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Mobilisation contre la discrimination à l'égard des malades pauvres, démunis ou sans ressources

pdf mise en ligne :15 11 2006 ( NEA say… n° 22 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Perspectives financières

La Haute Autorité contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) mobilise les médecins et les autorités administratives et politiques contre cette forme extrême de discrimination à l'égard des malades pauvres ou sans ressources.

La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) recommande au Conseil national de l’ordre des médecins « d’informer les professionnels de santé, notamment du secteur libéral, du caractère discriminatoire du refus d’accès à la prévention, aux soins à l’encontre des bénéficiaires du CMU( couverture maladie universelle, et des conséquences de telles pratiques, eu égard aux mesures disciplinaires qui pourront être prises à leur encontre ». La Halde interpelle également le ministre de la santé pour qu’il « prennent les mesures nécessaires et appropriées pour mettre un terme à ces pratiques discriminatoires ». Un groupe de médecins généralistes (COMEGAS) après une en quête détaillée avait saisi la Halde contre de telles pratiques consistant à refuser de prendre en charge les personnes bénéficiant de la CMU ( 598 euros mensuels pour une personne seule, soit 4,8 millions de personnes bénéficiaires).

 

Dans sa délibération, la Halde rappelle que selon le préambule de la Constitution d’octobre 1946, la nation garantit « à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ». Elle souligne également que le code de la santé publique stipule « qu’aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention et aux soins ». Elle rappelle que selon le code de déontologie médicale, « le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou  leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard ». « Par conséquent, écrit la Halde, le refus d’accès aux soins opposé par les professionnels de santé aux bénéficiaires de la CMU constitue une violation des principes déontologiques ».

 

La Halde demande aux organismes de sécurité sociale des rappeler aux bénéficiaires de la CMU leur droit aux soins et le caractère discriminatoire d’un éventuel refus ainsi que les modalités de saisine de l’Ordre des médecins et de la Halde. La Haute autorité invite l’inspection générale des affaires sociales à faire le bilan des conditions d’accès aux soins des bénéficiaires de la CMU.