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Rapport annuel de mise en œuvre de la politique européenne de voisinage : de l’intérêt d’avoir de bonnes relations avec ses voisins.

pdf mise en ligne :15 04 2014 ( NEA say… n° 143 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Gel des avoirs et des biens

Dans le domaine extérieur de l’espace liberté, sécurité et justice, figure une politique bien particulière de l’Union européenne : sa politique européenne de voisinage. Mise en place depuis 2004, elle vise à encourager et développer des relations plus étroites avec les pays voisins de l'Union européenne. Ce partenariat s’inscrit dans un intérêt réciproque puisque l’Union, par cette politique, souhaite instaurer un voisinage prospère, stable et sécurisé, ce qui n’est pas sans conséquence sur sa sécurité intérieure. Actuellement, avec un voisinage de 16 partenaires,(cf.infra la liste des pays) l’Union européenne tente de maintenir ses engagements et de renforcer cette politique, et ce plus particulièrement depuis les récents événements politiques qui ont eu lieu dans ces différents pays.

 

L’action de l’Union européenne dans le cadre de la politique européenne de voisinage (ci-après PEV) a plusieurs facettes. Elle recouvre un engagement en matière de promotion des valeurs de l’Union (telles que définies à l’article 2 TUE) que sont la démocratie, le respect des droits de l’homme, l’Etat de droit, la bonne gouvernance. Mais également, ces partenariats recouvrent des dimensions telles que la coopération, le commerce, la politique, l’économie de marché et un contact avec la société civile. Il en va de la cohérence externe de l’Union européenne (article 21§3 TUE). C’est un bilan plutôt mitigé qui ressort du dernier « paquet annuel sur la PEV » en date du 27 mars 2014. Rapport qui consiste en une communication conjointe de la Commission et de la Haute Représentante, de rapports d’activités nationaux concernant l’application de la PEV en 2013, deux rapports régionaux relatifs au partenariat oriental et au partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec les partenaires du sud de la Méditerranée ; et un rapport avec des indicateurs quantitatifs de progrès vers la réforme.

 

En effet, celui-ci met en lumière les améliorations mais également les difficultés rencontrées au cours de l’année 2013, année de crise pour la majeure partie des pays limitrophes de l’Union européenne. Dans ce rapport, il est fait état d’un manque de connaissance de la PEV et plus particulièrement, de l’impact de celle-ci à long terme sur les populations et pays extérieurs à cette politique. Plus encore, le rapport énumère une série de mauvaises pratiques encore présentent dans les pays concernés telles que le manque de réforme concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire, la corruption ou les cas de tortures et mauvais traitements. D’autres constats seront développés par la suite dans les articles, pays par pays.

 

Mais également, ce rapport appelle à une nouvelle mise en perspective de la politique européenne de voisinage afin d’être plus efficace et cohérente, cette « refonte » devrait permettre à l’Union européenne mais également, à ses Etats membres de pouvoir répondre aux besoins propres à chacun des 16 pays de manière plus spécifique.

 

C’est également dans le sens d’une « mise à jour » de la politique européenne de voisinage que le Parlement européen, dans une résolution du 2 avril 2014 sur l’examen à mi parcours du programme de Stockholm, demande une approche plus commune entre les dialogues sur les droits de l’homme et les sous-comités « justice, liberté et sécurité » créés dans le cadre des accords avec les pays tiers, notamment pour les pays de la PEV, afin que cette politique soit plus efficace.

D’une manière générale, malgré une année 2013 rythmée par des crises dans une grande partie des pays «  voisins », tant d’un point de vue politique qu’économique, l’Union européenne n’a pas cédé et a maintenu ses efforts pour mettre en place l’idée de démocratie, de sécurité, de développement durable ainsi que l’importance de la communication avec la société civile.

 

Egalement, il est important  prendre en considération, la réunion de trois ministres des affaires étrangères, à savoir le ministre allemand, français et polonais du 1er avril 2014. Ceux-ci encouragent l’idée d’une « mise à jour » de la politique européenne de voisinage comme l’avait également préconisé le commissaire à l’élargissement, Stefan Füle. Ceux-ci rappellent que la base de la politique européenne de voisinage est la « construction d’une zone de stabilité, de prospérité partagée et de valeurs communes ». Toutefois, plus que jamais, cette politique se doit d’être mise au goût du jour afin d’être toujours cohérente et efficace face aux nouvelles crises.Il est important que l’Union européenne favorise le dialogue avec tous les acteurs et donc la société civile, plus particulièrement la jeunesse.

 

De même, les trois ministres des affaires étrangères suggèrent de renforcer le rôle du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) afin de coordonner la mise en œuvre de la PEV et améliorer la capacité de l’Union européenne pour répondre aux crises politiques et socio-économiques. Afin d’aller dans ce sens, ils souhaitent que les fonds alloués à la PEV, soit pour l’année 2013 une somme de 2,56 milliards d’euros et 15,4 milliards pour 2014-2020, et qu’ils soient utilisés de manière plus ciblées et flexible afin de permettre de réagir plus facilement aux crises et donc agir de manière plus stratégique. Egalement, ils insistent sur l’importance d’une différenciation entre chaque pays de la PEV puisque leur situation est différente les unes des autres, et qu’ils ont  des besoins différents.

 

Cf .articles correspondants aux  rapports individuels établis  pour chaque pays de la politique européenne de voisinage .

 

Liste des pays de la politique de voisinage

Israël,

Jordanie,

Moldavie,

Maroc,

L’Autorité Palestinienne,

Tunisie,

Ukraine,

Arménie,

Azerbaïdjan,

Georgie ,

Liban,

Egypte,

Algérie,

Belarus,

Libye,

Syrie

 

 

 

(Audrey Lenne)

 

 

 

Pour en savoir plus :

 

-         Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : le voisinage à la croisée des chemins: Mise en œuvre de la politique européenne de voisinage en 2013 : (FR) / (EN)

-         Communique de presse, La politique de voisinage à la croisée des chemins – bilan d'une année de défis : (FR) / (EN)

-         Résolution du Parlement européen sur l’examen à mi parcours du programme de Stockholm : (FR) / (EN)