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Asile : plusieurs pays ne jouent pas encore le jeu

pdf mise en ligne :20 03 2014 ( NEA say… n° 142 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre la criminalité

Le 13 Mars 2014, le Parlement Européen, en session plénière, a approuvé avec les Etats membres un projet d’accord sur les fonds asile et migration. Alors qu'une augmentation du budget asile a déjà été décidée, on constate déjà des limites à l’application du paquet asile, notamment dans le partage des charges entre les Etats. (cf.article de Alberto Prioli dans Nea say)

Prenons le cas de la politique d’asile suédoise. En la matière le contexte suédois est l’exemple de l’échec du système. La Suède - représentée par son ministre de l’immigration, Tobias Billström- est scandalisée par le peu d’efforts fait par un certain nombre de pays quant au respect des règles du système européen d’asile. La Suède est traditionnellement exemplaire tant au niveau européen qu’au niveau mondial. Selon les propos du ministre, seulement 9 pays sur les 28 appliquent les règles auxquelles ils sont soumis – notamment celle stipulant que le migrant doit demander l’asile dans le pays d’arrivée.

 

Il est vrai que la politique d’immigration libérale de la Suède attire les migrants venant des pays en conflit comme l’Irak, ou des Balkans et dernièrement de la Syrie. Une recrudescence des demandes d’asile fait que la Suède éprouve des difficultés quant à la gestion de ces populations. Le problème se pose notamment pour la garde d’enfants, les centres d’accueils, les logements manquent et les places dans les écoles sont difficiles à trouver.

 

Face à ces problèmes, le gouvernement suédois n'est pas soutenu par l’UE, et encore moins par les principaux pays d’arrivée, l’Italie et la Grèce. Les autorités suédoises exigent de la Commission qu'elle engage une plainte en violation/en manquement à l’égard des pays ne respectant ou ne mettant pas en œuvre les mesures et les règles établies par le paquet asile. De son côté, le Parlement Européen dans son rapport de mi-parcours attend la même attitude de la part de laCommission.

 

Le ministre réaffirme que la gestion des frontières et le partage des charges doit se faire en vertu de l’article 80 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne ; article qui dispose que « les politiques de l'Union visées au présent chapitre et leur mise en œuvre sont régies par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres, y compris sur le plan financier. Chaque fois que cela est nécessaire, les actes de l'Union adoptés en vertu du présent chapitre contiennent des mesures appropriées pour l'application de ce principe ».

 

Ainsi, l’Italie et la Grèce doivent  tout mettre en œuvre pour accueillir ces populations sur leur territoire or ils bénéficient d’un montant alloué plus important que celui de la Suède. Aucune excuse n’est acceptable pour déroger au partage de la charge. Fait valoir la Suède.

 

A noter que le Parlement Européen propose à cet effet, la mise en place d'un régime de réinstallation pour les bénéficiaires de la protection internationale, domaine dans lequel les Etats membres de l’Union européenne sont traditionnellement défaillants..


(Alison Koweth-Deemin)


 

Pour en savoir plus :


-  Sweden wants Rest of EU to Share Refugee Burden 


-   Suède plaide en faveur d’un système européen d’asile