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Le Conseil des ministres de l’UE approuve le Fonds « asile et migrations » et le Fonds « sécurité intérieure ».

pdf mise en ligne :28 04 2014 ( NEA say… n° 145 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Europol

Le lundi 14 avril 2014 le Conseil des ministres de l’UE a adopté sans débat les quatre règlements du PE et du Conseil établissant le cadre de financement dans le domaine des affaires intérieurs au titre de la programmation financière pluriannuelles pour la période 2014-2020. Ce paquet se compose de l’instrument législatif créant le Fonds « asile, migration et intégration » (AMIF), de deux règlements portant création du Fonds « sécurité intérieure » (FSI) et d’un règlement horizontal établissant les dispositions générales aux deux fonds. L’enveloppe financière totale pour l’exécution de ces programmes est fixée à 6,9 milliards d’euros en prix courants.

Le lundi 14 avril 2014 le Conseil des ministres de l’UE a adopté sans débat les quatre règlements du PE et du Conseil établissant le cadre de financement dans le domaine des affaires intérieurs au titre de la programmation financière pluriannuelles pour la période 2014-2020. Ce paquet se compose de l’instrument législatif créant le Fonds « asile, migration et intégration » (AMIF), de deux règlements portant création du Fonds « sécurité intérieure » (FSI) et d’un règlement horizontal établissant les dispositions générales aux deux fonds. L’enveloppe financière totale pour l’exécution de ces programmes est fixée à 6,9 milliards d’euros en prix courants.

Le Fonds « asile, migration et intégration » remplace le Fonds européen pour les réfugies, celui pour l' intégration des ressortissants des pays tiers et celui pour le retour, tout en gardant les mêmes acteurs ciblés et les mêmes priorités stratégiques poursuivis par ceux-ci. Il est doté de 3,1 milliards d'euros dont 2,7 destinés aux programmes nationaux et 385 millions aux interventions de l'Union européenne dites d'urgence et d'assistance technique ainsi qu’au Réseau européen des migrations. Le nouveau programme de financement ambitionne d’établir une gestion efficace, simplifiée, cordonnée et souple des flux migratoires et des demandeurs de protection internationale. Ses priorités majeures sont le renforcement du régime commun d’asile, notamment sa dimension extérieure, la promotion de stratégies de retour équitables et efficaces, l’approfondissement de la solidarité, de la coopération et du partage de responsabilités entre les Etats membres et l’amélioration de l’intégration des ressortissants des pays tiers.

Le Fonds « sécurité intérieure » remplace trois fonds, celui  pour les frontières extérieures, celui pour  la « prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité" et celui pour la « prévention et lutte contre  la criminalité ». Doté de 2,8milliards d'euros, ce fonds se compose de deux programmes, le « FSI-police » et le « FSI-frontières ». L’un financera principalement les actions pour la prévention de la criminalité, la lutte contre la criminalité transfrontalière grave et organisée, notamment le terrorisme, et le renforcement de la coopération entre les autorités répressives aux niveaux national et européen ; l’autre vise à soutenir la mise en place d'un système de gestion intégrée des frontières au moyen notamment d’une coopération renforcée entre les Etats membre et Frontex, et la promotion d’une meilleure couverture consulaire et des pratiques harmonisées en matière de délivrance des visas.

Le règlement horizontal établit une approche commune dans la mise en œuvre de deux fonds. Il introduit des obligations de nature financière et technique relatives au financement des dépenses, des règles concernant le partenariat, la programmation, les rapports, le suivi et l'évaluation, les systèmes de gestion et de contrôle que doivent instaurer les États membres ainsi que  l'apurement des comptes. Il garde ainsi les objectifs de la mise en place d'un système de financement guidé par les politiques et axé sur les résultats; il couvre la simplification des mécanismes d'octroi jusqu’à la mise au point d'une gestion financière souple.

(Alberto Prioli)

Pour en savoir plus :

-        Simplification, souplesse et coordination: un nouveau cadre de financement pour l'asile, la migration et la surveillance des frontières extérieures, NEA say n. 142 : FR

-        Financement européen dans les domaines des affaires intérieures: le fonds «asile et migration» et le fonds «sécurité intérieure», NEA say n. 142 : FR           

-        Report on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council laying down general provisions on the Asylum and Migration Fund and on the instrument for financial support for police cooperation, preventing and combating crime, and crisis management : EN / FR

-        Report on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing, as part of the Internal Security Fund, the instrument for financial support for police cooperation, preventing and combating crime, and crisis management : EN / FR

-        Report on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing, as part of the Internal Security Fund, the instrument for financial support for external borders and visa : EN / FR

-        Report on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing the Asylum and Migration Fund : EN / FR