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ICE (Initiative citoyenne européenne) sur le droit à l'accès à l'eau : le robinet va-t-il enfin

pdf mise en ligne :12 01 2014 ( NEA say… n° 141 )

CITOYENNETE EUROPEENNE > Questions institutionnelles

Enregistrée par les services de la Commission européenne depuis le 10 mai 2012, l'initiative citoyenne européenne « L'eau, un droit humain» vise à ce que l'accès à l'eau devienne un droit de l'homme. Le slogan de leur campagne : « L'eau et l'assainissement sont un droit humain! L'eau est un bien public, pas une marchandise ! », représente un message fort. L'accès ainsi que la propriété de l'eau (à qui appartient-elle ?) sont les points centraux de ce mouvement citoyen. Où en sommes-nous près de deux ans plus tard ?
Enregistrée par les services de la Commission européenne depuis le 10 mai 2012, l'initiative citoyenne européenne « L'eau, un droit humain» vise à ce que l'accès à l'eau devienne un droit de l'homme. Le slogan de leur campagne : « L'eau et l'assainissement sont un droit humain! L'eau est un bien public, pas une marchandise ! », représente un message fort. L'accès ainsi que la propriété de l'eau (à qui appartient-elle ?) sont  les points centraux de ce mouvement citoyen. Où en sommes-nous près de deux ans plus tard ?

Le 28 juillet 2010, lors de la soixante-quatrième session de l'assemblée générale de l'ONU, les parties décident de reconnaître via une résolution le droit à l'eau potable comme un droit fondamental : c'est-à-dire un droit à caractère inaliénable à tout être humain. Toute personne se doit d'avoir accès à l'eau, garante de notre survie et du maintien en bonne santé du corps humain. On se retrouve désormais avec un instrument juridiquement contraignant, qui découle de façon directe du droit à un niveau de vie suffisant. On notera que des pays membres de l'Union européenne ainsi que la représentation de l'Union européenne s'en était assurée lors des discussions, mais que ses recommandations n'avaient pas été vraiment prises en compte. Si l'Allemagne et l'Espagne s'affichent en tant que grands militants  de ce droit, tout le monde n'est pas du même avis (122 voix pour, 41 abstentions lors du vote) : ainsi le Royaume-Uni et les Etats-Unis se sont abstenus sur la question, invoquant tantôt l'imprécision et le manque de transparence, tantôt le manque de base juridique en droit international pour valider ce droit.
 
 Qu'en est-il depuis en matière de législation européenne ?
A l'heure actuelle, le droit à l'accès à l'eau et son assainissement ne sont nullement consacrés par le droit communautaire. C'est dans ce cadre que l'initiative citoyenne coordonnée par le site web « Right2water » s'inscrit. L'objectif est simple : faire que le droit de l'accès à l'eau et son assainissement devienne, à part entière , un élément du droit européen explicitement consacré. Trois axes ont été  donnés : (1) Garantir l'accès à l'eau et son assainissement dans toute l'Europe, (2) ne pas libéraliser l'eau, c'est-à-dire qu'en tant que bien public, elle ne tomberait pas sous le coup du marché intérieur, et (3) promouvoir un accès global et universel à l'eau en dehors de l'UE. Au-delà du « simple » fait d'en constituer un droit, la campagne vise aussi à faire changer la législation européenne de son fusil d'épaule : ne plus concevoir l'eau comme un produit de vente du marché intérieur, mais plutôt comme un bien public naturel. Vu que l'eau aide à maintenir en vie et en bonne santé, celle-ci ne peut faire l'objet de tractations commerciales similaires à celles d'un meuble par exemple, elle est un bien à part dont tout le monde sans exception doit pouvoir bénéficier.

Cette initiative rassemble plusieurs organisations comme la Fédération européenne de l'union des services publics (EPSU), le Réseau européen anti-pauvreté (EAPN) et encore 7 autres ONG. Elle serait l'initiative la plus réussie, ayant ramené 1 884 790 signatures endéans les 12 mois limites pour les récolter. Elle a de ce fait dépassé largement les critères requis (ceux-ci étant de 1 million de signatures, provenant d'au moins 7 Etats membres). La plupart des signatures proviennent d'Allemagne, d'Autriche, d'Espagne ou encore de Belgique. Seuls la Croatie (membre de l'UE très récemment, depuis le 1er juillet dernier) et le Danemark n'ont pas de signataires. Après cette étape majeure dans la constitution d'une ICE, celle-ci entre en phase finale : la Commission va donner son avis sur l'initiative (négatif ou positif) et une audition aura normalement lieu au Parlement européen. Le projet ayant été présenté le 20 décembre dernier, les institutions concernées ont jusqu'au 20 mars 2014 pour faire leur part du travail. Il va sans dire que c'est avec intérêt que cette affaire doit être suivie : c'est la première initiative qui va aussi loin dans le processus. Il va sans dire que le résultat tant législatif que citoyen sera sûrement intéressant à observer.

A l'heure actuelle, les droits de l'homme sont consacrés dans l'Union européenne par un texte bien spécifique entériné par le Traité de Lisbonne qui en fait un élément contraignant: la Charte des droits fondamentaux. Si le droit à l'intégrité physique et mentale est mentionné dans l'Article 3, le droit à l'accès à l'eau est absent. S'agit-il d'un manque ? D'un côté peut être avancé l'argument du caractère implicite de ce droit : avoir accès à de l'eau pour survivre « va de soi ». D'un autre côté, on peut considérer cette campagne comme de la clairvoyance citoyenne : dans un monde où l'on protège effectivement de plus en plus de biens, on risque d'oublier que certains biens sont élémentaires à la survie et que leur accès par l'homme n'est pas assez garanti. En tout état de cause, valider cette revendication citoyenne permettrait d'avoir un nouvel instrument pour protéger l'humain. On appréciera de même une certaine innovation dans l'approche de la politique de l'eau : aller du paradigme purement économique vers un bien public « européen » créerait une sorte de nouveau patrimoine naturel commun aux 28 pays membres de l'UE. Au-delà du simple aspect économique, cette ICE a le mérite d'attirer l'attention sur la nature première de l'eau et de son utilité humaine et sur les menaces qui pèsent elle.

Thibault Janmart

Pour en savoir Plus :
- Document de compte-rendu des Nations Unies sur la 64ème session de l'AG du 28/07/2010 (FR)http://www.un.org/News/fr-press/docs/2010/AG10967.doc.htm

- Commission européenne, Initiative Citoyenne Européenne (ICE), registre officiel (FR) http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/welcome(EN) http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/welcome?lg=en

- Site web de la campagne « Water is a human right », Right2Water(FR) http://www.right2water.eu/fr(EN) http://www.right2water.eu/

- Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2010/C83/02)(FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:083:0389:0403:FR:PDF

- Site web du Comité économique et social européen (CESE) : « L'eau est un droit humain: succès d'une initiative citoyenne européenne » (REF 57/2013)(FR)  http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.fr.press-releases.29300(ENhttp://www.eesc.europa.eu/?i=portal.en.press-releases&itemCode=29299

- Site web de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), section « Eau, assainissement et santé » : « L'eau potable et l'assainissement reconnus comme un droit fondamental »(FR) http://www.who.int/water_sanitation_health/recognition_safe_clean_water/fr/(EN) http://www.who.int/water_sanitation_health/recognition_safe_clean_water/en/index.html

-          Dossier ICE de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2982&nea=139&lang=fra&arch=0&term=0

-         Dossier de la Citoyenneté européenne de Nea Say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2982&nea=139&lang=fra&arch=0&term=0