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Neutralité d'Internet et frais d’itinérance: un bon point pour le Parlement européen .Un grand pas historique ! Mais le Net n’est-il pas déjà à l’agonie ?

pdf mise en ligne :13 04 2014 ( NEA say… n° 143 )

IMMIGRATION > Système d'information Schengen

"Ce vote est la réponse que l'UE apporte aux attentes de la population et c'est exactement à cela que l'UE doit servir : lever les obstacles pour rendre la vie des Européens plus facile et moins coûteuse" s'est félicitée – à la suite du vote du Parlement européen – Neelie Kroes, la commissaire européenne en charge des nouvelles technologies qui a porté ce dossier. Fin des frais d'itinérance et protection de la neutralité d'Internet : la presse est unanime sur ces avancées majeures pour les consommateurs qui ont été approuvées dans le cadre de l'établissement d'un marché unique des télécoms. « Journée historique » est venue dire Neelie Kroes aux journalistes rassemblés pour le point de presse quotidien de la Commission. Sa joie était évidente, balayant d’un revers de main des critiques et craintes d’un journaliste se faisant le relais de la « société civile » : « faux » a été sa réplique cinglante.

Les eurodéputés se sont prononcés  en faveur de la disparition des frais d'itinérance (ou "roaming") d'ici la fin de l'année 2015. La balle est maintenant dans le camp du Conseil des ministres. Une disposition soutenue par le Parlement, amendant le texte pour supprimer ces frais pour les appels , les messages et l’utilisation d’internet mobile dans un autre pays européen et cela à partir du 15 décembre 2015. Si les services d’itinérance sont utilisés de manière abusive, des plafonds pourraient être imposés.

 

Mais la mesure phare du paquet « continent connecté" de la Commission européenne c’est la Neutralité du Net. Jusqu’à la dernière minute de graves inquiétudes dominaient les débats agitaient le monde des internautes militants, puis la situation s’est retournée déclenchant une vague d’euphorie :l neutralité du Net sauvée en Europe" titre 20 minutes qui indiquait que e la proposition ambitieuse du Parlement par rapport à celle de la Commission l’a finalement emporté. C'est en effet également la neutralité d'Internet que le Parlement vient d’ériger en principe fondamental pour les consommateurs. Accès légal pour tous à Internet, interdiction des discriminations par les opérateurs (le ralentissement ou le blocage de certains services proposés par des concurrents) : une "première victoire" pour les gardiens de l'Internet libre rapporte Le Figaro. L'Express revient également sur le rôle fondamental joué par l'association la Quadrature du Net qui a permis un tel dénouement. Mais cette proposition législative comporte des failles, notamment vis-à-vis de l'assignation des fréquences télécoms et la supervision par une autorité du marché unique des télécoms .

 

Les eurodéputés se sont réjouis de la décision à l'instar de la socialiste Françoise Castex – "ce vote adresse un signal fort aux Etats membres qui tardent à légiférer sur le sujet"  – ou encore le socialiste Marc Tarabella qui explique que "le citoyen ne sera plus obligé de couper son téléphone portable une fois la frontière traversée de peur de payer à chaque message reçu" . Ce dossier sur les télécoms est effectivement ouvert depuis 2009  et son ralentissement est notamment dû aux problèmes de définition de la "neutralité" . Les socialistes et les verts sont heureux, ils ont obtenu l’adoption des amendements qu’ils avaient introduits pour garantir une véritable neutralité du net.

 

Toutefois, si les réactions sont enthousiastes, il convient de rappeler une nouvelle fois  que les 28 Etats membres de l'UE doivent encore donner leur accord sur ces mesures : mais il n'est pas sûr que le texte soit approuvé avant la fin de l'année par les 28 Etats. En effet, des blocages sont à craindre du côté du Conseil puisque les Etats sont "soucieux de protéger leurs opérateurs historiques. Ces derniers ont fait part de leur inquiétude face aux mesures votées, notamment en ce qui concerne l'abolition des frais d'itinérance jugée "complètement suicidaire pour tout le monde" par le directeur général de la Fédération française des télécoms (FFT), Yves Le Mouël . Mais il reste que le succès est confortable : le rapport Pilar del Castillo (PPE espagnole) a été adopté par 534 voix pour, 25 contre et 58 abstentions ce qui donne des armes au Parlement pour défendre sa position .question de la Neutralité avait au cours de ces derniers mois concentré toute l’attention des parties concernées, nombreuses et ardente : les défenseurs du Net dénonçant un Internet à deux vitesses si la proposition de la Commission n’était pas plus solidement encadrée. Une inquiétude que relayaient les groupes S&D et les VERTS/ALE qui avaient déposé des amendements qui n’ont pas reçu le nombre d’amendement suffisants pour être adopté en commission ITRE (Industrie). S’en est suivi une campagne ardente menée notamment par la Quadrature du Net. Le rapport a finalement été amendé en plénière dans le sens voulu par les socialistes et les verts rejoints par les députés ALDE et GUE.

