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Fonds pour les frontières extérieures: le rapport Marinescu approuvé en commission LIBE du Parlement européen.

pdf mise en ligne :17 01 2014 ( NEA say… n° 141 )

DROITS FONDAMENTAUX > Questions institutionnelles

Les politiques relatives aux affaires intérieures ont connu une importance grandissante ces dernières années. Elles sont au cœur du projet européen visant à créer un espace sans frontières intérieures, dans lequel citoyens de l'Union et ressortissants de pays tiers peuvent entrer, circuler, vivre et travailler, apportant ainsi des idées nouvelles, du capital, des connaissances et des concepts novateurs, ou comblant des lacunes sur les marchés nationaux du travail, avec la certitude que leurs droits sont pleinement respectés et que leur sécurité est garantie. Le programme de Stockholm a confirmé le rôle de plus en plus essentiel joué par ces politiques, et le traité de Lisbonne a également introduit de profonds changements à cet égard.

Les politiques relatives aux affaires intérieures ont connu une importance grandissante ces dernières années. Elles sont au cœur du projet européen visant à créer un espace sans frontières intérieures, dans lequel citoyens de l'Union et ressortissants de pays tiers peuvent entrer, circuler, vivre et travailler, apportant ainsi des idées nouvelles, du capital, des connaissances et des concepts novateurs, ou comblant des lacunes sur les marchés nationaux du travail, avec la certitude que leurs droits sont pleinement respectés et que leur sécurité est garantie. Le programme de Stockholm a confirmé le rôle de plus en plus essentiel joué par ces politiques, et le traité de Lisbonne a également introduit de profonds changements à cet égard.

D'où  la nouvelle proposition de la Commission concernant le Fonds pour la sécurité intérieure. Il vise à créer un instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas. Pour la nouvelle période de programmation financière 2014-2020, la Commission européenne a donc proposé une refonte des instruments financiers notamment dans le domaine des affaires intérieures dont une partie consistante sera destinée au «fonds pour les frontières extérieures» (FFE).  

Pour ce qui concerne le mécanisme de répartition et de mise en œuvre des ressources retenu dans le cadre des futurs fonds du domaine «affaires intérieures», il devrait concilier, d'une part, le besoin de continuité et de stabilité et, d'autre part, la nécessité d'une souplesse plus grande et d'une capacité d'adaptation au changement plus grande.

Fonds pour les frontières extérieures.
La situation actuelle dans le cadre du «fonds pour les frontières extérieures» prévoit que les ressources allouées aux programmes annuels des États membres au titre du FFE soient réparties sur la base de 4 critères: 1) frontières terrestres extérieures (30 %); 2) frontières maritimes extérieures (35 %); 3) aéroports (20 %); 4) bureaux consulaires (15 %).

Gestion partagée: 2 milliards d'euros pour les programmes nationaux des États membres; 150 millions d'euros pour le régime de transit spécial; 1 100 millions d'euros pour la mise en place des nouveaux systèmes informatiques permettant la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures de l'Union.

Gestion centralisée : 270 millions d'euros pour les actions de l'Union, l'aide d'urgence et l'assistance technique à l'initiative de la Commission.

Le mécanisme d'allocation pour les programmes nationaux proposé par la Commission prévoit:

a) une montant de base à travers lequel 1 200 millions d'euros seront alloués aux États membres et aux États associés. Chaque État membre et État associé recevra un montant minimal de 5 millions d'euros (29 pays, soit un total de 145 millions d'euros), dans la mesure où tous les pays, indépendamment de leur situation géographique, devraient être exposés pour le moins à des coûts opérationnels liés à la mise en œuvre de l'acquis de Schengen (systèmes informatiques, équipements biométriques aux aéroports et consulats conformément au code des frontières Schengen et au code des visas);

b) un montant variable de 450 millions d'euros sera réparti entre les États membres et les États associés en plus du montant de base. Le montant reçu par chaque pays sera fonction de la volonté de chaque État membre de financer, dans le cadre de son programme national, des actions répondant aux priorités spécifiques de l'Union, définies par la Commission. Un exemple de priorité de l'Union est la mise en place de mécanismes de coopération consulaire entre au moins deux États membres;

c) 350 millions d'euros seront conservés pour la période démarrant à l'exercice budgétaire 2018 afin de tenir compte de changements importants de la situation des États membres et des États associés (examen à mi-parcours). Ces dotations seront réparties sur la base d'une analyse des risques suivant les principes établis dans le FFE actuel pour l'analyse des risques Frontex. À cette fin, la Commission établira, à partir des informations reçues et en consultation avec l'agence Frontex, un rapport déterminant, conformément à l'analyse des risques Frontex, les niveaux de menace aux frontières extérieures pour la période allant de 2017 à 2020. Les États membres et États associés présentant un niveau de menace supérieur recevront un montant supplémentaire.

