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Les députés européens accusent la Commission de faire preuve de superficialité dans la stratégie d'élargissement

pdf mise en ligne :27 11 2006 ( NEA say… n° 23 )

ASILE > Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées

Les députés européens accusent la Commission de faire preuve de superficialité concernant, notamment, le concept de capacité d'intégration. Ils demandent également qu'elle définisse mieux ce qu'elle entend par "politique de voisinage renforcée". Les députés donnent un satisfecit à la Commission pour son dernier rapport sur la Turquie.

En matière d’élargissement, le Parlement européen persiste et signe à l’occasion de l’adoption du rapport de Elmar BROK (député allemand démocrate-chrétien): réserves et demandes de précisions notamment dans les domaines institutionnel et budgétaire. Dans le passé, les institutions ont été trop clémentes au moment d’évaluer les progrès dans le domaine de la justice, de la corruption, des droits fondamentaux. Malgré le satisfecit concernant le dernier rapport de la Commission sur la Turquie, les observateurs ont parlé d'une volée de bois vert adressée à la Commission.

 

C’est par le ton plus que par la substance que la résolution suite au rapport de Elmar BROK se distingue de la stratégie d’élargissement présentée le 8 novembre par la Commission. C’est aussi plus par la formulation qu’il se distingue réellement du rapport de Alexander Stubb (cf. NEA say... n° 22).

 

Ce que les députés demandent avant tout à la Commission, c’est une analyse plus approfondie du concept de la capacité d’intégration de l’UE, la Commission n’ayant pas estimé, à ce stade, d’aller plus loin. Pour tenir compte de la capacité d’élargissement de l’UE, il faudra revoir les dispositions institutionnelles actuellement en vigueur avant d’envisager tout nouvel élargissement, souligne le rapport, qui ménage néanmoins la perspective d’adhésion de la Croatie, indiquant que ce pays n’ajoute par de pression supplémentaire excessive sur l’UE. Plus généralement il demande que le Parlement européen puisse donner son avis conforme, y compris avant le lancement des négociations d’adhésion. Les parlementaires appellent les institutions et les Etats membres à communiquer d’une manière plus efficace en direction du public sur le calendrier de l’élargissement pour contribuer à la transparence du processus. C’est également cette demande qui a été formulée dans le rapport d’Alexander Stubb et, par ailleurs, la bonne information est un des trois axes de la stratégie d’élargissement de la Commission.

 

Le rapport marque son accord avec la Commission sur ces trois éléments clés:   la consolidation, la conditionnalité et  la communication. Cette dernière doit guider la nouvelle stratégie. S’il reconnaît que le rapport de la Commission consacre lui aussi le principe de la capacité d’intégration de l’UE, au plan institutionnel, financier et politique, il regrette cependant le manque de profondeur dans l’analyse et la réponse de la Commission parait aux députés insatisfaisante. Le Parlement européen avait déjà exprimé le souhait d’avoir un rapport  qui détaille les principes fondant le concept de capacité d’intégration. Pour les députés la Commission a traité « de façon superficielle »  les aspects institutionnels et n’a pas examiné « complètement » les aspects financiers alors que la Commission a estimé, à ce stade, qu'elle ne  pouvait pas être plus précise compte tenu du calendrier fixé par le Conseil européen pour ces deux volets. Le Parlement européen demande donc « de fournir des estimations claires et crédibles de l’impact budgétaire avant toute autre adhésion », la future révision du budget de l’UE en 2008/2009 devant, selon eux, intégrer l’adhésion des pays candidats. Ils rappellent  que le problème doit être étudié d’urgence étant donnée sa complexité reconnue par les Etats membres eux-mêmes qui, de ce fait,  ont refusé de l’intégrer dans les perspectives financières 2007/2013. Le Conseil de l’UE, dans ses formations Affaires générales et Economie Finances (ECOFIN), devrait aussi se pencher sur ce point lors d’un débat conjoint indique le rapport.

