Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Pour que nos enfants puissent surfer en toute sécurité sur l'Internet

pdf mise en ligne :14 12 2006 ( NEA say… n° 23 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Ordonnance d'exécution européenne

La commission de la culture et de l'éducation du Parlement européen est parvenue à un accord avec le Conseil sur les mesures destinées à protéger les enfants vis-à-vis des contenus préjudiciables sur Internet.

Les membres de la commission de la culture et de l'éducation du Parlement européen, après avoir réalisé un accord avec le Conseil, ont pu adopter un projet de recommandation en deuxième lecture, sans amendements, sur la base du rapport de la députée française Marielle de Sarnez  (EN) (ADLE) sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et le droit de réponse sur les services en ligne. Cet accord sur la résolution législative (FR) (EN) laisse prévoir que l'adoption finale par la plénière du Parlement européen se fera sans difficultés.

Internet est devenu le moyen de communication le plus répandu parmi les jeunes, qui y ont accès notamment à l'école, dans les cybercafés et sur les téléphones portables de la 3ème génération. Considérant que par exemple 260 millions de pages ont des contenus pornographiques, il était jugé comme nécessaire et urgent que l'Union européenne propose un ensemble de mesures à mettre en oeuvre au niveau européen afin d'assurer au moins un minimum de protection pour les personnes les plus vulnérables et les mineurs. Les députés ont donc salué la proposition de la Commission européenne (COM (2006) 31 et COM (2004) 341) ( EN COM (2006) 31COM ( 2004) 341) visant à créer un nouveau nom de domaines "KID.eu" (comme sur le modèle habituel .com ou .org) dont le contenu serait conçu pour les enfants. Les députés européens ont estimé que ce domaine pourrait fournir un espace bien sécurisé sur Internet qui serait régulièrement surveillé par une autorité indépendante.

Les Etats membres sont invités à lancer des campagnes d'information destinées à sensibiliser le public sur les dangers potentiels d'Internet et à distribuer des kits d'information indiquant comment "surfer" en toute sécurité, comment se protéger grâce aux systèmes de filtrage et comment porter plainte ou signaler des contenus préjudiciables grâce aux permanences téléphoniques (installation d'un numéro vert) qui seront assurées dans chaque Etat membre. Il conviendra également d'offrir aux enseignants et formateurs une formation permanente sur l'utilisation d'Internet et sur les dangers existants dans les espaces de discussion comme les forums et les "chats".

La commission et le Conseil s'accordent également sur la nécessité de mieux responsabiliser les professionnels du secteur pour qu'ils mettent tout en oeuvre pour éviter toute forme de discrimination, pour prévenir la circulation de contenus illicites ou préjudiciables, permettre leur signalement et pour créer un label de qualité des fournisseurs de services.

Enfin, la proposition a pour but de faciliter l'usage d'un droit de réponse dans l'ensemble des médias en ligne, système fonctionnant déjà pour la presse écrite et dans les servcices audiovisuels. La proposition prévoit qu'il convient donc d'établir au niveau européen les principes minimaux d'exercice de ce droit de réponse pour Internet et les téléphones portables.