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Guantanamo : un anniversaire et des prisonniers sans frontières. Angela Merkel à Washington : une initiative européenne ?

pdf mise en ligne :23 01 2006 ( NEA say… n° 02 )

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La dérision du monde nous pousserait-elle à reconnaître que le seul espace de libre circulation réelle soit celui des prisonniers ? Certes un espace sans liberté, à l’évidence sans justice (où sont les inculpations, les procès, comment se fait l’instruction etc.. ?) et pas nécessairement avec toute la sécurité à laquelle chaque individu a droit …, mais des prisonniers sans frontières et circulant incognito !

Il avait semblé que la lutte contre le terrorisme rendait obsolètes les protections juridiques assurées aux prisonniers de guerre et autres prisonniers par les conventions internationales. Forte de cette certitude, l’administration Bush a décidé que les services secrets américains avaient le droit d’enlever des suspects où bon leur semble, de les détenir au secret et de les transférer pour interrogatoire dans des pays où la torture a libre cours, tolérée ou simplement complaisamment ignorée.

Que nous a dit, à la Télévision suisse romande, le vendredi 13 janvier dernier, Dirk Marty, député suisse du Tessin, enquêteur pour le compte du Conseil de l’Europe ? « La stratégie en place aujourd’hui ne respecte ni les droits de l’homme, ni les Conventions de Genève. (…) La question est la suivante : la CIA agissait-elle réellement en Europe ? Je crois que nous pouvons répondre aujourd’hui, sans aucun doute, oui ! (…) ». Il a qualifié la passivité des autorités en Europe, y compris dans son propre pays, de « choquante » et a ajouté : « Depuis deux, trois ans, les pays savent pertinemment ce qui est en train de se passer. Il y a des pays qui ont collaboré activement, certains ont toléré, et d’autres ont regardé ailleurs. »

Au moment où le Parlement européen lance les travaux de sa commission d’enquête temporaire, il faut bien reconnaître que c’est Guantanamo qui est à l’origine de tout. Guantanamo : un anniversaire !

C’est le 11 janvier 2002 que l’administration américaine a commencé à transférer, dans son enclave, des détenus originaires d’une trentaine de pays, capturés pour la plupart en Afghanistan et soupçonnés d’être liés à al-Qaïda. Ou au régime des talibans. Les juristes américains se sont efforcés, avec conviction, de démontrer que les Conventions de Genève sur les prisonniers de guerre ne s’appliquaient pas à « ces combattants ennemis irréguliers ». Or, fait remarquer Amnesty International qui vient de rendre public de nouveaux témoignages : «  il n’y a pas de mesure intermédiaire en ce qui concerne Guantanamo. Le centre de détention doit être fermé et une enquête doit être immédiatement menée sur les nombreuses informations faisant état d’actes de tortures et de mauvais traitements depuis 2002 ». Nombreux furent ceux qui ont dénoncé cet arbitraire d’Etat et Guantanamo n’est pas le plus secret de ces centres, mais il est avant tout le symbole d’un système conçu dès l’origine pour échapper à tout droit. C’est une zone de non-droit, de façon délibérée. Le Parlement européen vient de réclamer sa fermeture immédiate dans une résolution consacrée à l'Afghanistan.