Le rapport Marinescu.  Marinescu a apporté à la proposition de la Commission quelques modifications. Concrètement, une gestion partagée sans architecture commune suffisamment claire, sans normes d'interopérabilité, sans exigences opérationnelles, sans concepts d'exploitation ni politique d'acquisition coordonnée pourrait aboutir à une fragmentation excessive de la solution mise en œuvre. Les agences européennes concernées pourraient donc jouer un rôle primordial afin d'éviter la mise en place de systèmes incompatibles dans les différents États membres.

L'objectif de l'Union consistant à assurer un contrôle uniforme et de grande qualité aux frontières extérieures devrait être atteint au moyen de mesures communes, de normes de sécurité communes capables de garantir la valeur ajoutée de l'Union, et de systèmes convergents qui permettraient l'interopérabilité.

Malgré la priorité annoncée dans la proposition de la Commission selon laquelle les dépenses de l'Union devraient mieux refléter ses priorités et engagements stratégiques et concourir à la mise en œuvre de l'acquis de l'Union dans le domaine des affaires intérieures, le rapport Marinescu a souligné des aspects différentes: les États membres ne servent leurs propres intérêts nationaux lorsqu'ils utilisent le montant alloué au titre de l'instrument pour leurs programmes nationaux, notamment pour financer le soutien opérationnel; le manque de coordination entre États membres en matière d'infrastructures, d'équipement, de moyens de transport et de systèmes informatiques n'aboutisse à une fragmentation et à des doubles emplois en ce qui concerne les ressources des États membres.

Un autre problème, comme a souligné encore le rapport  Marinescu, concerne l'impossibilité d'établir, à ce stade de la proposition, un ensemble définitif d'indicateurs qui permettront de mesurer le degré de réalisation des objectifs du futur règlement. Il propose cependant un certain nombre d'indicateurs dans le domaine des frontières et des visas, y compris le pourcentage de personnes qui dépassent la durée de séjour autorisée ventilé par nationalité, le nombre de points de passage frontaliers équipés de systèmes informatiques, d'infrastructures de communication et d'équipements permettant la gestion des flux migratoires et le nombre d'activités de trafic et de contrebande recensées à la frontière extérieure.

Selon  Marinescu il importe surtout d'assurer que les objectifs de l'instrument contribueront à harmoniser, au niveau européen, la qualité des systèmes de gestion des frontières, afin de réduire les écarts actuels entre les États membres dans ce domaine. De plus, les actions éligibles au titre des programmes nationaux doivent avoir pour objectif d'atteindre un niveau approprié de protection des frontières extérieures de l'État membre concerné. Il insiste également sur l'importance du potentiel opérationnel de Frontex. Les États membres devraient élaborer des programmes en appliquant les recommandations de Frontex pour garantir des contrôles aux frontières extérieures de qualité égale dans tous les États membres. De surcroît, les programmes nationaux devraient mettre l'accent sur l'utilisation de ressources pour la mise en œuvre d'EUROSUR au niveau national et l'acquisition du matériel qui contribuera à assurer l'efficacité des opérations conjointes de Frontex.

Le fonds sera donc utilisé pour mettre en place les infrastructures et les systèmes nécessaires aux points de passage frontaliers et à la surveillance des frontières. Ils financeront également les systèmes informatiques requis pour le système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) ainsi que des mesures visant à assurer une gestion efficace des flux migratoires, des traitements des demandes de visa et de la coopération consulaire.

La commission LIBE a adopté le rapport sur le FFE pendant la séance du 9 janvier dernier au Parlement européen. La proposition de règlement, contenue dans les rapport Marinescu a été adopté par 36 voix, contre 8, 4 représentants s'étant abstenus. En suite, le règlement en question sera soumis à la procédure législative ordinaire. Enfin, on prévoit que le texte sera mis au vote en plénière du Parlement européen les 10-13 mars 2014.


Cesare Tanda


Pour en savoir plus:


      -. Draft mandate for interinstitutional negotiations on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing, as part of the Internal Security Fund, the instrument for financial support for external borders and visa (MARINESCU report):
(EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/cm/921/921780/921780en.pdf
(FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/cm/921/921780/921780fr.pdf


Draft report MARINESCU establishing, as part of the Internal Security Fund, the instrument for financial support for external borders and visa:
(EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/907/907132/907132en.pdf
(FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/907/907132/907132fr.pdf


      -. Amendements 49 - 237 (MARINESCU):
(EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/am/912/912378/912378en.pdf
(FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/am/912/912378/912378fr.pdf