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Le registre de transparence: une avancée prudente, malgré les efforts du Parlement européen, en faveur de la transparence et de la lutte contre la corruption.

pdf mise en ligne :30 04 2014 ( NEA say… n° 145 )

COOPERATION POLICIERE > Frontex

L’accord inter institutionnel entre le Parlement et la Commission Européenne régissant le registre de transparence vient de subir quelques améliorations notoires qui pourraient permettre à long terme de rendre obligatoire le registre de transparence pour l’ensemble des acteurs non institutionnel.

L’accord inter institutionnel entre le Parlement et la Commission Européenne régissant le registre de transparence vient de subir quelques améliorations notoires qui pourraient permettre à long terme de rendre obligatoire le registre de transparence pour l’ensemble des acteurs non institutionnel.

A l’initiative de la Commission européenne en 2011, le registre de transparence a pour but de recenser les différentes catégories de personnes ou groupes d’intérêt ainsi que leurs informations pertinentes pouvant éventuellement influencer les décideurs politiques. A savoir, les organisations non gouvernementales, les lobbies, think tanks, grandes entreprises, cabinets d’avocats ont tout intérêt à s’inscrire dans ce registre de transparence.

Suite à une inefficacité certaine du registre en son état originel, misant sur une approche volontariste des groupes d’intérêt , le 9 et 15 Avril 2014, la Commission européenne a adopté et le Parlement a approuvé en session plénière cet accord inter institutionnel révisé – proposé par le vice président de la Commission européenne, le vice président du Parlement Européen ainsi que des députés provenant des divers groupes politiques et accompagné d’un observateur du Conseil- sans constituer pour autant un engagement fort en faveur de plus de transparence. Signalons que dans un autre domaine, le secteur bancaire, une étude provenant de Corporate Europe Observatory, a montré que le système basé sur le volontariat a été un échec.

La refonte structure davantage les conditions d’inscription et modalités de fonctionnement du registre. Des précisions sont apportées sur la définition des catégories permettant un enregistrement moins procédural et plus effectif. Les parlementaires ont souhaité renforcer le code de conduite, les procédures d’alerte et de plaintes, et aussi encourager les cabinets d’avocats à s’enregistrer. Le bénéfice de ce registre est qu’il permet de connaître les moyens financiers de ces groupes, ainsi que les aspects sociales, environnementales, inclus les droits fondamentaux des entreprises de plus de 500 salariés. Ce registre pourrait accroître la concurrence des entreprises européennes selon Michel Barnier, commissaire européen.

Cependant, ces efforts visibles peuvent être entachés par le manque d’ambition notoire de la Commission européenne qui n’a pas souhaité rendre contraignant ce registre. En effet, s’agissant de cet aspect la Commission se retrouve dans la situation de rendre conforme cet hypothétique registre de transparence conforme aux autres articles du traités. La seule possibilité actuelle serait de le rendre contraignant par le biais de l’article 352 du TFUE nécessitant l’unanimité du conseil.

Un progrès modeste malgré les efforts du Parlement européen pour donner, lors de da session d’avril plus de contraintes et d’incitations. Outre le fait que les députés ont réitéré leur demande de rendre le registre obligatoire, ils ont adopté de nouvelles dispositions visant à inciter les groupes d’intérêts à rendre leurs relations avec l'UE plus transparentes. "Pour éviter que la force de quelques-uns surpassent les intérêts des plus nombreux, l'activité des groupes d'intérêts (...) devrait être plus transparente et suivre des règles strictes. Ces changements (...) représentent un pas en avant dans cette direction, bien que partiel, face à la requête du Parlement d'établir un registre obligatoire". La décision a été approuvée par 646 voix pour, 7 contre, 14 abstentions.(Rapport Gualtieri)

 Jusqu’ici, environ 75% de l’ensemble des organisations professionnelles et approximativement 60% des ONG opérant à Bruxelles ont signé le registre. Parmi les mesures d’incitations :

-. encourager le personnel du Parlement et les députés, lorsqu'une société de lobbying n'est pas enregistrée, à l'inciter à le faire avant de rencontrer ses représentants;

limiter l'accès aux bâtiments du Parlement pour les organisations non-enregistrées;

faciliter les autorisations pour organiser ou co-organiser des événements pour les lobbyistes enregistrés;

-. faciliter la transmission de l’information pour les lobbyistes enregistrés, notamment via des listes d'envoi spécifiques;

permettre aux lobbyistes enregistrés de participer en tant qu’intervenants lors des auditions de commissions;

-. limiter aux lobbyistes enregistrés le parrainage du Parlement pour l'organisation d'évènements.

Le Parlement appelle également la Commission à adopter des mesures similaires.

Il demande aussi des définitions plus claires : il souhaite une définition plus détaillée de la notion de "comportement inapproprié" que celle déterminée dans le code de conduite joint au registre, et demande que l'identité de tous les clients représentés par chaque organisation enregistrée soit totalement divulguée.

Registre de transparence

Code de conduite

Liste des recommandations du groupe de travail pour l'examen du registre de transparence

Commission des affaires constitutionnelles

(Alison Koweth-Deemin)

Pour en savoir plus :

- EU lobbyist register to become mandatory by 2017 EN

- Strasbourg round-up: Transparency register EN

- Transparency to be 'the norm' for large businesses EN

- Parliament issues strong call for EU lobby transparency register to become mandatory EN

- Version révisée du registre de transparence: plus d’informations, plus d’incitations et plus de fermeté à l’égard de ceux qui enfreignent les règles FR

- Information article 352 TFUE FR

- Texte intégral du rapport Gualtieri adopté (FR) / (EN)

- Site du registre de transparence: FR
 
- LibraryBriefing:Review of the European Transparency Register: FR
 
- European Parliament (AFCO Constitutionnal Affairs)
  Report on the modification of the interinstitutionnal agreement on the Transparency Register: FR

- Liste des recommandations de modifications du Groupe de travail (décembre 2013): EN