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Actualisation des droits de la défense en France : le statut de personne soupçonnée

pdf mise en ligne :20 05 2014 ( NEA say… n° 145 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Protection des données personnelles

Alors que le 5 mai dernier, le Sénat adopté le projet de loi venant transposer deux directives européennes et proposait la création du statut de « suspect libre », ce projet de loi présenté par la ministre Christiane Taubira a été adopté définitivement et à l’unanimité lors de la Commission mixte paritaire du jeudi 15 mai 2014.

Après un vote à l’unanimité au Sénat puis à l’Assemblée, le Parlement français a définitivement adopté le projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales transposant la directive européenne du 22 mai 2012. Ainsi d’ici 2015, la France disposera du statut de « personne soupçonnée ».

Le projet de loi initial évoquait le statut de « suspect libre » mais cette appellation a finalement été supprimée pour celle de « personne soupçonnée ». Ce projet de loi vient donc transposer la directive européenne du 22 mai 2012 qui impose le respect de certaines normes concernant le droit des personnes suspectées ou poursuivies à être informés de leurs droits, et notamment celui de l’accès aux pièces du dossier. D’une manière générale, la procédure pénale française répond aux exigences européennes mais nécessite des mises à jour législatives, comme le statut de « personne soupçonnée », puisque celle-ci est vieillissante. Par ailleurs, Christiane Taubira qui s’est dit ravie de l’adoption de ce projet de loi et a également promis de « travailler sur notre procédure pénale dans son ensemble » a priori d’ici 2016, puisque c’est ce qu’impose la directive mais également certains membres de l’Assemblée.

Qu’est-ce que le statut de « personne soupçonnée » ? Ce statut est destiné à « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ». Lorsqu’il s’agira d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement, la personne soupçonnée pourra se faire assister d’un avocat et ce, comme ces derniers le réclament depuis des années. De plus la personne soupçonnée auditionnée librement aura le droit à une meilleure information lors de la procédure pénale comme avoir connaissance de tout élément utile à l’exercice des droits de la défense sous réserve d’un risque d’atteinte à la sécurité publique ou celle des personnes. Ce statut se rapproche de celui des gardés à vue.

Le statut de « personne soupçonnée » entrera en vigueur le 1er janvier 2015 mais pour ce qui est des autres dispositions du projet de loi, telles qu’une meilleure information pour les gardés à vue, celles-ci entreront en vigueur le 1er juin prochain.

Toutefois, l’adoption définitive de ce projet de loi n’est pas sans déplaire aux policiers qui jugent que la création de ce statut aura pour conséquence un allongement des procédures pénales.

(Audrey Lenne)

Pour en savoir plus :

-         Projet de loi « Portant transposition de la directive 2012/13/UE du parlement européen et du conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales » (texte définitif) : (FR)

-         « L’éternelle question des droits de la défense et de la garde à vue », EU Logos Athena, le 10 mai 2014 : (FR)

-         Directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : (FR) / (EN)

-         Directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires : (FR) / (EN)

-         Sénat session ordinaire de 2013-2014 sur le projet de loi (procédure accélérée), portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales : (FR)

-         «  Le Parlement crée un statut de «personne soupçonnée ». », Libération, le 15 mai 2014 : (FR)