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Blanchiment de capitaux, un geste fort: le rapport Kariņš-Sargentini approuvé par les commissions LIBE et ECON du Parlement européen.

pdf mise en ligne :22 02 2014 ( NEA say… n° 141 )

COOPERATION POLICIERE ET JUDICIAIRE > Lutte contre le blanchiment de capitaux

Le dernier 20 février, les commissions LIBE et ECON ont approuvé avec 45 voix pour, une voix contre et une abstention le rapport Kariņš-Sargentini concernant la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux du financement du terrorisme.

Le dernier 20 février, les commissions LIBE et ECON ont approuvé avec 45 voix pour, une voix contre et une abstention le rapport Kariņš-Sargentini concernant la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux du financement du terrorisme.

«Le résultat du vote est synonyme de progrès dans la lutte contre l'évasion fiscale et lance un appel clair à davantage de transparence. Par ce vote, le Parlement, gauche et droite confondues, a montré qu'il est en faveur de registres publics concernant les bénéficiaires effectifs, et envoie, par conséquent, un signal fort au Conseil pour les prochaines négociations sur ce dossier. En approuvant la mise en place de registres de bénéficiaires effectifs, les deux commissions parlementaires ont clairement prouvé qu'elles souhaitent rompre avec la tradition des bénéficiaires cachés des sociétés», a affirmé le rapporteur de la commission des libertés civiles, Judith Sargentini.

«Pendant des années, les fraudeurs en Europe ont utilisé l'anonymat des sociétés et des comptes offshore pour cacher leurs transactions financières. La création d'un registre européen des bénéficiaires effectifs aidera à lever le voile sur la confidentialité des comptes offshore et à lutter contre le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale flagrante», a déclaré le rapporteur de la commission des affaires économiques, Krišjānis Kariņš. «Aujourd'hui est un jour heureux pour les citoyens qui respectent la loi et un triste jour pour les fraudeurs», a-t-il ajouté.

Contexte.

La création du Marché Unique et l'élimination des obstacles non seulement favorise les activités légitimes des entreprises, mais peut également fournir des opportunités accrues pour le blanchiment des capitaux, les délits financiers et le financement du terrorisme. Les criminels qui blanchissent des capitaux peuvent ainsi tenter de dissimuler ou de maquiller la nature, la source ou le propriétaire véritable de ces capitaux, pour les convertir en profits apparemment licites. Le terrorisme peut, quant à lui, être financé par des activités aussi bien criminelles que licites, dès lors que les organisations terroristes recherchent des activités rémunératrices qui, en elles-mêmes, peuvent être licites ou, du moins, sembler telles. Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme font donc peser une menace élevée sur l'intégrité, le bon fonctionnement, la réputation et la stabilité du système financier, avec des conséquences potentiellement dévastatrices pour toute la société.

Une législation européenne a été adoptée pour protéger le bon fonctionnement du système financier et du marché intérieur. Toutefois, la nature changeante du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme impose d'adapter en permanence le cadre juridique devant permettre de contrer ces menaces.

Au niveau de l'UE, la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme établit le cadre destiné à protéger de ces menaces la solidité, l'intégrité et la stabilité des établissements de crédit et des autres établissements financiers, ainsi que la confiance dans le système financier.

Les règles de l'UE se fondent, dans une large mesure, sur les normes internationales adoptées par le groupe d'action financière internationale (GAFI) et, comme la directive n'assure qu'une harmonisation minimale, ce cadre est complété par des règles arrêtées au niveau national. Au niveau international, le GAFI a entrepris une révision fondamentale de ses normes et adopté un nouvel ensemble de recommandations en février 2012.

Parallèlement à cette évolution internationale, la Commission européenne a engagé son propre réexamen du cadre européen. La révision de la directive proposée dans le rapport Kariņš-Sargentini est complémentaire des recommandations révisées du GAFI, qui représentent un renforcement substantiel du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Cadre juridique.

La législation européenne a été adoptée pour protéger le système financier et d'autres professions et activités vulnérables contre des abus commis dans le but de blanchir des capitaux et le financement du terrorisme. Différents instruments juridiques ont été adoptés pour aboutir ces buts. Les plus importants sont les suivants:

- la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relatif à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, qui couvre la plupart des quarante recommandations et quelques-unes des neuf recommandations spéciales (RS) du GAFI;

- le règlement (CE) n° 1781/2006 du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds4, qui met en œuvre la RS VII du GAFI sur les virements électroniques;

- le règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, qui met en œuvre la RS IX du GAFI sur les passeurs de fonds («cash couriers»);
 
- la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (directive sur les services de paiement), qui met en œuvre, avec la troisième directive anti-blanchiment, la RS VI du GAFI sur la remise de fonds alternative;

- le règlement (CE) n° 2580/2001 du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, qui met en œuvre, avec le règlement (CE) n° 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, une partie de la RS III du GAFI sur le gel et la confiscation des biens terroristes.

