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Géolocalisations et droits fondamentaux des citoyens en matière pénale. Pour la France une révolution en matière pénale appelée à faire tache d’huile ?

pdf mise en ligne :27 03 2014 ( NEA say… n° 142 )

COOPERATION POLICIERE > Gel des avoirs et des biens

Le Conseil constitutionnel français valide, donne son feu vert, a-t-on lu. Est-ce bien certain ? Qu’’en est-il des écoutes téléphoniques qui défrayent chaque jour la chronique dans le monde entier ? Pour Numérama, certes le président de la République peut désormais promulguer la loi, mais la Décision du Conseil constitutionnel ne répond pas toujours clairement aux questions que l’on pouvait se poser et que l’on peut continuer à se poser. Le dossier des géolocalisations connaitra d’autres épisodes. Le Conseil constitutionnel a parfois évité d’argumenter sur le fond donnant ainsi la possibilité à de multiples rebondissements.
Les députés socialistes de la majorité voulaient sécuriser juridiquement la loi en saisissant le Conseil constitutionnel. Il est à craindre que le résultat final contrarie les espérances placées dans la saisine du Conseil constitutionnel. La Cour de cassation, qui avait invalidé des pièces de procédure recueillies par ce moyen, la géolocalisation, avait considéré que cette technique constituait « une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge» et non du parquet qui mène les enquêtes préliminaires. 

Dés lors le passage par le Conseil constitutionnel devenait inévitable, mais cette épée de Damoclès subsiste: le Conseil Constitutionnel a partiellement remis en cause la loi en acceptant certains éléments  pour la phase d’enquête, mais non pour la phase de jugement. Le Conseil a jugé en effet que le « principe contradictoire s’oppose à ce qu’une condamnation puisse être prononcée sur des éléments de preuve alors que la personne mise en cause n’a pas été mise à même de contester les conditions dans les quelles ils ont été recueillis ».

Le Conseil constitutionnel  estime donc qu'une personne mise en cause doit pouvoir contester « les conditions de recueil » des éléments de preuves qui l'accusent. Mais immédiatement la question a été posée ce  principe pourra-il s'appliquer également aux écoutes téléphoniques ? Une question qui surgit en pleine affaire des écoutes de l’ancien président Nicolas Sarkozy et au moment où les avocats dénoncent la banalisation des écoutes.

Rappelons que cette loi sur la géolocalisation, votée le 27 février dernier, a pour vocation d'encadrer les conditions d'utilisation par le parquet et les services de police de cette mesure d'enquête qui consiste à poser des balises GPS sur les véhicules ou les téléphones portables de personnes suspectées.

Et si le Conseil constitutionnel valide globalement la loi, en revanche, il émet des réserves qui pourraient valoir également pour les écoutes judiciaires. Il estime en effet que «le respect des droits de la défense implique en particulier qu'une personne mise en cause devant une juridiction répressive ait été mise en mesure, par elle-même ou par son avocat, de contester les conditions dans lesquelles ont été recueillis les éléments de preuve qui fondent sa mise en cause». Ce principe signifie concrètement que n'importe quel justiciable doit pouvoir s'opposer ou tout du moins demander des explications sur la motivation d'une mesure d'enquête qui le touche. Sans qu'il puisse y avoir de dérogation à cette règle jugée d'ordre constitutionnel. 

Par analogie juridique, font remarquer certains juristes, ce principe vaut aussi pour la mise sur écoute. Et ce d'autant plus facilement que le régime de la géolocalisation a été en grande partie calqué sur celui des écoutes.».Or, à aucun moment de la procédure il n'est prévu que le juge d'instruction justifie des interceptions téléphoniques mises en œuvre. Par deux fois, d'ailleurs, la Cour de cassation a jugé que ni lui ni la chambre de l'instruction n'avaient à motiver de telles mesures. Le Conseil constitutionnel ouvre donc la voie à une évolution sensible, une quasi révolution diront certains.

Le monde des avocats constatera  que la décision du Conseil constitutionnel est le signe que le système actuel est déjà en marge de la légalité. Le contrôle de la décision du juge en matière d'enquête était le maillon manquant de notre droit. Déjà des paris sont ouverts pour savoir si l'évolution inexorable pointée par le Conseil constitutionnel viendra d'une décision politique ou passera une fois de plus par la cour européenne ou s'il faudra actionner le levier de la question prioritaire de constitutionnalité».

D’autres diront que dans tout  cela il n’y a rien que de bien banal sinon un nouvel appel à respecter le code de procédure pénale.
 

Pour en savoir plus :

- Numerama : (FR)
- Texte de la Décision du Conseil constitutionnel : (FR)