Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Demande d’asile : un arrêt important de la Cour de Justice européenne concernant la protection subsidiaire .

pdf mise en ligne :13 05 2014 ( NEA say… n° 145 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre la criminalité

Afin de savoir si une personne peut bénéficier d’une protection subsidiaire (qui s’adresse aux personnes qui ne peuvent prétendre au statut de réfugié) un Etat membre peut exiger au préalable l’introduction d’une demande d’asile, selon le dernier arrêt de la Cour de Justice européenne.

Afin de savoir si une personne peut bénéficier d’une protection subsidiaire (qui s’adresse aux personnes qui ne peuvent prétendre au statut de réfugié) un Etat membre peut exiger au préalable l’introduction d’une demande d’asile, selon le dernier arrêt de la Cour de Justice européenne.

 

La Cour s’est penché sur le cas d’une personne de nationalité pakistanaise, qui après s’être vue refuser le renouvellement  de son titre de séjour en Irlande, a directement introduit une demande pour bénéficier du régime de la protection subsidiaire, au titre de la directive 2004/83/CE, en le justifiant par la crainte de subir, non une persécution, mais des atteintes graves dans son pays d’origine.. L’administration irlandaise a refusé d’examiner sa demande , car il n’avait pas introduit au préalable une demande d’asile.. En vertu d’une législation irlandaise, c’est en effet une fois seulement qu’une telle demande a té rejetée qu’une telle personne peut introduire une demande protection subsidiaire.

 

La question posée est :l’examen de la protection subsidiaire peut-il être ainsi subordonné au rejet  préalable d’une demande d’asile ? La Cour a répondu par l’affirmative, en estimant que la protection subsidiaire est bel et bien un complément à la protection offerte aux réfugiés. Mais en même temps elle a fixé certaines conditions. Une personne doit ainsi pouvoir, d’une part une demande d’asile et une demande de protection subsidiaire simultanément et, d’autre part, avoir la garantie que cette dernière va être traitée dans un délai raisonnable. Il apprtient maintenant à la juridiction de renvoi de vérifier si ces conditions sont respectées dans la législation irlandaise.

 

Pour en savoir plus :

 

      -. Texte de l’arrêt (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d517210e79f20f4a949942efab0bf9bcd6.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuNbh90?text=&docid=151965&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=13625

(EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d517210e79f20f4a949942efab0bf9bcd6.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuNbh90?text=&docid=144202&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=13625

 

      -. Conclusions de l’avocat général Yves Bot (Fr) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d517210e79f20f4a949942efab0bf9bcd6.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuNbh90?text=&docid=144202&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=13625

(EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d517210e79f20f4a949942efab0bf9bcd6.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuNbh90?text=&docid=144202&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=13625

 

      -. Publication du réseau Odysseus sur la protection subsidiaire des réfugiés dans l’Union européenne https://www.ulb.ac.be/assoc/odysseus/ouvragePSF.html

 

       -. Directive 2004/83/CE  (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32004L0083:fr:HTML (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32004L0083:en:HTML