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Révision du mandat d'arrêt européen: le rapport Ludford à l'examen de la commission LIBE.  

pdf mise en ligne :03 02 2014 ( NEA say… n° 141 )

COOPERATION POLICIERE ET JUDICIAIRE > Mandat d'arrêt européen

La commission des libertés civiles du Parlement européen a présenté ses recommandations relatives au mandat d'arrêt européen. Les eurodéputés demandent d'inclure une clause sur la protection des droits de l'Homme. Ils espèrent ainsi rassurer les pays mécontents, tels que Royaume-Uni.Lors du dixième anniversaire du mandat d'arrêt européen (MAE), la commission LIBE plaide en faveur d'une grande réforme d'un système qui fait l'objet de nombreuses critiques.

La commission des libertés civiles du Parlement européen a présenté ses recommandations relatives au mandat d'arrêt européen. Les eurodéputés demandent d'inclure une clause sur la protection des droits de l'Homme. Ils espèrent ainsi rassurer les pays mécontents, tels que Royaume-Uni.Lors du dixième anniversaire du mandat d'arrêt européen (MAE), la commission LIBE plaide en faveur d'une grande réforme d'un système qui fait l'objet de nombreuses critiques.

Contexte. La décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen, approuvée en 2002 et entrée en vigueur le 1er janvier 2004, constitue le principal instrument juridique de l'Union fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle, qui fait que des décisions judiciaires sont exécutées sur la base de la confiance mutuelle. L'objectif de la décision était d'accélérer et de faciliter la traduction en justice des suspects et des personnes poursuivies en transformant l'ancienne procédure d'extradition, trop lourde, à laquelle les responsables politiques étaient associés, en une nouvelle procédure rapide de remise entre les États membres en établissant une communication accélérée entre les autorités judiciaires.

Le mandat d'arrêt européen facilite la remise notamment en fixant des délais stricts et en restreignant le recours à la double incrimination pour motiver un refus. Il impose à l'État membre recevant la demande d'exécuter le mandat sans procéder à une évaluation du fond de l'accusation ou de la condamnation.

Son adoption a permis la mise en place d'un mécanisme plus efficace qui garantit que l'ouverture des frontières n'est pas exploitée par ceux qui cherchent à fuir la justice.

Dans l'état actuel, une remise plus rapide signifie que les suspects et les personnes poursuivies ne devraient plus être détenues pendant de longues périodes dans l'attente de leur extradition.

La Commission a présenté trois rapports sur la mise en œuvre de la décision-cadre, qui considéraient la mise en œuvre opérationnelle du mandat d'arrêt européen comme étant globalement une réussite, notamment en ce qui concerne la réduction des délais d'extradition (d'environ un an avant la mise en place du mandat d'arrêt européen à quelque quinze jours pour les personnes ayant consenti à leur remise ou à quelque cinquante jours pour les personnes ne consentant pas à leur remise au titre du mandat d'arrêt européen).

Cependant, malgré une évaluation globalement positive, les trois rapports de la Commission sur la mise en œuvre de la décision-cadre de 2002 relèvent tous des imperfections dans le fonctionnement du système (y compris le non-respect des droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies, de mauvaises conditions de détention, une suspicion de recours excessif au mandat d'arrêt européen par certains États membres et une application défaillante de la proportionnalité), constat que viennent sans doute corroborer les statistiques qui montrent qu'entre 2005 et 2009, 54 689 mandats d'arrêt européens ont été émis et que seuls 11 630 ont été exécutés.

La confiance réciproque nécessaire au bon fonctionnement de la décision-cadre a dès lors dû faire face à d'innombrables défis dans le cadre de sa mise en œuvre pratique, dont des critiques découlant du recours systématique au mandat d'arrêt européen pour des infractions mineures et des inquiétudes concernant l'éventuel risque pesant sur les droits individuels, en dépit de l'insertion à l'article 1er, paragraphe 3, et au considérant 12 de la décision-cadre d'un postulat qui suppose que les droits fondamentaux sont respectés dans le cadre des procédures de remise. Aussi les États membres ont-ils cherché à mettre en œuvre les principes de leurs ordres juridiques nationaux de peur qu'un État membre émetteur n'applique des normes moins strictes en ce qui concerne les garanties procédurales ou les droits fondamentaux.

