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Vers une reconnaissance du droit à l'eau. Un droit fondamental ! La démocratie européenne est en marche ! Le prochain cas l'énergie ?

pdf mise en ligne :21 03 2014 ( NEA say… n° 142 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

Cette initiative citoyenne européenne (ICE) "Right2Water" vise à ce que le droit à l'eau et à l'assainissement soit reconnu comme droit de l'homme, et appelait la Commission à proposer une législation qui garantisse ce droit. La mise en place d'un service public et l'exclusion du marché de l'eau de la libéralisation faisaient également partie des revendications de l'ICE. «Right2Water» ont demandé à la Commission de faire en sorte que tous les citoyens de l'UE jouissent du droit à l'eau et à garantir ce droit  dans le monde entier. Enfin veiller à ce que l'accès aux ressources hydriques ne soient pas soumis aux règles du marché intérieur.

M. Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission européenne, a déclaré à ce propos: «Les citoyens européens se sont exprimés et aujourd'hui, la Commission a donné une réponse positive. Ce tout premier exercice paneuropéen de démocratie citoyenne aura pour conséquence directe d'améliorer la qualité de l'eau, les infrastructures, l'assainissement et la transparence pour tous – tant en Europe que dans les pays en développement. Je félicite les organisateurs pour le résultat qu'ils ont obtenu.»

La Commission expose sa réaction dans une communication (cf. infra « pour en savoir plus »), qui s'attache tout d'abord à décrire l'énorme volume de travail déjà accompli par l'UE dans le domaine de l'eau et de l'assainissement. Ainsi, l'UE a établi des normes ambitieuses pour la qualité de l'eau et apporté une aide financière pour le développement et l'amélioration des infrastructures d'approvisionnement en eau dans les États membres.

La décision sur l'optimisation des services liés à l'eau est entièrement du ressort des pouvoirs publics des États membres, et la Commission continuera à se conformer aux règles du traité imposant à l'UE de rester neutre à l'égard des décisions nationales régissant le régime de propriété des entreprises de distribution d'eau. De même, dans les négociations commerciales internationales, la Commission continuera de veiller à ce que les choix faits à l'échelon national, régional et local en matière de gestion des services liés à l'eau soient respectés et garantis. 

La législation de l'UE prend systématiquement en considération la spécificité des services d'eau et d'assainissement et le rôle unique qu'ils jouent dans la satisfaction des besoins essentiels de la population. Les services de distribution d'eau et de traitement des eaux usées sont déjà expressément exclus du champ d'application de la libre prestation de services transfrontières. En outre, l'année dernière, la Commission a exclu du champ d'application de la directive sur l'attribution de contrats de concession la fourniture des services liés à l'eau , conséquence directe des préoccupations exprimées par les citoyens.

Au niveau mondial, l'UE et ses États membres financent actuellement des programmes en faveur de l'approvisionnement en eau, de l'assainissement et de l'hygiène dans les pays en développement, pour un montant de près de 1,5 milliard € par an, ce qui fait de l'Union le principal donateur au monde dans ce domaine. À la lumière de l'initiative citoyenne européenne, la Commission a essayé de déceler les lacunes qui subsistent et les domaines dans lesquels des efforts supplémentaires doivent être déployés - à l'échelon de l'UE ou au niveau national - afin de répondre aux préoccupations à l'origine de cette mobilisation des citoyens.


Mesures et actions concrètes

La Commission s'est engagée, à prendre les mesures concrètes et nouvelles actions suivantes dans les domaines qui présentent un intérêt direct pour l'initiative et ses objectifs:

• intensifier les efforts en vue de la mise en oeuvre intégrale par les États membres de la législation de l'UE sur l'eau;
• lancer une consultation publique au niveau de l'UE concernant la directive sur l'eau potable pour déterminer les améliorations à apporter et la manière de procéder;
• améliorer l'information aux citoyens grâce à une gestion et à une diffusion des données simplifiées et plus transparentes dans le domaine des eaux urbaines résiduaires et de l'eau potable;
• instaurer un dialogue structuré entre les parties prenantes sur la transparence dans le secteur de l'eau;
• coopérer avec des initiatives existantes dans le but de définir un ensemble de critères de référence plus large pour les services liés à l'eau, améliorant ainsi la transparence et responsabilisant davantage les prestataires dans ce domaine en mettant à la disposition des citoyens des données sur les principaux indicateurs
économiques et qualitatifs;
• encourager les approches innovantes pour l'aide au développement (par exemple, soutien aux partenariats entre les compagnies de distribution d'eau et aux partenariats public-public) et promouvoir les bonnes pratiques entre les États membres (portant, par exemple, sur les instruments de solidarité);
• promouvoir l'accès universel à l'eau potable et à l'assainissement en tant que domaine prioritaire dans les objectifs de développement durable pour l'après-2015;
• enfin, inviter les États membres, agissant dans le cadre de leurs compétences, à tenir compte des préoccupations exprimées par les citoyens au moyen de cette initiative et les encourager à intensifier leurs efforts pour garantir la fourniture d'eau potable à un prix abordable pour tous.
• étudier la mise en place d'une évaluation comparative de la qualité de l'eau;