George W Bush vient de répéter, et singulièrement à Angela Merkel, « la base de Guantanamo est nécessaire à la protection des américains. Tant que la guerre antiterroriste continuera, tant qu’il y aura une menace, nous aurons inévitablement besoin de détenir des gens qui nous causeraient du tort ». Il faut donc avancer et pour le président américain, la voie toute tracée est celle du jugement des détenus par la juridiction d’exception que sont les commissions militaires qui n’avaient pu se tenir jusqu’à maintenant en raison des divers recours. Les conseillers juridiques du Pentagone estiment qu’il ne faut plus attendre : la loi votée par le Congrès et promulguée par le président Bush le 30 décembre valide désormais ces commissions militaires. Chacun se souvient de cette fameuse loi qui pour certains aspects a marqué une défaite rude pour le président américain : la loi adoptait par la même occasion l’amendement Mac Cain interdisant formellement la torture, sans aucune exception, y compris les services secrets. La loi limite aussi sévèrement la possibilité d’appel par les détenus, qui n’ont plus le droit de se prévaloir de l’habeas corpus pour contester leur mise en prison. Cette possibilité d’appel que leur avait garanti la Cour Suprême en avril 2004 aurait abouti à un engorgement des tribunaux selon l’administration américaine…Un seul recours est désormais possible, contester les jugements, mais pas la compétence des commissions militaires. Or que nous disent des juristes spécialisés ? « Un tribunal spécial aurait dû être créé »!

Eugene Fidell, avocat américain spécialisé dans le droit militaire, explique, dans le journal Libération du 12 janvier dernier, que les États-Unis sont juridiquement à Guantanamo et aussi longtemps qu’ils le veulent : la Cour suprême a statué que Guantanamo fait partie des États-Unis. Ils peuvent donc y construire des tribunaux et des prisons, s’ils le souhaitent. Le concept de « combattants illégaux » est, selon lui, légitime et a un fondement juridique : la Cour suprême l’a utilisé pour la première fois en 1942 contre des saboteurs allemands. Il désigne un combattant qui, en dehors du cadre des forces militaires organisées, régulières ou pas, ne satisfait pas aux critères de prisonniers de guerre tels qu’ils ont été définis par la Convention de Genève de 1949. Par contre, le gouvernement américain n’a pas suivi les règles contenues dans la Convention de Genève pour décider de son application. Il aurait dû mettre en place un tribunal spécial, et cela depuis de nombreuses années pour décider qui est prisonnier de guerre et qui ne l’est pas. En cas de doute, il doit être traité comme un prisonnier de guerre jusqu’à ce que le tribunal tranche et il doit être jugé par un tribunal militaire régulier et non par une commission exceptionnelle comme celle de Guantanamo. Ces commissions militaires ne sont pas prévues par les Conventions de Genève. L’indépendance et l’impartialité ne sont pas garanties et on reste très éloigné de ce qui est fait habituellement dans les tribunaux militaires.

« Qu’importe ! », a répondu le président américain, signifiant que quoiqu’en pensent les alliés européens et, au premier chef , Mme Merkel, le système doit être maintenu, pour la protection des américains. Personne ne remet en question le droit pour les États-Unis de se défendre ; ce qui est en cause, c’est la manière : la loi du talion n’est pas admise par les conventions internationales.

Le président George W. Bush lors de son entretien avec Angela Merkel n’a pas fait de concession sur le point qui reste la principale divergence entre les deux pays et la chancelière a, de son côté, indiqué qu’elle avait abordé la question des détentions pendant leur tête-à-tête de 45 minutes. « Nous avons ouvertement évoqué le fait qu’il y a eu parfois des divergences d’opinion et, à cet égard, j’ai mentionné Guantanamo ». Elle n’a pas indiqué si elle avait répété l’opinion qu’elle a récemment livrée au journal Der Spiegel, à savoir que Guantanamo « doit à terme cesser d’exister ». Elle s’est aussi prononcé pour une réforme du droit international qui comblerait les lacunes, consoliderait le droit existant en levant toute obscurité ou divergences d’interprétation. Elle a reconnu « qu’il existe des détenus qui ne se sentent liés par aucune loi (…). L’Allemagne comme l’Europe doivent venir avec des propositions convaincantes sur la manière de traiter ces détenus ». Il ne suffit plus de condamner, il faut avancer en proposant.

