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Conséquence de l’arrêt de la Cour de Justice européenne sur le droit à l’oubli: un formulaire Google pour supprimer des résultats de recherche

pdf mise en ligne :30 05 2014 ( NEA say… n° 146 )

ASILE > Système d'information Schengen

Google a annoncé le lancement d'un service en ligne permettant aux internautes européens de demander la suppression de certains résultats de recherche comprenant des données personnelles.

Google a lancé jeudi  29 mai un service en ligne destiné aux citoyens européens souhaitant obtenir la suppression de résultats de recherche qu'ils jugent inappropriés, après une décision de la justice de l'UE en faveur d'un "droit à l'oubli" sur internet.« Pour se mettre en conformité avec l'arrêt récent de la justice européenne, un formulaire est désormais disponible pour les Européens qui veulent demander la suppression de résultats sur notre moteur de recherche », a déclaré Google dans un communiqué. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu mi-mai  (cf . Nea say n° 145)n arrêt favorable au « droit à l'oubli » sur internet en considérant que des particuliers peuvent obtenir sous certaines conditions la suppression de liens vers des pages internet comportant des données personnelles.

 Google, dont le moteur de recherche est utilisé pour 90 % des requêtes, n'a pas précisé quand ces liens seraient supprimés ni quels critères seraient retenus.

 Dans son arrêt, la CUEJ évoquait des informations personnelles « inappropriées, hors de propos ou qui n'apparaissent plus pertinentes ».« L'arrêt exige de Google de porter des jugements difficiles sur le droit d'un individu à l'oubli et le droit à l'information du public. Nous sommes en train de mettre sur un pied un comité consultatif d'experts pour se pencher sur ces questions », peut-on lire dans le communiqué.

Attendons pour voir : qui sera dans le comité consultatif d’experts ? Les CNIL européennes, Peter Hustinx  et consorts, les membres du G29 ? Comment ce comité va-t-il fonctionner ? La suite donnée à ses avis ?  A suivre……

Pour en savoir plus :

      -. Commentaires du Financial Times http://www.ft.com/intl/cms/s/2/b827b658-e708-11e3-88be-00144feabdc0.html#axzz33Cus0TXt

      -. Dossier Google de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3159&nea=145&lang=fra&arch=0&term=0