 

Etait introduite une définition plus précise des « services spécialisés afin qu’ils ne soient pas confondus avec les « services s’accès à Internet » (FAI), ainsi qu’une référence obligatoire au principe de la neutralité du Net. Les services spécialisés tels que la vidéo à la demande ou la conservation de données critiques (Informatique en nuage ou « cloud ») seront autorisés s’ils n’affectent pas la vitesse ou la qualité d’accès du consommateur de base. Les députés ont également réduit la liste des « cas exceptionnels » proposés par la Commission, permettant aux fournisseurs d’accès de bloquer ou ralentir Internet. De telles mesures ne pourront être prises que pour mettre en œuvre une décision de justice, préserver l’intégrité et la sureté du réseau et prévenir les effets d’une congestion temporaire du réseau. Ces mesures devront être transparentes, non discriminatoires et proportionnées et ne devront pas être maintenues plus longtemps qu’il n’est nécessaire.

On peut imaginer le soulagement et la satisfaction des défenseurs de la Neutralité du Net qui comme Catherine Trautmann (S&D française) déclare « la protection de la Neutralité du Net nous a permis de soutenir le marché unique des télécommunications globales. Cette protection est essentielle à la fois pour les consommateurs et les entreprises, car elle apportera une assurance au secteur des télécoms et permettra des investissements, de la croissance et la création d’emplois ». Au nom des Verts , la française Sandrine Bélier et le belge Philippe Lamberts ont salué « la volonté du Parlement de refuser tout entrave à la neutralité du net et une nouvelle victoire pour les libertés publiques et numériques »

 

La Quadrature du Net est également satisfaite et son communiqué déclare : « les eurodéputés ont fait un pas historique pour la protection de la neutralité du net au sein de l’Union européenne. La Quadrature du Net remercie chaleureusement tous les citoyens européens et toutes les organisations et tous les parlementaires qui ont pris part à cette campagne, et les appelle à rester mobilisés pour la suite de la procédure » ;Mais cette  joie manifeste doit être tempérée par le fait qu’elle coïncide plus ou moins avec l’abandon, en janvier, par les Etats-Unis de la neutralité du Net, pourtant berceau du concept de la neutralité : les grands fournisseurs de services en ligne n’hésitent plus à faire leur cour auprès des opérateurs depuis cette abrogation de janvier dernier de la loi qui imposait la neutralité du Net aux acteurs du Web et des télécoms. La plate-forme Netflix a annoncé en février un partenariat avec l’opérateur Comcast, afin d’améliorer son trafic et la qualité de son service pour ses usagers. « Netflix soutient la neutralité du Net, s’est défendu son PDG, Reed Hastings. Mais pour le moment nous voulons surtout protéger l’expérience de nos utilisateurs ». Bref le vers est déjà dans le fruit ! C’est ce que craint le Journal du Net pour qui « la Neutralité du Net est à l’agonie », d’ailleurs elle n’avait aucune chance ! ajoutait-il. La question n’est pas de savoir si la Neutralité du Net va disparaître, mais ce qui lui succèdera. Pourquoi faire payer le même prix à des utilisateurs qui ont des usages fort différents ? argumente-t-il. La volonté de faire payer différemment des utilisations différentes n’est pas propre au web, vous ne payez pas le même prix si vous volez en première classe ou en classe économique. Internet doit faire son deuil de ses années d’anarchie idéale et doit entrer dans l’ère des rapports de force a conclu le Journal du Net. L’excellent journal Suisse le Temps titrait, lui aussi, en janvier dernier : « le Net à l’agonie » mais pour lui l’origine n’est pas le système économique libéral mais les comportements de la NSA et d’autres acteurs  du même acabit et du souci des Etats de se protéger, mais conclut-il, seul l’avenir nous dira s’il faudra bientôt établir des frontières virtuelles. Angela Merkel, échaudée d’avoir été écoutée, a montré le chemin et demandé l’établissement d’un routage national pour échapper à la surveillance américaine. On doit cette idée à Deutsche Telecom qui ambitionne d’étendre le système à l’ensemble de l’espace Schengen. Un internet européen ? C’est ambitieux et surtout c’est cher.

 C’est à ce stade une grande victoire pour le Parlement européen, une victoire de la même ampleur

que celle qu’il a remportée lors de l’affaire Acta. Internet reste un bien commun qu’il faut dans tout la mesure du possible soustraire aux intérêts privés. A suivre…

 

 

Pour savoir plus :

 

-. Le Temps : le net à l’agonie http://www.letemps.ch/Page/Uuid/ddbc82e6-8465-11e3-bc1a-50b61afbfff2/Le_Net_%C3%A0_lagonie

 

-. Le Journal du Net : la neutralité du net est à l’agonie : elle n’avait aucune chance et après ? http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/56711/la-neutralite-du-net-est-a-l-agonie---elle-n-avait-aucune-chance--et-apres.shtml

 

-          - Projet de résolution législative, exposé des motifs, avis des commissions (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2014-0190&language=FR (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A7-2014-0190+0+DOC+XML+V0//EN

 

-          - Résolution législative (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2014-0281+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2014-0281+0+DOC+XML+V0//EN

 

-          - Discours de Neelie Kroes devant le Parlement européen (EN) http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-14-279_en.htm

 

-          - Déclaration de Neelie Kroes devant le Parlement européen après la décision de mettre fin aux redevances d’itinérances (Roaming) (FR) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-373_fr.htm (EN) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-373_en.htm

 

-          - La Quadrature du Net : dossier sur la Neutralité du Net https://www.laquadrature.net/fr/neutralite_du_Net

 

-          -Communiqué de presse de la Quadrature du Net suite au vote du Parlement européen https://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-un-grand-pas-en-avant-pour-linternet-libre

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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