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L'Europe souffre-t-elle de cette maladie qu'on appelle

pdf mise en ligne :16 11 2006 ( NEA say… n° 22 )

IMMIGRATION > Programme de La Haye

Pas de nouvel élargissement sans réforme de l'Union européenne, répondent les députés européens de la commission des affaires constitutionnelles. La Commission européenne confirme sa statégie d'élargissement.

Depuis le Conseil européen de Copenhague (1993), l’adhésion à l’Union européenne est conditionnée par trois critères dominants : l’économie de marché, l’Etat de droit et l’assimilation de l’acquis communautaire. S’y ajoute un critère dont on avait peu parlé jusqu’à une date récente : « la capacité d’absorption » « tout en maintenant la dynamique de l’intégration », critère aujourd’hui  relayé par le critère de « la capacité d’intégration » puisque l’Union n’absorbe en aucune façon ses membres. C’est désormais la terminologie à usage hautement recommandé par toutes les Institutions. Pour limiter l’arrivée de nouveaux membres,  l’Union n’est-elle pas tentée de recourir à ce critère qui offre l’avantage politique de son imprécision et de ne pas contraindre l’Union européenne à s’expliquer davantage sur ce critère ? Si tel était le calcul, nous allons voir qu’il s’est révéler dores et déjà faux.

 

Nombreux (ou plus nombreux) sont les discours politiques pour affirmer que le processus d’élargissement a désormais atteint sa capacité d’absorption et appellent, l’Europe souffrant « de la maladie de l’élargissement », qui plus est la Constitution ne se ratifiant pas rapidement, à arrêter les dégâts et à, enfin, tracer les frontières définitives de l’Europe. Au demeurant, les sondages de l’opinion viennent opportunément en renfort pour appuyer cette thèse.

 

Le débat devient chaque jour plus insistant et aussi plus passionnel ou émotionnel dès lors que s’avance, sans masque, la thèse que l’Europe s’arrête là où s’arrête la pratique de nos valeurs. L’éditorial du dernier numéro (Une âme pour l’Europe…) démontre, on peut l’espérer, que le débat sur nos valeurs comporte en filigrane celui sur les frontières de l’Europe. La coïncidence de ces deux débats militerait en faveur de la fixation dans des termes raisonnables des frontières de l’Europe. A cela vient s’ajouter le besoin d’être rassuré, protégé et la nécessité pour l’Europe de le faire si elle veut gagner à sa cause ses citoyens, fait-on remarquer. Or la capacité des sociétés européennes, à intégrer des nouveaux venus européens, à absorber l’immigration, dans un climat de peur terroriste, d’islamophobie, d’incertitudes sur le modèle européen social et culturel, le multiculturalisme et les extrémismes religieux aidant, cette capacité d’absorption se réduit singulièrement

 

L’argument d’une pause nécessaire, après les étapes mal préparées et mal expliquées des élargissements de 2004 et 2007, est difficile à contester. Mais en même temps il faut bien reconnaître que les éléments qui déterminent notre capacité d’appréciation pour le(s) élargissement(s) ne sont pas statiques et peuvent évoluer dès lors que c’est le moyen/long terme d’une dizaine voire d’une quinzaine d’années qui est en jeu. Ce serait une erreur pour l’UE de littéralement inventer, aujourd’hui,  une nouvelle frontière, véritable ligne de démarcation qui serait aussi irréversible que totalement imaginée pour ne pas dire imaginaire. Ce serait contraire aux objectifs du long terme, ce serait une erreur ou une maladresse stratégique. Il serait d’un mauvais usage de la démocratie que d’agiter des concepts aux contours encore mal définis, instables : la lutte contre les populismes est à ce prix.

 

Mais ce constat n’interdit pas d’en parler et d’en débattre. C’est ce qu’ont fait les députés européens de la commission des affaires constitutionnelles.

 

La commission des affaires constitutionnelle du Parlement européen estime que l’Union européenne doit développer sa structure institutionnelle, financière et politique avant tout nouvel élargissement futur. Tel est le sens du rapport « sur les réformes institutionnelles nécessaires pour améliorer la capacité de l’UE à intégrer de nouveaux Etats membres », rapport adopté par la commission des affaires constitutionnelles le 13 novembre.

 

Adopté par 17 voix pour, une voix contre et 2 abstentions, le rapport (FR) (EN) du député finlandais Alexander STUBB (PPE-DE) reconnaît que l’Union est à présent confrontée à « la difficulté de ne pas donner suite aux engagements qu’elle a pris à l’égard des pays de l’Europe du sud-est » et recommande une série de modifications institutionnelles en vue d’accroître « sa capacité d’intégration ».

 

La notion de capacité d’intégration signifie que les institutions de l’UE doivent, après chaque nouvel élargissement, être en mesure de fonctionner correctement et démocratiquement, de pouvoir financer leurs activités de manière appropriée et d’atteindre leurs objectifs politiques. Les membres de la commission des affaires constitutionnelles estiment ainsi que l’Union devrait décider quelles sont les réformes nécessaires avant de procéder à tout nouvel élargissement, en considérant l’impact de chaque nouvel élargissement sur sa structure décisionnelle et institutionnelle. Selon le rapport, le traité de Nice n’offre pas « une base appropriée pour de nouveaux élargissements ».

 

Les députés tiennent à souligner que la « capacité d’intégration » ne doit pas être considérée comme un nouveau critère pour les pays candidats, étant donné qu’il revient à l’UE et à l’UE seul d’apprécier et de renforcer sa capacité à accepter de nouveaux membres et à approfondir son processus d’intégration. Cependant les députés font observer que tous les élargissements « ont eu tendance à renforcer l’Union, à stimuler sa croissance économique, à renforcer son rôle dans le monde et à encourager le développement de nouvelles politiques de l’UE ».