Un rappel : «Right2Water», la première initiative citoyenne européenne à avoir abouti, a recueilli le soutien de 1,68 million de citoyens et les seuils légaux ont été largement dépassés dans 13 États membres. Au total, plus de 5 millions de citoyens de l'UE ont, pour l'heure, signé plus de 20 initiatives différentes.

 

Quelques réactions de parlementaires :

Sandrine Bélier, membre des Commissions Affaires constitutionnelles et Environnement du Parlement européen, observe un "moment historique pour la démocratie européenne et la préservation de l'environnement". L'eurodéputée relève tout de même que "la Commission aurait dû soumettre une proposition législative dès aujourd'hui".

"J'attends de la Commission européenne qu'elle se mette rapidement à l'ouvrage pour traduire cette demande légitime dans des actes concrets" résume José Bové, vice-président de la commission Agriculture et développement rural et membre de la commission Commerce international du Parlement européen. La Commission ne s'engage pour l'instant qu'à mettre en place des "mesures concrètes dans les domaines qui présentent un intérêt direct pour l'initiative et ses objectifs". Sans retard, elle engage une consultation générale.

 

Prochaine étape : l'énergie
L'initiative citoyenne ouvre aux Européens la possibilité d'influer sur l'agenda législatif. Désormais, les citoyens européens peuvent saisir la Commission et lui demander de présenter une initiative législative sur leur sujet de préoccupation. La condition ? Représenter au moins 7 Etats membres et avoir recueilli un million de signatures. La démocratie directe progresse à l'échelle européenne, avec l'audition au Parlement européen de la première initiative citoyenne européenne le 17 février. Son objectif ? Instaurer un droit universel à l'eau potable. La délégation de services publics, modèle français contesté . A l'heure de la montée en puissance des mouvements de « remunicipalisation » et de la privatisation des services publics , les entreprises du secteur privé de divers secteurs tels que l'eau, les déchets et les transports, l'énergie, revendiquent leur efficacité.

Alors que l'énergie est présente dans la construction européenne depuis l'origine avec la CECA en 1951, la politique de l'énergie a été vus essentiellement sous l'angle des quatre libertés du Marché intérieur d'où un grand déséquilibre qui a fait qu'à ce jour l'Europe ne s'est pas dotée d'une politique en matière de solidarité, de cohésion, sécurité d'approvisionnement, d'infrastructures, de transport et de distribution, d'efficacité énergétique. Les enjeux de précarité, de vulnérabilité et pauvreté énergétique ont occupé une place croissante mais insuffisante, sans doute le droit actuel fait entrer la problématique des consommateurs vulnérables dans les préoccupations du législateur, mais cela reste très insuffisant au regard de la crise actuelle et de ses effets : augmentation des inégalités et des prix, par exemple.

La précarité énergétique fait pleinement partie d'une politique énergétique commune respectant l'objectif général de cohésion économique et social et territoriale, sans parler bien évidemment de la clause sociale horizontale inscrite dans les traités. Il y a besoin manifeste de « plus d'Europe » dans un domaine où l'Europe serait plus efficace que chacun des Etats agissant séparément. Un exemple, la pauvreté énergétique n'a pas encore de définition européenne, alors que la réalité criante est que un consommateur sur cinq dans l'Union a des difficultés importante pour payer ses factures.


Pour en savoir plus :

- Communication sur l'initiative citoyenne européenne «Right2Water»

- MEMO sur l'action internationale de l'Union européenne dans le domaine de l'eau et de
  l'assainissement: FR/ EN

- Site web consacré à l'initiative citoyenne européenne: FR

- Site web de Right2Water

- Dossier de NEAsay sur l'ICE

- NEAsay : l'eau un droit humain!