Le rapport Kariņš-Sargentini.

Selon les calculs du Fonds monétaire international (FMI), le blanchiment des capitaux connaît une ampleur considérable et se monte à près de 5 % du PIB mondial. De telles activités criminelles mettent à mal l'intégrité du secteur financier, entraînent une perte de recettes pour les États, faussent la concurrence, entravent le bon fonctionnement des marchés et minent le développement. Une solution urgente s'impose.

La Commission européenne a donc élaboré sa proposition, conformément aux recommandations non contraignantes formulées par le GAFI, afin de poursuivre les objectifs suivants:

- renforcer le marché intérieur en réduisant la complexité des opérations transfrontières;

- protéger la société de la criminalité et du terrorisme;

- préserver la prospérité économique de l'Union européenne en permettant aux entreprises d'opérer dans un environnement efficient;

- contribuer à la stabilité financière en protégeant la solidité, le bon fonctionnement et l'intégrité du système financier.

Le projet du rapport Kariņš-Sargentini vise notamment à améliorer le cadre juridique actuel afin de prévenir l'utilisation du système financier aux fins de la conversion du produit d'activités criminelles en fonds licites.

Le premier thème sur lequel il faut trouver un accord concerne l'amélioration du fonctionnement des registres d'entreprises. L'identification du bénéficiaire effectif de l'entreprise ou de la transaction commerciale est primordiale dans la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

Il est crucial pour les entreprises de connaître ses clients et de découvrir l'identité du bénéficiaire final. À l'heure actuelle, les entreprises n'ont ni la possibilité ni les moyens de vérifier qui sont les bénéficiaires effectifs. Cette situation entraîne une charge et une responsabilité disproportionnées pour les entreprises. C'est la raison pour laquelle le fonctionnement des registres d'entreprises des États membres devrait être amélioré de manière à ce qu'ils intègrent des informations sur les bénéficiaires effectifs, lesquelles aideraient à la fois les autorités et les entreprises à vérifier l'identité des personnes qui profitent réellement des transactions commerciales. Il convient dès lors que les registres soient interconnectés et accessibles aux autorités et aux entités soumises à obligations. Les États membres peuvent autoriser d'autres parties à accéder aux informations et définir les règles qui régissent l'accès aux registres.

Le deuxième thème mis en évidence par le rapport concerne les risques de blanchiment des capitaux au niveau européen. Les rapporteurs se déclarent en faveur d'une évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme au niveau de l'Union de manière à permettre une meilleure répartition des ressources. Cependant, il convient d'établir sans équivoque que cette évaluation des risques doit présenter au moins une évaluation globale de la portée du blanchiment des capitaux, les risques associés à chaque secteur concerné, les moyens les plus répandus utilisés par les criminels pour blanchir les produits illicites et une recommandation en vue d'une affectation efficace des ressources. Compte tenu de l'évolution permanente de l'environnement économique, cette évaluation devrait être effectuée à intervalles réguliers et, au minimum, tous les six mois.

Le troisième thème concerne l'approche préventive. Il devrait être ciblée et proportionnée et ne devrait pas aboutir à un système de contrôle général de toute la population. Cela signifie que la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme doit être menée dans le plein respect de l'ordre juridique de l'Union, particulièrement en ce qui concerne la législation de l'Union sur la protection des données et la préservation des droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Registres publics des bénéficiaires effectifs.

Conformément à la directive contre le blanchiment de capitaux telle que modifiée par les députés, les registres centraux publics (qui n'étaient pas envisagés dans la proposition initiale de la Commission) reprendraient des informations sur les bénéficiaires effectifs finaux de toutes les catégories de dispositifs juridiques, notamment les sociétés, les fondations et les fiducies.

«Si nous avions, par exemple, décidé d'exclure du champ d'application de la nouvelle législation les fiducies, elles seraient immédiatement devenues un instrument parfait pour les fraudeurs qui veulent échapper à l'impôt ou blanchir leur argent illégal dans le système financier», a fait remarquer Mme Sargentini.

Les États membres de l'UE devraient faire en sorte que les registres soient «publiquement disponibles après l'identification préalable de la personne qui souhaite accéder aux informations par le biais d'un enregistrement basique en ligne», affirment les députés.

Cependant, ils ont introduit plusieurs dispositions dans la directive modifiée afin de protéger la vie privée et de veiller à ce que seules les informations nécessaires soient inscrites dans le registre. Les registres dévoileraient, par exemple, l'identité des bénéficiaires d'une fiducie donnée mais ne révèleraient pas les détails du contenu et de l'objectif de la fiducie.

Les domaines concernés.