 

En ce qui concerne les réformes, les propositions des députés prévoient : l’adoption d’un nouveau système de votes à la majorité qualifiée au Conseil pour simplifier la prise de décision et son extension à de nouveaux domaines sur un mode de participation accrue du Parlement européen; le renforcement du rôle du Président de la Commission européenne par son élection par le Parlement européen ; une définition claire des valeurs de l’UE, de ses objectifs et de ses compétences ; davantage de transparence dans le fonctionnement du Conseil ; des pouvoirs de contrôle accrus pour les parlements nationaux et l’adoption d’une clause définissant les modalités de sortie éventuelle pour les Etats membres. Les députés ont également adopté un amendement qui demande le renforcement de la politique européenne de voisinage pour disposer d’un cadre pour les relations avec les pays n’ayant pas ou renonçant à toute perspective d’adhésion mais souhaitant un « partenariat privilégié » renforcé. Le réexamen « complet et global » des perspectives financières s’impose. De même il convient de redéfinir plusieurs des politiques de l’Union dont certaines ont été mises en place il y a près de cinquante ans et doivent s’adapter pour faire face à un monde globalisé

 

Les membres de la commission des affaires constitutionnelles réitèrent leur conviction qu’un accord constitutionnel doit être atteint avant les prochaines élections du Parlement européen en 2009. Ils signalent au passage que bien des réformes proposées dans le rapport sont en fait déjà dans le projet de traité constitutionnel. Ils se refusent à opposer élargissement et approfondissement : les deux doivent aller de pair, soulignent-ils.  Ils réaffirment que le traité constitutionnel renforcerait la capacité d’intégration de l’Union européenne, s’il venait à être ratifié. Ils mettent engarde contre toute tentative de mise en œuvre fragmentaire de certains des éléments du projet de traité constitutionnel, une telle démarche mettrait gravement en danger le compromis sur lequel il repose

 

Forts de l’expérience récente, les députés rappellent que le « rapport spécial » prévu pour le Conseil européen de décembre prochain devrait « également porter sur la question de la perception actuelle et future de l’élargissement par les citoyens et tenir compte de la nécessité de bien expliquer le processus d’élargissement à la population de l’Union ».

 

La Commission s’en tient quant à elle à sa stratégie de l’élargissement déjà présentée l’an dernier ( com/2005/ 561—(FR) (EN)--). Cette stratégie est fondée sur les trois principes suivants : consolider les engagements de l’Union européenne en matière d’élargissement, appliquer des conditions équitables et rigoureuses, et mieux communiquer sur l’élargissement. Cette stratégie est confirmée par celle présentée un an après, à un jour près : Com/2006/649—(FR) (EN)—y compris dans son annexe « Rapport spécial sur la capacité de l’Union européenne à intégrer de nouveaux membres ».

 

Une lecture attentive et comparative des divers documents ne permet pas de distinguer une approche fondamentalement différente. Certes la tonalité de l’ensemble, l’accent mis sur tel ou tel point précis peuvent être différents mais pas au point de susciter une opposition frontale. La plénière de décembre qui examinera à la fois le rapport Stubb et le rapport Brok sur l’élargissement confirmeront rapidement ce diagnostic pour peu que les différentes parties renoncent à une prise de position tranchée concernant la Turquie et acceptent aussi qu’il faut attendre la fin de la présidence allemande pour avoir, enfin, une feuille de route crédible concernant le projet de traité constitutionnel.

 

Dans sa dernière communication sur sa « stratégie d’élargissement et les principaux défis 2006-2007 », la Commission a tenu à réaffirmer clairement certains points de repère. « L’élargissement a été au cœur du développement de l’UE pendant plusieurs décennies. L’essence même de l’intégration européenne est de surmonter la division de l’Europe et de contribuer à l’unification pacifique du continent. Sur le plan politique, l’élargissement de l’UE a contribué à répondre aux principaux défis tels que la chute des dictatures et l’effondrement du communisme. Il a permis de consolider la démocratie, les droits de l’homme et la stabilité sur tout le continent. L’élargissement reflète l’essence même de l’Union européenne qui exerce un pouvoir discret et a obtenu plus de résultats grâce à son effet d’attraction qu’elle n’aurait pu en obtenir par d’autres moyens (…)

 

L’UE a pris au sérieux les préoccupations concernant le rythme de l’élargissement. Pour éviter de prendre des engagements trop étendus, la politique d’élargissement de l’UE s’appuie désormais sur un programme consolidé ce qui signifie que l’UE respecte ses engagements souscris vis-à-vis  des pays déjà engagés dans le processus, mais elle est prudente lorsqu’il s’agit de prendre tout nouvel  engagements.

 

Des conditions rigoureuses sont appliquées à tous les pays candidats et aux candidats potentiels. Toute nouvelle avancée dans le processus d’adhésion dépend des progrès accomplis par chaque pays dans la réalisation des réformes politiques et économiques. Comme le processus d’adhésion constitue un effort à long terme, il faut maintenir la motivation des pays à poursuivre leurs réformes. L’UE doit également améliorer la transparence du processus.

 

Il faut réformer les institutions de l’UE, conformément aux conclusions du Conseil européen de juin 2006. On devrait être parvenu à un nouveau règlement institutionnel avant que le prochain Etat membre ne soit prêt, selon toute vraisemblance, à adhérer à l’Union. Le financement de l’Union est une autre question importante pour l’avenir. La capacité de l’UE à admettre de nouveaux membres tout en maintenant l’élan de l’intégration sera encore plus importante à l’avenir. Le rapport spécial  présente une approche visant à garantir que l’Union conserve sa capacité de fonctionner de manière efficace tout en poursuivant un programme d’élargissement destiné à permettre de relever les défis des années futures. »