 

Reprenant la formulation du rapport Stubb, le rapport Brok souligne que «le Traité de Nice n’offre pas une base appropriée pour de nouveaux élargissements».  A été retenue une approche plus neutre ou moins engageante que celle initialement soutenue par son rapporteur, qui subordonnait explicitement tout nouvel élargissement à l’adoption d’une Constitution pour l’Europe. Cependant les députés pressent les chefs d’Etat et de gouvernement «de conclure le processus constitutionnel d’ici à la fin 2008, et en tout état de cause avant les prochaines élections du Parlement européen, afin de permettre à l’UE de fonctionner de manière plus efficace, transparente et démocratique, ce qui est un préalable à d’autres élargissements». Mais les députés ont tenu à souligner que «la réforme institutionnelle  est une nécessité en soi, indépendamment des futurs élargissements, et qu’il convient de la poursuivre avec rigueur et célérité».

 

Les parlementaires rappellent que l’amélioration de la capacité d’intégration est de la responsabilité de l’UE et pas des pays candidats, ce n’est donc pas un critère d’adhésion supplémentaire. Ils jugent donc qu’un échec à faire coïncider la capacité d’intégration de l’UE avec le calendrier des élargissements affaiblirait l’Union au plan interne comme au plan externe. Ils réaffirment aussi que les négociations d’adhésion progresseront selon les mérites et les progrès de chaque pays, mais demandent que plus d’attention soit accordée aux critères politiques de Copenhague, notamment l’Etat de droit, en établissant « un lien direct » entre ces critères et le début, ainsi que le rythme des négociations  d’adhésion. Les parlementaires estiment que toutes les institutions européennes ont été trop clémentes par le passé au moment d’évaluer les progrès dans le domaine de la justice, de la corruption  et des droits fondamentaux dans les premières phases des négociations et s’engagent à être plus actifs dans le suivi du processus de négociation sur ces questions. Le Conseil ferait bien de rendre « des recommandations claires et motivées aux pays candidats plutôt que de simplement prendre note des progrès techniques dans les négociations. » Le Parlement devrait être mieux associé aux pourparlers et il devrait être invité à se prononcer par la procédure d’avis conforme pas seulement une fois les négociations achevées, conclues, mais avant leur ouverture.

 

Le rapport rappelle la claire perspective européenne donnée aux pays des Balkans occidentaux. En particulier ils se félicitent des progrès enregistrés par la Croatie sur la voie de l’UE « Ils observent que ce pays bien préparé, de moins de 4,5 millions d’habitants, ne surcharge pas la capacité d’intégration de l’UE ». Pour la Turquie, le rapport appelle Ankara à œuvrer de manière « constructive » pour assurer « la pleine mise en œuvre du protocole additionnel d’ici la fin de l’année ». Les députés n’ont pas manqué de se féliciter « du rapport de suivi de 2006 de la Commission sur la Turquie, qui mentionne clairement les lacunes persistantes dans le processus de réforme, comme le Parlement l’avait déjà fait dans sa résolution du 27 septembre 2006 sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l’adhésion ».

 

Pour les pays qui n’ont pas de perspectives d’adhésion bien établies, les députés ont également appelé la Commission et le Conseil à faire des propositions en faveur des relations bilatérales ou multilatérales  étroites. Dans cet ordre d’idées, les députés ont invité la Commission «  à fournir instamment une définition plus précise de la « politique de voisinage renforcée » et à préciser dans le détail ce qu’impliquerait ce type de relations ».

 

Or précisément quelques jours plus tard, le 4 décembre la Commission présentait sa politique de voisinage dans tous ses détails (FR) (EN) avec l'objectif essentiel: "arriver à une large communauté économique de voisinage." La Commissaire Ferrero-Waldner en présentant la proposition globale a beaucoup insisté sur l'importance d'assurer, plus même, de garantir un traitement égal à tous, tout en garantissant la différenciation."Les deux, est et sud, doivent avoir les mêmes chances" de bénéficier de la Politique de voisinage pour promouvoir leur développement et la Commission veillera à ce que les deux côtés y trouvent leur compte. Il est indispensable d'opérer une différenciation entre les pays bénéficiaires car ils sont tous différents, mais cette différenciation doit se faire à l'intérieur d'une même politique qui doit rester "globale" et personne, ni au sud, ni à l'est, ne doit avoir peur "(...) les deux régions sont nos partenaires et nos voisins directs (...) et les deux me tiennent à coeur" a-t-elle ajouté. COM(2006) 726 final (FR) (EN) .