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Transparence et sécurité juridique: pour les chercheurs, les étudiants, les stagiaires, les personnes au pair originaires des pays tiers!

pdf mise en ligne :11 03 2014 ( NEA say… n° 142 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Ressortissants de pays tiers

Le 25 février le PE en session plénière a adopté la résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, d'échange d'élèves, de formation rémunérée et non rémunérée, de volontariat et de travail au pair pour une période supérieure au trois mois. Cet instrument refonte  fusionne deux directives en vigueur, en garantissant plus transparence et un cadre juridique cohérent aux différentes catégories de personnes visées par la directive.      

Le 25 février les eurodéputés réunis en session plénière ont adopté le rapport Wikström (commission LIBE) concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, d'échange d'élèves, de formation rémunérée et non rémunérée, de volontariat et de travail au pair pour une période supérieure au trois mois. 

Il s'agit d'une refonte et d'une fusion de la directive 2005/71/CE du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique et de la directive 2004/114/CE du 13 décembre 2004 relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers a des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat. Cette directive introduit deux nouveaux sujets, les stagiaires rémunérés et les personnes au pair, et fournit un cadre juridique cohérent, transparent et unifié  pour toutes ces catégories.

Depuis l'adoption de la directive du 2004 et celle du 2005, le cadre économique et social de l'Union, telles que ces priorités, a changé et l'adoption d'un nouveau instrument était à l'ordre du jour. En tiennent évidemment compte les motivations de la directive contenues dans la proposition de la Commission et le rapport Wikström.

Les deux textes relient entre eux les exigences d'efficacité et de rationalité des politiques migratoires et ainsi que les priorités définies par la stratégie Europe 2020 et, notamment, son initiative phare « Union de l'innovation ». C'est parce que les mutations à la fois démographiques et économiques de l'espace européen ont rapproché les défis dégagés par les flux migratoires, surtout pour ces des ressortissants qualifiés, et les enjeux de la compétitivité économique et du développement, de plus en plus, ce qui est primordial dans une économie du savoir faire et de la connaissance. En effet, étant donné le vieillissement de la population de l'UE, on estime que pour maintenir le rapport de l'année 2010 entre la population active et celle totale, il fallait 11 million d'immigrés supplémentaires sur la période 2010-2020. 

En outre, face à la croissance des investissements dans le secteur du R&D ciblé par Europe 2020 (3% du  PIB), il sera nécessaire d'avoir un million d'emplois supplémentaires dans la recherche. Certes, l'UE a connu dans la dernière décennie une  importante augmentation des étudiants et des chercheurs originaires des pays tiers telle qui est montrée par l'enquête « Immigration of international students to EU », il en demeure pas moins vrai qu'elle voit depuis plusieurs années une perte des cerveaux et « d'autres parties du monde attirent bien plus facilement la main-d'œuvre qualifiée ». |*note au fond|

C'est le cas des Etats- Unis qui ont mis en place un cadre institutionnel pour attirer et bien gérer la main-d'œuvre qualifiée, les étudiants et les chercheurs provenant de la Chine, de l'Inde et de toute l' Asie pacifique et, à son tour, ces espaces sont en train de devenir des pôles d'attraction. La proposition de la Commission et le rapport Wikstrom relèvent que si le capital humain est au centre de la stratégie globale Europe 2020 étant un moyen de résolution de la crise économique et d'adaptation active à la restructuration du marché mondial, il faut une politique d'immigration proactive. L'équation élémentaire de l'économie de la connaissance et de l'innovation est, en effet, ce qui ressort des échanges d'idées et d'informations et de la diversité. 

Par ailleurs, l'attractivité des ressortissants qualifiés et leur éventuelle intégration dans le marché du travail européen multiplie les liens économiques et culturels entre l'Etats membres et les pays tiers, surtout ceux qui participent à la politique européenne de voisinage ou qui sont des partenaires stratégiques de l'UE. Quant au fonctionnement du cadre juridique en vigueur réglé par les directives du 2004 et du 2005, son échec représente la deuxième motivation qui a mené la Commission à proposer un nouvel instrument.    

Les rapports sur l'application de la directive 2005/71/CE et de la directive 2004/114/CE avaient montré plusieurs points faibles. Tout d'abord, un certain défaut d'harmonisation lié aux différences entre les transpositions nationales des deux directives  fragmentant ainsi le cadre juridique. Deuxièmement, les instruments existants faillissent en terme de procédures d'admission, notamment les visas, les droits (entre autres, les aspects liés à la mobilité) et de garanties procédurales. Cela a laissé un trop grand espace à l'exploitation, au travail au noir et à la concurrence déloyale.

La directive proposée, sans modifier l'essence des celles encore en vigueur, vise à unifier, simplifier et rationaliser  le cadre juridique relative à ces différentes catégories de personnes originaires de pays tiers qui se rendent dans l'Union. En outre, elle ajoute deux nouvelles catégories qui n'étaient pas réglementées avant: les stagiaires rémunérés et les personnes au pair. 

Le rapport Wikström prévoit la délivrance d'une  visa de long séjour et/ou un titre de séjour, dans un délai déterminé, sans exigences supplémentaires qui entraveraient ou invalideraient le processus.

Il  propose de permettre aux ressortissants des pays tiers de rester sur le territoire de l'Union pour une période de 18  mois après la finalisation de leurs recherches ou études pour essayer de trouver un travail ou ouvrir une entreprise. En effet, il y a plusieurs  raisons pour  croire qu'après avoir investi dans la formation d'une personne, le cadre juridique devrait faciliter son intégration dans le marché du travail et la valorisation de son savoir-faire et  de ses compétences dans l'économie de l'Union.

Le rapport invite à permettre l'entrée et le séjour des membres naturellement candidats au  regroupement familial du chercheur ou de l'étudiant. 

Le rapport fixe un délai de 30 jours pour la procédure d'autorisation. Il propose un amendement au texte de la Commission significatif par rapport aux garanties procédurales, c'est-à-dire la prévision de 30 jours prévu pour faire un recours contre un refus du permis d'entrée et de  séjour.

En conclusion, même si cette résolution législative du PE ne modifie pas l'essence des directives 2005/71/CE et 2004/114/CE, le lien étroit établi par la Commission et la commission LIBE entre la dynamique migratoire et les priorités économiques de l'Europe est un progrès vers une meilleure gestion des flux des migrants, l'approfondissement de leurs droits et l'amélioration de garanties procédurales.

(Alberto Prioli)

|* note| Cf. Rapport Wikstrom: sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers a des fins de recherche, d'études, d'échange d'élèves, de formation rémunérée et non rémunérée, de volontariat et de travail au pair (refonte), pag 44, A7-0377/2013.

Pour en savoir plus :

- Proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the conditions of entry  and residence of third-country nationals for the purposes of research, studies, pupil exchange,  remunerated and unremunerated training, voluntary service and au pairing, European Commission,    Brussels, 25.3.2013, COM(2013) 151 final : EN / FR

- Report on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the    conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of research, studies, pupil  exchange, remunerated and unremunerated training, voluntary service and au pairing, Committee on  Civil Liberties, Justice and Home Affairs, rapporteur C. Wikstrom, 12.11.2013, A7-0377/2013 :        ENFR

- Council directive 2004/114/EC of 13 december 2004 on the conditions of admission of third-country     nationals for the purposes of studies, pupil exchange, unremunerated training or voluntary service :   EN / FR

- Council directive 2005/71/EC of 12 October 2005 on a specific procedure for admitting third-country   nationals for the purposes of scientific research : EN / FR

- Immigration of International Students to the EU : EN