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De nouvelles règles de délivrance des visas Schengen : un assouplissement pour une meilleure compétitivité et croissante européenne

pdf mise en ligne :07 04 2014 ( NEA say… n° 143 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Droit à un recours effectif

Le 1er avril 2014, à Bruxelles, la Commission a discuté et adopté la proposition des commissaires aux affaires intérieures et à l’Industrie, respectivement Mme Cecilia Malmström et M. Antonio Tajani, concernant de nouvelles règles en matière de délivrance des visas européens.

La volonté des commissaires est clairement affichée : dynamiser l’économie de l’Union européenne par un assouplissement des règles de délivrance des visas. En effet, on reproche au système actuel d’être trop complexe, ayant pour conséquences inévitables une « fuite » des voyageurs et potentiellement des travailleurs. Pas moins de 6,6 millions de travailleurs potentiels ne sont pas entrés dans l’espace Schengen et par conséquent, sur le territoire de l’Union européenne. Ce n’est pas sans conséquence pour l’Union européenne pour laquelle le tourisme est un moteur de croissance et d’économie. La raison ? Une procédure de délivrance des visas trop longue et coûteuse qui devient un frein pour les voyageurs.

 

Cette nouvelle proposition concerne les 26 pays Schengen[1]. L’espace Schengen  a instauré un espace de libre circulation pour les personnes entre les Etats Schengen, ce qui se traduit par une suppression des contrôles aux frontières intérieures, tout en renforçant les contrôles aux frontières extérieures de cet espace. Toutefois les ressortissants des pays tiers ont besoin d’un visa pour franchir les frontières extérieures, ils sont donc soumis aux règles de délivrance des visas pour pouvoir bénéficier de cette libre circulation au sein de l’espace Schengen.

Il ressort d’une analyse d’impact du système, ciblée principalement sur six pays (Russie, Chine, Ukraine, Arabie Saoudite, Inde et Afrique du Sud qui comprennent le plus grand nombre de touristes et donc, de demandes de visas Schengen), que les voyageurs sont contraints de ne pas se rendre dans l’Union européenne en raison de procédures de demandes de visas « indigestes ».

 

Suite à cela, la Commission ne souhaite plus perdre de temps et d’argent, c’est dans ce cadre que s’inscrit cette nouvelle proposition sur la délivrance des visas Schengen. Cette proposition vise à amender le code visa établi depuis 2010 qui concerne la procédure et conditions relatives aux séjours courts et également, une nouvelle proposition législative sur la création d’un visa d’itinérance.

 

Les mots du vice-président de la Commission européenne chargé de l’industrie et de l’entrepreneuriat, Antonio Tajani, illustre la volonté d’une nouvelle politique en matière de visa. Celui-ci estime qu’en établissant une nouvelle procédure, c’est le secteur du touristique européen et l’industrie qui bénéficieront de ces innovations et leur permettront de rester compétitifs. La procédure actuelle est un fardeau pour l’économie européenne et c’est dans ce sens que le projet de la Commission se situe : une meilleure procédure en matière de visa augmenterait les demandes de visa Schengen de 60%. En effet, dans l’analyse d’impact, il est établi que les touristes dépensent en moyenne 400 milliards par an, ce secteur représente 18,8 millions d’emplois et 1,3 millions d’emplois pourraient être créés d’ici 2020 si le projet est mis en œuvre. L’économie européenne ainsi que son tourisme - et par ricochet des secteurs comme la restauration, le transport – pourront bénéficier de grandes innovations et augmenter leur compétitivité.

L’analyse d’impact révèle des insuffisances dans la politique actuelle de délivrance des visas, insuffisances qui seraient palliées par ce nouveau projet et permettrait une réelle harmonisation en la matière. Les modifications de la Commission européenne viseront des points précis tels que :

 

-        la durée, le coût et la lourdeur des procédures

L’analyse d’impact souligne la lourdeur des règles en matière de délivrance des visas. La réponse à une demande de visa est souvent bien trop longue et a pour conséquences de limiter l’accès au territoire ou la durée sur le territoire ayant ainsi des conséquences économiques lourdes. Le projet souhaite allonger le délai de dépôt de la demande de 3 à 6 mois pour permettre aux voyageurs de ne pas déposer leur demande à des moments de surcharge administrative et leur permettre d’avoir assurément une réponse positive et plus rapide. A contrario, le projet prévoit de réduire de 15 à 10 jours le délai de traitement et réponse de la demande de visa. Egalement, pour aller dans le sens d’une simplification des règles de procédures, le projet souhaite clarifié et réduire à ce qu’il en est, la liste des documents justificatifs. Celle-ci était dite non exhaustive, ce qui ne sera plus le cas désormais.

Cette simplification devrait mener à une plus grande efficacité tant pour les demandeurs qui vont bénéficier d’un meilleur service, que pour les Etats qui auront un cadre juridique plus intelligent et clair.