Le projet s'appliquerait aux banques et aux institutions financières, mais également aux auditeurs, juristes, comptables, notaires, conseillers fiscaux, gestionnaires d'actifs, fiducies et agents immobiliers.

Des activités telles que convertir de biens immobiliers en liquidités ou cacher leur véritable nature, source ou propriété, menées intentionnellement dans un État membre ou un pays tiers, seraient considérées comme des actions de blanchiment d'argent. Participer à ces activités ou les faciliter entrerait également dans le cadre du blanchiment de capitaux.

Par ailleurs, les services de jeux d'argent et de hasard sont inclus dans le champ de la directive contre le blanchiment d'argent. Cependant, à l'exception des casinos, les députés laissent aux États membres la liberté de décider d'y inclure ou non les activités de jeux d'argent et de hasard qui ne posent pas de menace.

Liste en fonction des risques.

En cas de risque peu élevé d'abus en raison de la nature limitée de l'activité financière et de son faible seuil, les États membres pourraient exclure certaines activités et personnes du champ d'application du projet législatif. Néanmoins, ils peuvent également élargir ce champ pour couvrir des cas présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux. Lorsque les États membres identifient des risques élevés, ils devraient examiner le contexte et l'objectif de l'ensemble des transactions complexes et suspectes.

Le projet vise à réduire les imprudences, en établissant des relations entre entreprises grâce à l'identification du client sur la base d'informations et de documents obtenus d'une source fiable. Les transactions occasionnelles, menées lors d'une opération unique ou de plusieurs opérations liées, devraient être contrôlées lorsque leur montant s'élève au minimum à 15 000 euros. Pour les biens payés en liquidités, le seuil serait d'au moins 7500 euros. Les casinos devraient rester vigilants face aux transactions de 2000 euros ou plus, ont ajouté les députés.

Personnes politiquement exposées.

Les commissions parlementaires ont clarifié les dispositions concernant les "personnes politiquement exposées", à savoir celles qui présentent un risque de corruption plus élevé que la normale en raison de la position politique qu'elles occupent. La directive modifiée inclut les personnes politiquement exposées "au niveau national" (par exemple une personne qui occupe une fonction publique importante dans un État membre), ainsi que les personnes politiquement exposées "à l'étranger" et celles travaillant pour une organisation internationale. Les chefs d'État, les membres de gouvernement, de parlement ou "d'organes législatifs similaires", ainsi que les juges des cours suprêmes entrent dans ces catégories.

Les principales dispositions de la directive pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme sont complétées par le règlement sur le transfert des ressources, voté jeudi dernier. L'objectif de ce règlement est d'accroître la traçabilité des payeurs et des bénéficiaires ainsi que de leurs actifs. Selon les Nations unies, les capitaux blanchis à l'échelle internationale représentent 2 à 5% du PIB mondial chaque année.

Prochaines étapes.

Les amendements des commissions seront mis aux voix lors de la séance plénière de mars. Le nouveau Parlement qui sera élu en mai débutera les négociations sur la législation avec la Commission européenne et le Conseil des ministres, dont la présidence sera assurée par l'Italie lors du second semestre de 2014.


Cesare Tanda


Pour en savoir plus:


      -. (K.Karins, J.Sargentini) Prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing:
(EN)http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/cj12/pr/1009/1009210/1009210en.pdf
(FR)http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/cj12/pr/1009/1009210/1009210fr.pdf

      -. Proposed amendments Nr. 94-413 to the draft report:
(EN)http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/cj12/am/1013/1013205/1013205en.pdf
(FR)http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/cj12/am/1013/1013205/1013205fr.pdf

      -. Proposed amendments Nr. 414-547 to the draft report:
(EN)http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/cj12/am/1013/1013206/1013206en.pdf
(FR)http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/cj12/am/1013/1013206/1013206fr.pdf

      -. Commission document:
(EN)http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2013)0045_/com_com(2013)0045_en.pdf      (FR)http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2013)0045_/com_com(2013)0045_fr.pdf

      -.DIRECTIVE 2005/60/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL:(EN)http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2005:309:0015:0036:en:PDF
(FR)
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2005:309:0015:0036:fr:PDF

      -. Money laundering: MEPs vote to end anonymity of owners of companies and trusts:
(EN)http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+IM-PRESS+20140210IPR35562+0+DOC+XML+V0//EN
(FR)http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+IM-PRESS+20140210IPR35562+0+DOC+XML+V0//FR

      -. Article de NEA say:
http://europe-liberte-securite-justice.org/2014/01/29/blanchiment-de-capitaux-prevention-de-lutilisation-du-systeme-financier-aux-fins-du-blanchiment-de-capitaux-et-financement-du-terrorisme-le-rapport-karins-sargentini-a-lexamen-de/