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Google, Facebook et Twitter devant le Tribunal de grande instance Paris.Une « grande première ». A suivre…

pdf mise en ligne :25 03 2014 ( NEA say… n° 142 )

ASILE > Système d'information Schengen

UFC-Que Choisir ( association de consommateurs a décidé d'assigner les sociétés Facebook, Twitter et Google devant le Tribunal de grande instance de Paris pour "clauses abusives ou illicites" sur les données personnelles. L'association de défense des consommateurs, qui avait adressé en juin dernier une mise en demeure aux trois géants d'internet, dit recenser quelque 180 clauses litigieuses pour l'une de ces entreprises, sans préciser laquelle. "L'UFC-Que Choisir demande au juge français d'ordonner la suppression ou la modification de la myriade de clauses litigieuses imposées par ces sociétés", dit-elle dans un communiqué.
Elle reproche notamment à Facebook, Twitter et Google des conditions d'utilisation "inaccessibles, illisibles, remplies de liens hypertextes". Elle estime par ailleurs que les trois sociétés "persistent à s'autoriser très largement la collecte, la modification, la conservation et l'exploitation des données des utilisateurs et même de leur entourage."Cette assignation au civil, qui est en cours de signification aux sociétés concernées, donnera lieu à une série d'audiences, précise à Reuters un membre de l'association de consommateurs.

Les sièges aux Etats-Unis et en Irlande de ces entreprises sont visés, indique-t-on par ailleurs. Contactée par Reuters, l'avocate de Twitter et Google en France a refusé de commenter cette assignation avant d'avoir pris connaissance de son contenu. Un porte-parole de Facebook en France n'était pas joignable dans l'immédiat.
L'UFC-Que Choisir, qui demande aux consommateurs de "garder la main" sur leur données, lance mardi  25 mars une pétition pour appeler à un changement de législation sur les données personnelles au niveau européen.

En février, le Conseil d'Etat avait rejeté une demande de Google de surseoir à une injonction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) de rendre publique sur sa page d'accueil une amende de 150.000 euros pour refus de mise en conformité de sa politique de confidentialité. (cf. articles dans Nea say). Le contentieux entre Google et la Commission européenne n’est toujours pas réglé. La Cnil estimait que Google avait commis des manquements aux règles de protection des données à caractère personnel. UFC-Que Choisir après des plaintes contre les lenteurs européennes appelle à la mobilisation des consommateurs et les invite à signer une pétition « Je garde la mains sur mes données » (cf. infra « Pour en savoir plus »

Que reproche l’association de défense des sonsommateurs ? Elle estime que les  conditions générales d’utilisation (CGU)  sont abusives, voire illicites. En juin 2013, elle avait déjà mis en demeure ces trois réseaux sociaux, mais les discussions « n’ont pas été satisfaisantes. Les contrats n’ont pas été modifiés dans le sens que nous souhaitions », explique  Amal Taleb, juriste spécialisée chez UFC-Que Choisir. Face aux trois américains, l’association se dit bien préparée. « Nous avons procédé à une analyse complète des textes pour démontrer que les contrats de ces trois sociétés ne sont pas conformes au droit français. D’ailleurs, l’une des trois assignations fait 140 pages », ajoute la juriste, qui précise que cette action en justice est une première en France et en Europe. 

Tout d’abord  des textes illisibles,  les contrats d’utilisation sont « inaccessibles, illisibles, remplies de liens hypertextes renvoyant parfois à des pages en langue anglaise », selon le communiqué de l’association. Par ailleurs, le texte des CGU change sans arrêt. « Le texte n’est pas durable. La version en ligne n’est pas forcément celle que vous avez conclue. C’est pourtant une exigence européenne », souligne Amal Taleb.Autre problème : la collecte massive des données personnelles, réalisée de manière opaque et avec une ampleur totalement exagérée. « En France, la collecte et la durée de conservation des données personnelles doivent être proportionnelles à la finalité de l’application. Ce n’est pas le cas chez ces trois sociétés », explique la juriste.

Par ailleurs, les trois réseaux « s’octroient toujours, sans l’accord particulier des utilisateurs, une licence mondiale, illimitée et sans rémunération, d’exploitation et de communication des données à des partenaires économiques », estime l’association. Cela signifie par exemple « qu’un selfie que vous venez de partager entre vos amis peut être utilisé par une société en Amérique du Sud à des fins publicitaires, et vous n’en savez rien », précise Amal Taleb. 

La liste des griefs est longue. Pour l’un des trois réseaux sociaux, l’association indique avoir identifié pas moins de 180 clauses litigieuses. Elle demande au juge français qu’elles soient toutes supprimées ou modifiées. Cette procédure judiciaire peut durer plusieurs mois. L'association a également créé des clips vidéos pour aider les utilisateurs à prendre conscience que « sur les réseaux sociaux, vous êtes vite à poil » .Des exemples de clauses abusives  L'UFC-Que Choisir a transmis à l'AFP quelques exemples de clauses qu'elle dénonce. 

Facebook : « Certaines informations sont nécessaires pour l'apport de nos services et nous ne les supprimons que lorsque vous supprimez votre compte. Certaines de vos actions sur Facebook, comme lorsque vous publiez dans un groupe ou envoyez un message à quelqu'un (lorsque votre ami peut encore avoir un message que vous avez envoyé même après la suppression de votre compte), ne sont pas enregistrées dans votre compte. Ces informations persistent même après la suppression de votre compte ».

« Les Pages de Facebook sont des pages publiques. Les entreprises utilisent les Pages pour communiquer des informations sur leurs produits. Les personnalités utilisent les Pages pour discuter de leurs derniers projets. Et les communautés utilisent les Pages pour discuter de centres d'intérêt allant du baseball à l'opéra. Dans la mesure où les Pages sont publiques, les informations que vous partagez sur une page sont des informations publiques. Cela signifie, par exemple, que si vous publiez un commentaire sur une Page, ce commentaire peut être utilisé par le propriétaire de la Page en-dehors de Facebook, et tout le monde peut le voir ».

Google : « Notre offre de Services est soumise à une obligation de moyens, dans les limites de ce qui est commercialement raisonnable. Nous espérons que vous trouverez plaisir à les utiliser. Nos Services font cependant l'objet d'une limitation de garantie ».
 
Twitter : « En soumettant, postant ou publiant des Contenus sur ou par le biais des Services, vous nous accordez une licence mondiale, non-exclusive, gratuite, incluant le droit d'accorder une sous-licence, d'utiliser, de copier, de reproduire, de traiter, d'adapter, de modifier, de publier, de transmettre, d'afficher et de distribuer ces Contenus sur tout support par toute méthode de distribution connu ou amené à exister ».
 
 Pour en savoir plus :

- Que Choisir : (FR)

- Pétition. « Je garde la main sur mes données » : (FR)

- Des outils (didacticiels) pour protéger les données sur internet: (FR)

- Dossier Google de Nea say: (FR)

- Dossier de Nea say sur la protection sur les données personnelles: (FR)