sont les premiers preneurs d'un pareil système, liant souvent les conditions d'assurance à de la télématique embarquée, l'idée étant d'analyser de près le véritable comportement des usagers plus que des facteurs ayant une corrélation avec le risque. Les députés  refusent catégoriquement à ce que les assureurs jouent sur les primes d'assurance pour des conducteurs qui décideraient de ne pas activer leur service E-call. D'où l'importance de bien faire la distinction entre super-sécurité routière et super-flicage, rappelle-t-on avec insistance.

En considérant l'ensemble de ces préoccupations, les différents groupes de travail ont vivement recommandé l'approche volontaire (grâce au choix informé, éclairé du conducteur) pour l'éventuelle mise en place dudit service.

Aussi les services E-call devront s'appliquer seulement et uniquement  en conformité avec les lois de l'Union en matière de protection des données, correspondant aux directives 95/46/CE et 2002/58/CE (directive vie privée et communications électroniques) et ce de manière à s'assurer du respect total des droits des personnes. Les différents amendements aux textes de la Commission proposés par Axel Voss ont d'ailleurs tenu compte de tous les avis et travaux entrepris par les autorités européennes de la protection des données et notamment par le groupe de travail « article 29 » ou G29 (Groupe des CNIL européennes).
Les deux textes législatifs visant à créer et déployer E-call dans l'Union dès le 1 er octobre 2015, attendent encore l'approbation du Parlement et du  Conseil.

Certains regrettent déjà les anciennes voitures sans électronique, celles qui ne gardaient rien en mémoire. Mais ici il s'agit de sauver des vie, de porter secours efficacement.
 Géraldine Magalhães

Pour en savoir plus :
      - . Parlement Européen-  2009-2014, « Projet d'avis : sur la proposition du Parlement Européen et du Conseil concernant les exigences en matière de réception par type  pour le déploiement  du système E-call embarqué  et modifiant  la directive  2007/46/CE, Rapporteur : Axel Voss, http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2F%2FEP%2F%2FNONSGML%2BCOMPARL%2BPE-524.542%2B01
      -. European Parliament- SIIM Kallas « E-Call: automated emergency call for road accidents mandatory in cars from 2015, 13/06/2013; http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/kallas/headlines/news/2013/06/ecall_fr.htm
     -.  Commission Européenne- Système automatique d'appel d'urgence en cas d'accident (eCall): installation obligatoire dans les véhicules à partir de 2015 ; 13/06/2013, http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-534_fr.htm
     - . European Commission- eCall: automated emergency call for road accidents mandatory in cars from 2015; 13/06/2013; http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-534_en.htm
      -. Les Transports Intelligents- "eCall- le système eCall au niveau Européen », http://www.transport-intelligent.net/produits-services/article/ecall-le-systeme-ecall-au-niveau
      -. Le Blogauto-T.Emme « Bruxelles rend obligatoire l'e-call pour 2015 », 14 juin 2013 http://www.leblogauto.com/2013/06/bruxelles-rend-obligatoire-lecall-pour-2015.html
      -. Le Blogauto- F.Euvrard «  Dernière étape avant Big Brother dans votre auto, l'eCall obligatoire dès 2015 sur les voitures neuves,  16/06 /2013 ; http://blogautomobile.fr/derniere-etape-big-brother-auto-lecall-obligatoire-des-2015-voitures-neuves-191312#axzz2nNHDfVA