Les européens ne doivent pas ignorer le contexte américain actuel qui depuis ces derniers mois ne correspond plus au climat belliqueux, outrancier qui a pu régner à certain moment. Le président de la commission judiciaire du Sénat, le républicain Arlen Specter, a bien décrit ce contexte en ouvrant les auditions pour la confirmation du juge Alito : « Ces auditions arrivent à un moment de grande inquiétude dans le pays sur l’équilibre entre les droits civiques et les pouvoirs du président en matière de sécurité nationale ». De son côté le sénateur Edward Kennedy a expliqué : « à une époque où la Maison Blanche abuse de ses pouvoirs, excuse et autorise la torture et espionne les citoyens américains, je trouve que la position du juge Alito en faveur d’un exécutif tout puissant est vraiment inquiétante ». Quant au sénateur Patrick Leahy, il a rappelé que le juge Alito était appelé à succéder à Sandra Day O’ Connor, juge de sensibilité centriste, qui avait écrit : « même la guerre ne donnait pas un chèque en blanc au président lorsqu’il s’agissait des droits des citoyens du pays ».
Le contexte américain resterait incomplètement décrit, si n’était pas indiqué que les négociations aux Nations Unies concernant la création du Conseil des droits de l’homme ont repris le 18 janvier dernier. Le journal Washington Post du 18 janvier nous décrit en détail la situation à la veille de la reprise des négociations: il rappelle qu’il ne s’agit pas d’un simple changement de nom (le Conseil des droits de l’homme remplaçant la bien connue Commission des droits de l’homme…). Les analyses du Congressionnal Research Center, dont NEA say …n°1 a parlé la semaine dernière, sont confortées par un groupe de 13 juristes qui ont adressé le 13 janvier une lettre ouverte aux leaders du Congrès, une lettre sans ambiguïté : «  the Justice Department’s defense of what it concedes was secret and warrantless electronic sureveillance of persons within the United States fails to identify any plausible legal authority for such sureveillance. Accordingly the program appears on its face to violate existing law ». Ces conclusions vont encore plus loin que celles du rapport du Congressional Research Center.

La contre-attaque est venue du Département de la Justice : l’assistant de l’Attorney General, Alberto R Gonzalez, s’est efforcé de répondre au rapport argumenté du Congressionnal Research Center en livrant sa propre interprétation du Foreign Intelligence Surveillance Act de 1978. Sont repris bien des arguments fournis oralement dès que furent révélées ces écoutes non autorisées ou à l’autorisation contestée. Pour Steven G Bradbury, la résolution du Congrès d’octobre 2001aurait donné au président ce pouvoir d’écouter en même temps qu’il autorisait le recours à la force militaire contre al-Qaïda. L’article II de la Constitution fait par ailleurs qu’en de pareilles circonstances, le pouvoir du président ne souffre aucune limitation ou contrainte ; ce n’est évidemment pas l’avis du Congressionnal Research Center qui a produit un second rapport. Ce n’est pas l’avis non plus d’un groupe de membres du Congrès, qui sous la conduite de John David Rockfeller, a insisté sur le fait qu’alors, le Congrès n’avait pas été pleinement informé, un tête-à-tête bref et parcimonieux avec un petit nombre de leaders ne pouvant être présenté comme une information donnée au Congrès. Carol D. Leonnig, dans le Washington Post du 20 janvier, nous décrit dans le détail la passe d’armes qui a opposé les juristes et dont la défense de George W. Bush ne sort pas renforcée. Tout cela augure des jours difficiles pour le président, au moment où les auditions vont commencer sous la présidence vigilante et soupçonneuse du républicain Arlen Specter.


Congressional Research Service (CRS) Report for Congress, “Authorization For Use Of Military Force in Response to the 9/11 Attacks (P.L. 107-40): Legislative History”, January 4, 2006. (pdf)

White House Disputes Gore on NSA Spying” By Peter Baker (WASHINGTON POST, January 18, 2006).

Administration Paper Defends Spy Program” By Carol D. Leonnig (WASHINGTON POST, January 20, 2006).

Résolution du Parlement européen sur l'Afghanistan
European Parliament resolution on Afghanistan