Le rapport Ludford. «Afin de ne pas compromettre la crédibilité du mandat d'arrêt européen et des initiatives de l'Union en matière de justice pénale, dans leur ensemble, il convient de remédier à ces problèmes» a commenté Mme Ludford.

Différentes raisons sont à la source des problèmes de fonctionnement du mandat d'arrêt européen: une mise en œuvre incomplète et incohérente de la décision-cadre, notamment le non-respect des délais, des lacunes de la décision-cadre et le caractère incomplet et déséquilibré de l'espace de justice pénale de l'Union.

Les problèmes découlant de la mise en œuvre incomplète et incohérente de la décision-cadre ne sont pas abordés dans le rapport Ludford, car ceux-ci devraient être traités en priorité par la Commission, plutôt que dans le cadre d'une réforme législative de l'Union.

Les problèmes découlant des lacunes de la décision-cadre ne sont pas nécessairement propres à cette mesure, mais sont, d'une certaine manière, communs à d'autres instruments de reconnaissance mutuelle et sont également à mettre au compte du caractère incomplet et déséquilibré de l'espace de justice pénale de l'Union.

Des modifications juridiques et législatives intervenues au niveau national ont affecté les procédures relatives au mandat d'arrêt européen, notamment au Royaume-Uni et en Pologne, dans le but de remédier à des problèmes tels que la proportionnalité, mais le risque est de voir les divergences entre les États membres persister, voire se creuser. Les mesures non contraignantes telles que la version révisée du manuel européen concernant l'émission d'un mandat d'arrêt européen sont utiles, mais n'ont pour autant pas réglé tous les problèmes.

Il est dès lors jugé nécessaire de prendre des mesures législatives au niveau de l'Union afin de réformer le fonctionnement du mandat d'arrêt européen et des autres instruments de reconnaissance mutuelle, ainsi que de garantir un meilleur équilibre au sein de l'espace de justice pénale de l'Union.

Examen du rapport par  la commission LIBE. Une grande majorité des membres de la commission LIBE a abondé dans le sens du rapport préliminaire, a affirmé Mme Ludford. Elle espère également fournir des réponses aux États membres et à l'opinion publique quant aux lacunes du mandat européen. La Grande-Bretagne a formulé de vives objections à l'encontre du mandat européen. Les abus et les erreurs judiciaires issus d'un manque de clarté du système nourrissent les critiques des partis eurosceptiques sur la coopération judiciaire européenne. Cependant, Mme Ludford a mit les eurodéputés en garde contre la tentation de renégocier l'ensemble du système. Cela pourrait ouvrir «une boîte de Pandore» et laisser l'Europe dans une situation inextricable. En cas de renégociation complète, le Royaume-Uni aurait la possibilité de se désengager totalement du MAE, hypothèse à laquelle Sarah Ludford s'oppose. « Le mandat d'arrêt européen est un outil indispensable pour lutter contre la criminalité et […] pour maintenir la sûreté publique », selon la rapporteure britannique.
« Une réforme devrait garantir que les droits de l'individu ne sont pas bafoués. Mon rapport a pour objectif de mener cette réforme avec le soutien de l'ensemble des pays de l'UE au lieu de mettre en œuvre une action ad hoc et mal coordonnée par les États membres. Le MAE doit être utilisé non seulement de manière efficace, mais également proportionnée tout en garantissant que les protections sont respectées et que les droits de l'Homme ne sont pas malmenés au cours du processus », a conclu Mme Ludford.


Cesare Tanda


Pour en savoir plus:


      -.Draft report LUDFORD on the review of the European Arrest Warrant:
(EN)http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/1010/1010442/1010442en.pdf
(FR)http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/1010/1010442/1010442fr.pdf

      -. Amendments 1 - 150 (LUDFORD):
(EN)
http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/am/1014/1014297/1014297en.pdf
(FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/am/1014/1014297/1014297fr.pdf


      -. Rapport Ludford: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=%2F%2FEP%2F%2FNONSGML%2BCOMPARL%2BPE522.805%2B02%2BDOC%2BPDF%2BV0%2F%2FFR

      -. Le mandat d'arrêt européen dans Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3054&nea=140&lang=fra&arch=0&term=0