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Des progrès encore insatisfaisants selon l'évaluation à mi parcours du Parlement européen sur le programme

pdf mise en ligne :19 03 2014 ( NEA say… n° 142 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre le trafic d'armes

Alors que l'on perçoit une certaine  frilosité des Etats à l'égard du futur développement du domaine de justice et affaires intérieures, le Parlement Européen en attend encore plus de la politique Post-Stockholm. Dans son rapport à mi-parcours, les rapporteurs Luigi BERLINGUER , Juan Fernando LÓPEZ AGUILAR , Carlo CASINI font un état des lieux de ce programme.

A cet effet, le 20 Mars 2014, sera organisé une réunion des commissions sur les futurs priorités dans le domaines des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. La question est de savoir quels sont les objectifs à atteindre tout en prenant comptes des réalisations déjà achevés. Six secteurs ont été identifiés, les droits fondamentaux, la coopération juridique civil et criminelle, la sécurité intérieure, les frontières et les visas, l'asile et le dernier la coopération avec les pays tiers.

 

De manière globale, le Parlement s'obstine – en tout état de cause – à intégrer et renforcer la coopération avec les parlements nationaux pour toucher au plus proche les citoyens.

 

Les droits fondamentaux

Tout comme la note de cadrage de la Commission, ou encore le futur rapport du comité des régions, l'accent doit être mis sur les droits fondamentaux. Le traité de Lisbonne a rendu la Charte des droits fondamentaux contraignant, en conséquence il faut l'appliquer. Instrument principal, la charte des droits fondamentaux doit être la garante de la protection des droits de l'homme  et des droits des citoyens. La convention européenne des droits de l'homme encouragerait d'autant plus  la protection des personnes. Le Parlement incite sur la rapidité de la ratification  de l'adhésion.

 

Le rapport se réjouit de la directive établissant les standards minimums pour les personnes ayant subis des crimes, la traite des êtres humains. Les Etats doivent les adopter au plus vite.

 

Le mécontentement se sent au niveau du «  dilemme de Copenhague », la mise en place d'une entité composée d'experts en la matière dont la charge serait un atout majeur dans le contrôle du respect des critères de Copenhague par les pays candidats. Un Etat de droit reste une priorité même dans l'UE.

 

Aussi, la nécessité de renforcer la citoyenneté européenne par une proximité et une transparence des institutions européennes  et nationales permettrait de  prévenir le populisme ambiant dans les pays européens et  ainsi de combattre toutes les formes de discriminations. Il faut prendre des mesures radicales pour combattre ces provocations constantes mettant en périls le bien être des citoyens.

 

D'ailleurs, le Parlement reproche le manque de progrès sur la situation des Roms. Le constat est celui de l'absence d'une inclusion sociale malgré la recommandation du 9 Décembre 2013 du Conseil sur l'intégration des Roms. Résultat, le Parlement européen souhaiterait l'adoption d'une directive anti-discrimination.

 

Quant à la surveillance de masse, la mise en place d'un cadre légal pour la protection des données assurera un authentique respect des droits de l'homme. 


Toutes ces différentes politiques,  doivent incorporer des stratégies spécifiques pour les femmes.

 

Coopération en matière civile et pénale

En matière de coopération juridique en matière civile et criminelle, l'axe prioritaire est celui de la reconnaissance mutuelle. La reconnaissance mutuelle implique une confiance réciproque entre les administrations des 28 Etats. Elle a des effets pratiques considérables en ce qu'elle réduit la charge financière et bureaucratique et favorise la libre circulation des citoyens. Elle a des impacts aussi bien au civil.

 

Un accent est mis sur les femmes, convention d'Istanbul et autres.

 

La sécurité intérieure

Ouvertement, le Parlement a conscience des progrès réalisés pour combattre toutes formes de criminalités- terrorisme, corruption etc…-. Cependant, une accentuation de la lutte dans le domaine de la traite des êtres humains  est nécessaire compte tenu  de l'accroissement des personnes victimes malgré la directive sur la prévention de la traite des êtres humains mise en place. La Commission doit préparer une nouvelle stratégie de sécurité intérieure pour 2015-2019.

 

Frontières et visa

L'enjeu repose sur le contrôle des frontières. Tout en préservant la sûreté de son territoire et en encourageant la mobilité intra union européenne ou encore avec les pays bénéficiant de facilités de visa, l'UE doit veiller à la surveillance de ces frontières tout en respectant les droits de l'homme. Empêcher que se renouvelle un second Lampedusa doit être une priorité en la matière, pour ce faire, il faut anticiper et comprendre les flux migratoires provenant de l'Afrique du Nord et de la Syrie, de l'Afrique sahélienne, ou de la Corne de l'Afrique. 

 

L'asile et l'immigration

Le fait est que le vieillissement de la population conduit inexorablement à l'intégration d'un nombre croissant d'immigrants de nos sociétés. La Commission européenne doit mettre tous les moyens nécessaires pour promouvoir le portail de l'UE sur l'immigration ainsi qu'encourager l'entrée et le séjour de travailleurs hautement qualifiés.

 

Si les Etats membres pouvaient se doter de grilles d'analyse des tendances, et des évolutions en lien avec l'intégration des migrants, cela rendrait compte de manières concrètes des avancées.

 

Concernant l'asile, la Commission a pour objectif de veiller à la transposition des directives  et à leur application, prenons l'exemple du cas suédois. Aussi, le Parlement réaffirme le besoin d'inclure la dimension de genre dans la politique d'asile.

 

Coopération avec les pays tiers

Une coopération avec les pays tiers  doit s'accroître,  ainsi que la promotion d'une politique des retours volontaires avec encore une dimension particulière pour les femmes.


Par contre,  le Parlement se félicite de la publication du  tableau de bord de la justice dans l'UE qui est un instrument efficace assurant des bonnes méthodes en matière de justice.

 

Ces six points clés émanent du Parlement européen et doivent servir à la définition de la politique pour les années à venir du domaine de la justice et des affaires intérieures.

 

  

(Alison Koweth-Deemine)

 

 

Pour en savoir plus :

 

-  Le rapport à mi-parcours du programme Stockholm : EN 

 

-  Programme «Post Stockholm» (un futur encore rempli de doutes!) : FR