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Mariés ou pacsés, hétéros ou homosexuels, quel que soit le type d'union civile, tous égaux en droit pour les juges européens.

pdf mise en ligne :15 12 2013 ( NEA say… n° 139 )

NON-DISCRIMINATION > Protection des minorités

Selon la Cour de justice de l'UE, le refus d'accorder les mêmes avantages à des couples pacsés qu'à des couples mariés constitue « une discrimination ».L'arrêt vise la France mais vaut pour tous les pays membres de l'Union. Les couples hétérosexuels mariés et les couples homosexuels unis par des unions civiles comme le pacs doivent bénéficier des mêmes droits, a tranché le 12 décembre dernier la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) .
Selon la Cour de justice de l'UE, le refus d'accorder les mêmes avantages à des couples pacsés qu'à des couples mariés constitue « une discrimination ».L'arrêt vise la France mais vaut pour tous les pays membres de l'Union. Les couples hétérosexuels mariés et les couples homosexuels unis par des unions civiles comme le pacs doivent bénéficier des mêmes droits, a tranché le 12 décembre dernier  la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) .

Appelée à se prononcer sur le cas d'un salarié français ayant conclu un pacs avec un partenaire de même sexe et à qui l'employeur avait refusé d'accorder les mêmes avantages qu'aux couples hétérosexuels mariés - à savoir des jours de congés spéciaux et une prime de salaire - la CJUE a estimé qu'un tel refus constituait «une discrimination directe fondée sur l'orientation sexuelle», souligne-t-elle dans son arrêt. Or ce type de discrimination «est interdit en droit européen dans les relations de travail», a rappelé la Cour.

Pourtant, à l'époque du cas examiné, en 2007, les couples homosexuels ne pouvaient pas légalement contracter un mariage en France - ce qui est désormais possible depuis la loi Taubira de mai 2013. Et la convention collective de l'entreprise du salarié, le Crédit agricole, n'octroyait alors ces avantages qu'aux couples mariés, et non aux pacsés, hétérosexuels ou non. Mais la Cour a estimé que, à ce moment-là des faits, «le pacs étant la seule possibilité offerte par le droit français aux couples homosexuels pour leur donner un statut juridique certain et opposable aux tiers», la situation des mariés et des pacsés était donc «comparable aux fins d'octroi des avantages en question».
 
Le plaignant réclamait alors une prime de mariage qui s'élevait à 2637,85 euros ainsi qu'une indemnité au titre des jours de congés spéciaux d'un montant de 879,29 euros. Face au refus de son employeur, il avait porté le litige devant la justice. Le conseil des prud'hommes de Saintes avait rejeté sa demande par un jugement du 13 octobre 2008, estimant que «la prime accordée en cas de mariage est liée non pas à l'emploi, mais à l'état civil et que le Code civil différencie le mariage du pacs». Ce jugement avait ensuite été confirmé par la cour d'appel de Poitiers le 30 mars 2010. En mai, le salarié s'était tourné vers la Cour de cassation pour former un pourvoi contre cet ­arrêt.
Aujourd'hui, quelles conséquences a cet arrêt européen pour la France? S'il n'a pas de valeur coercitive à proprement parler, il est un arbitrage d'autorité auquel tous les pays membres de l'Union doivent en principe se conformer. Mais la Cour de justice de l'Union européenne ne tranche pas le litige national et ne répare pas le préjudice. Aujourd'hui, pour ce salarié du Crédit agricole, «il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire», avise la CJUE. Autrement dit, l'affaire sera renvoyée devant la Cour de cassation qui, «à la lumière de cet arrêt, devra statuer sur un droit éventuel à réparation».Et de  prévenir que «cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d'un problème similaire». Pour les entreprises, les conséquences sont claires: elles ne pourront plus imposer une convention collective différenciée aux pacsés, même si ce statut est par nature différent du mariage.

 Pour en savoir plus :

      -.Communiqué de presse (FR) http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2013-12/cp130159fr.pdf (EN) http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2013-12/cp130159en.pdf
      -. Arrêt de la Cour Affaire C-267/12 (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=125741&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=5653195