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Programme Post-Stockholm: Rappel des priorités politiques et adoption d’un nouveau dispositif de surveillance de l’état de droit dans les pays européens par la Commission

pdf mise en ligne :16 04 2014 ( NEA say… n° 143 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre le trafic d'armes

Le 11 et le 12 Mars 2014, la commission a publié ses communications- un rapport sur l’agenda Justice pour 2020, un rapport sur les priorités politiques en matière d’affaires intérieures et deux annexes sur l’état de droit dans l’Union Européenne- relatives au futur développement de la politique européenne en matière de justice et affaires intérieures.

La Commission reprend les priorités politiques déjà énoncées précédemment dans la note de cadrage adressée au Conseil justice et affaires intérieures au début du mois de Mars (cf : « pour en savoir plus «  ci-dessous).

Dans l’ordre, la promotion de la mobilité des citoyens européens et d’une politique d’immigration légale visant les travailleurs qualifiés et non qualifiés, la politique des visas dans l’espace Schengen, consolider le système d’asile déjà mis en place –sachant que c’est l’une des principales réalisations de l’ELSJ-, puis toujours renforcer la coopération dans la gestion des frontières extérieures avec Frontex.

La Commission souhaite surmonter les défis relatifs à la sécurité intérieure protéger les citoyens européens des dangers provenant de différents facteurs , à savoir les réseaux criminels, la corruption, du trafic d’être humains, le terrorisme et la radicalisation , et la cyber sécurité .

Concernant l’agenda « justice » pour 2020, trois priorités ont été définies- la confiance, la mobilité, la croissance- par la Commissaire, Viviane Reding. La justice doit permettre à la fois de renforcer la confiance mutuelle entres les institutions administratives des Etats membres, tout en facilitant les déplacements des citoyens européens, c’est à dire retirer les obstacles à la libre circulation des personnes et enfin Vviane Reding souligne que toutes ces actions pourront être des facteurs de croissance économique dans nos pays.

Tous ces éléments, ne sont évidemment pas des nouveautés, ils ne devront que perpétuer des initiatives déjà mises en place. En fonction des thèmes, il ne restera plus qu’à consolider, codifier et compléter celles déjà existantes. Par exemple, la défense des droits de l’homme doit être au cœur de toutes les politiques, et prendre en compte davantage les spécificités, les catégories des populations, puis des moyens de recours devront aussi pouvoir être mis en place pour les citoyens en cas de violation.

La formation des magistrats nationaux à la singularité du droit européen doit s’accroître par le biais du réseau européen de formation judiciaire et miser sur l’apprentissage en ligne.

A travers ses communications, la Commission n’à qu’un soin, celui de faire écho au Conseil européen de Juin 2014 car la justice et les affaires intérieures doivent être le moteur de l’Union Européenne.

Accessoirement, l’apport de ses communications de la Commission européenne se situe en ce qu’il trouve une solution au dilemme de Copenhague – surveillance de l’état de droit après l’entrée dans l’Union Européenne-. La Commission reprend et fixe une définition à l’état de droit dans l’Union européenne.

L’état de droit, lequel est le fondement de toutes les démocraties constitutionnelles composant les 28 pays du territoire de l’Union Européenne comprend toutes les bases s’imposant à nos sociétés à savoir le principe de légalité, la sécurité juridique, l’interdiction du caractère arbitraire des pouvoirs exécutifs, l’égalité devant la loi et le respect des droits fondamentaux. Ces principes doivent être respectés sur le territoire européen. Le cas échéant, le traité sur l’Union Européenne prévoit des sanctions en vertu de son article 7.

A cet effet, la Commission a souhaité mettre en place et elle a adopté un nouveau mécanisme de contrôle pour surveiller la situation dans l’ensemble des pays européens.

Reconnu comme un préalable à l’article 7 du TEU, cette nouvelle alerte précoce (phase de dialogue précédent une phase de contentieux) s’appliquera dès lors qu’il y aura une dégradation systémique dans le fonctionnement d’un Etat, il sera opposable à tous et la Commission européenne sera la garante du suivi et évaluera l’état de droit à l’aide d’autres institutions – FRA, PE, Conseil de l’Europe et commission de Venise, le réseau judiciaire).

Suite à ça, la Commission, donnera son avis sur l’état de droit, soit l’Etat membre se soumet à l’avis de cette dernière, soit s’il y a des menaces inquiétantes et persistantes elle adoptera des recommandations. Le cas échéant, le dernier mécanisme se lancera à travers l’application de l’article 7 du Traité de l’Union Européenne avec le mécanisme de sanction qui lui est lié.

D’après certains parlementaires siégeant à la commission LIBE, la Commission Européenne n’a pas fait preuve d’un grand courage sur ce dernier point, et le sentiment de déception est manifeste à l’égard de toutes les violations de droit qui sont en cours. La Commission doit se montrer capable d’être une instance de surveillance effective.

 

 

(Alison Koweth-Deemin)

Pour en savoir plus :

  • Communiqué de presse, The future EU Justice and Home affairs agendas :- questions and answers : ( EN)

  • Communiqué de presse, Conseil JHA du 3et 4 Mars 2014 : (FR) 
  • Programme « Post Stockholm » : un futur encore rempli de doutes : (FR)

  • Débat d’orientation : l’avenir de l’espace européen de justice et des affaires intérieures. Note de cadrage diffusée sous l’autorité de Mme REDING et de Mme MALMSTRÖM