 

-        L’insuffisance couverture géographique des demandes

Il est exigé que le demandeur introduise sa demande en personne devant l’Etat membre compétent pour traiter de la demande de visa. Désormais, il ne sera plus exigé de la personne qu’elle introduise sa demande en personne et également, elle pourra faire sa demande auprès de tout consulat présent si l’Etat membre compétent pour traiter la demande n’est ni présent, ni représenté dans un pays tiers déterminé. Il est alors question d’une plus grande coopération consulaire et peut-être la création de centre de visas Schengen compétents pour traiter des demandes.

 

-        Faciliter les visites régulières

L’une des causes de ces grandes pertes de voyageurs et de travailleurs avec la procédure de délivrance des visas actuelle, concerne les voyageurs réguliers. Le système actuel ne fait pas la différence entre voyageur régulier et tout autre voyageur. Or désormais, il s’agira de mettre en place des critères obligatoires pour obtenir un visa à entrées multiples (VEM) valable trois ans voire cinq ans, pour les voyageurs réguliers enregistrés dans le VIS (système d’informations sur les visas), ils pourront bénéficier d’assouplissements lorsqu’ils auront fait un usage légal d’au moins deux visas dans les douze derniers mois.

 

Le visa à entrées multiples pourra permettre à ces voyageurs particuliers de bénéficier d’assouplissements et donc de voyager plus facilement dans l’espace Schengen et peut être plus régulièrement.

 

Egalement, il est question de favoriser les visites des proches, provenant d’un Etat tiers, d’un citoyen de l’Union résidant sur le territoire de l’Etat membre dont il est ressortissant et pour ceux qui sont membres de la famille d'un citoyen de l'Union vivant dans un pays tiers, qui souhaitent visiter avec lui l'État membre dont il a la nationalité. Ces proches sont exclus du champ d’application de la directive 2004/38/CE, l’intention serait donc de simplifier et favoriser leur venue sur le territoire de l’Union pour rendre visite à leur proche, citoyen européen. Cet assouplissement sera également effectif pour les membres de la famille, ressortissant d’un Etat tiers, d’un citoyen de l’Union qui fait usage de sa liberté de circuler et de séjour, qui peuvent selon la directive 2004/38 entrer sur le territoire et bénéficier d’un visa d’entrée selon l’art 5§2 al 2 de la directive. Cet assouplissement s’inscrit dans une optique d’égalité de traitement entre les demandeurs, principe fondamental dans l’ordre juridique de l’Union européenne.

 

Finalement, la dernière grande nouveauté dans ce projet concerne la création d’un visa itinérance. Ce visa valable pour une durée d’un an et renouvelable un an, toutefois les personnes ne devront pas séjourner plus de 90 jours sur un même Etat membre par période de 180 jours. Ce visa permettrait de faciliter le séjour et le déplacement des ressortissants d’Etats tiers de manière plus longue et serait principalement utile pour les artistes du spectacle, les chercheurs, les étudiants et les hommes d’affaires qui souhaitent séjourner longtemps sur le territoire de l’Union européenne, mais également les riches touristes, les russes et les chinois semblant être ciblés. Ils auront également la possibilité de prolonger jusqu’à deux ans ce visa. Ce visa aurait pour effet de dynamiser le séjour court de voyageurs et travailleurs mais surtout, l’économie européenne.

 

D’autres mesures verront le jour dans ce nouveau projet, toujours dans l’optique de stimuler la croissance et l’emploi dans le secteur touristique.

 

Par l’instauration de ces nouveaux assouplissements procéduraux et de nouveaux visas, les commissaires estiment qu’une véritable politique commune des visas serait mise en place mais également, que des conséquences économiques appréciables pour les Etats et l’Union européenne verraient le jour. Au minimum, une augmentation de 300 millions d’euros pour l’économique et la création de 7 600 emplois dans le secteur, ce qui n’est pas négligeable au vue de la récente crise économique.

Toutefois, il faudra attendre l’automne 2014 pour que ce projet soit examiné et voté par le Parlement européen et le Conseil.

 

Audrey LENNE

 

 

Pour en savoir plus :
 

-         Communiqué de presse du Rapport «Une politique des visas plus intelligente au service de la croissance économique» : (FR) / (EN) et le rapport en anglais (EN)

-         « Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un visa d'itinérance et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen ainsi que les règlements (CE) n° 562/2006 et (CE) n° 767/2008 » : (FR) / (EN)

-         « Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au code des visas de l’Union (code des visas) » : (FR) / (EN)

-         Règlement CE n°810/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : (FR) / (EN)

 



[1]Les Etats membres de l’Union européenne sauf Bulgarie, Croatie, Chypre, Ireland, Roumanie et Royaume-Uni, et les pays de l’AELE : Island, Liechtenstein, Suisse et Norvège