Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Les nouvelles du Conseil de l'Europe

pdf mise en ligne :28 11 2006 ( NEA say… n° 22 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

 
Comité des Ministres

Priorités de la Présidence Saint Marinaise
Membre du Conseil de l’Europe depuis 1988, la République de Saint Marin assure la Présidence du Comité des Ministres de novembre 2006 à mai 2007.
Les trois principales priorités du gouvernement de Saint Marin pendant cette période sont :
1 - La promotion du dialogue interculturel et interreligieux
La Présidence entend, dans ce contexte, favoriser la transmission de l’idée de paix conquise par l’Europe voici plus de cinquante ans (la République Saint marinaise a accueilli sur son territoire exigu plus de 100.000 réfugiés pendant la deuxième guerre mondiale).
La réalisation prochaine du Livre Blanc sur le dialogue interculturel sera un des objectifs majeurs de la Présidence à la suite des conclusions du Forum de la Volga sous Présidence russe.
L’éducation, la formation et la coopération, en particulier la création d’un pôle d’excellence  pour l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme dans une perspective paneuropéenne tournée vers le bassin méditerranéen.
La valeur d’une citoyenneté plurielle européenne. L’éducation à cette citoyenneté plurielle doit aboutir à la valorisation des différences  comme instruments d’un développement humain pacifique.
2 - La défense des droits de l’homme par une plus grande efficacité du système de contrôle de la CEDH (Saint Marin a ratifié le protocole n° 14).
La Présidence attache une grande importance aux résultats du groupe de travail dit des Sages qui doit remettre ses conclusions à la Présidence sortante. L’objectif consiste à éviter -partant de ce rapport et de ses conclusions et propositions- que la Cour surchargée de requêtes ne soit victime de son propre succès (un séminaire sur ce sujet aura lieu en mars 2007).
3 - Le renforcement de la coopération avec les autres grandes organisations internationales.
La Présidence s’emploiera sur la base des décisions du Sommet de Varsovie à finaliser le Mémorandum d’accord entre le Conseil et l’UE afin d’assurer une synergie plus efficace entre les deux organisations.

Assemblée parlementaire

Un meilleur traitement pour les non citoyens en Lettonie
La Commission permanente de l’Assemblée a lancé le 17 novembre un appel pour que soient accordées aux non citoyens en Lettonie (un cinquième de la population) les mêmes droits qu’aux autres ressortissants de l’UE résidant dans ce pays  à savoir : la naturalisation  automatique des non citoyens âgés ou nés dans le pays et le droit d’utiliser leur langue dans leurs relations avec l’administration. Bon nombre des personnes concernées vivaient en Lettonie avec la nationalité soviétique lorsque le pays est devenu indépendant.

Lancement de la campagne pour combattre la violence domestique faite aux femmes
Cette campagne a été lancée le 27 novembre au Sénat à Madrid. La Commission permanente du Conseil réitère à cette occasion  son appel aux Parlements nationaux pour mettre en œuvre  une action intitulée "Les Parlements unis pour combattre par tous moyens la violence domestique à l’encontre des femmes".

Commissaire aux droits de l’homme

Protéger et soutenir les défenseurs des droits de l’homme
A l’issue du colloque organisé sur ce thème les 13 et 14 novembre à Strasbourg, le Commissaire aux droits de l’homme  M.Thomas HAMMARBERG a insisté dans ses conclusions sur la nécessité de protéger plus efficacement les défenseurs des droits de l’homme. Il a estimé à cet égard indispensable:
- l’adoption par les Etats membres d’une ligne de conduite relative à l’octroi  de visas d’urgence pour les défenseurs des droits de l’homme et leurs familles inquiétés;
- la ratification par les Etats membres qui ne l’ont encore fait de la Convention européenne  sur la reconnaissance de la personnalité juridique des ONG;
- le rôle du Commissaire en la matière (démarches ponctuelles diplomatiques et confidentielles; examen de la situation des défenseurs à l’occasion des rapports annuels thématiques par pays; coopération avec d’autres organisations: Focal point de l’OSCE, Représentant spécial pour les défenseurs des droits de l’homme des Nations Unies).

Combattre la violence domestique
Dans son dernier « Point de vue », le Commissaire insiste sur la responsabilité des Etats membres dans la prévention et la sanction des cas de violences domestiques à l’encontre des femmes (crimes d’honneur,mutilations génitales féminines, viols). Or, dans l’arrêt MC c/ Bulgarie de 2003, la Cour a pourtant estimé que les Etats avaient l’obligation positive, en vertu des articles 3 et 8 de la Convention, d’adopter des dispositions spécifiques en droit pénal qui sanctionnent effectivement de tels abus.

Racisme à l’égard des Roms en Slovénie
Dans une déclaration du 16 novembre, le Commissaire a vivement condamné les violences exercées à Amrhus à l’encontre d’une communauté de Roms obligée de quitter les lieux. Il a recommandé à l’avenir aux autorités de s’appuyer davantage sur les conseillers Roms et sur l’Ombudsman slovène.

Brèves

- Le gouvernement belge a rendu publics ses commentaires suite à la visite du CPT en Belgique en 2005.

- Colloque le 23 novembre à Strasbourg sur le vote  électronique.

- A l’Assemblée de la République du Portugal à Lisbonne les 28 et 29 novembre, le Forum de Lisbonne organise un colloque sur le thème "Constitutionnalisme : clé pour la démocratie, les droits de l’homme et l’Etat de droit ".