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Conseil de l’Europe : Le Comité des Ministres a l’œil sur l’exécution des arrêts relatifs aux droits de l’Homme

pdf mise en ligne :03 06 2014 ( NEA say… n° 146 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre le trafic d'armes

L’adhésion d’un Etat au Conseil de l’Europe et donc, à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH) n’est pas sans conséquence. Cette adhésion oblige les Etats partis à se conformer à la Convention mais également aux arrêts et décisions rendus par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Cette obligation est essentiel pour le bon fonctionnement du Conseil de l’Europe et ainsi assurer une protection effective des droits de l’Homme, des principes de démocratie et d’Etat de droit.

Article 46 Force obligatoire et exécution des arrêts :

« 1. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties. »

Lorsque la Cour européenne des droits de l’Homme rend un arrêt définitif contre un Etat parti, afin de pouvoir se conformer à l’arrêt et faire cesser les violations constatées, celui-ci dispose d’une marge d’appréciation quant aux moyens à mettre en œuvre pour remédier à cette violation.

Toutefois, cette marge de manœuvre est encadrée par le Comité des Ministres. En effet, selon la Convention européenne des Droits de l’Homme en son article 46 tel qu’amendé par le protocole n°11, le Comité des Ministres – composé des représentants des 47 Etats partis au Conseil de l’Europe - surveille l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme par les Etats défendeurs. Pour se faire, les Etats partis devront donner toute information complète et à jour du processus d’exécution de l’arrêt au Comité des Ministres : ces informations sont transcrites par des plans d’action. Cette mission permet au Comité de surveiller que l’Etat respecte bien son obligation d’exécution de bonne foi des arrêts et décisions rendus par la Cour européenne.

Article 46

« 2. L’arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution. »

Une procédure contentieuse se met alors en place pour que le Comité puisse surveiller les Etats partis. La Cour transmet l’arrêt définitif au Comité. Si l’Etat parti refuse de se conformer et de remédier aux violations constatées, alors le Comité des Ministres le met en demeure. Si son refus est renouvelé, le Comité des Ministres saisit la Cour. Une fois que la Cour européenne se sera prononcée et aura constaté le refus de la part de l’Etat parti, alors elle renvoi l’affaire au Comité des Ministres qui va examiner les mesures à prendre dans une résolution finale.

Article 46

« 3. Lorsque le Comité des Ministres estime que la surveillance de l’exécution d’un arrêt définitif est entravée par une difficulté d’interprétation de cet arrêt, il peut saisir la Cour afin qu’elle se prononce sur cette question d’interprétation. La décision de saisir la Cour est prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité. 

4. Lorsque le Comité des Ministres estime qu’une Haute Partie contractante refuse de se conformer à un arrêt définitif dans un litige auquel elle est partie, il peut, après avoir mis en demeure cette partie et par décision prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité, saisir la Cour de la question du respect par cette Partie de son obligation au regard du paragraphe 1. 

5. Si la Cour constate une violation du paragraphe 1, elle renvoie l’affaire au Comité des Ministres afin qu’il examine les mesures à prendre. Si la Cour constate qu’il n’y a pas eu violation du paragraphe 1, elle renvoie l’affaire au Comité des Ministres, qui décide de clore son examen. »

Chaque année, le Comité rend un rapport annuel sur la surveillance de l’exécution de ces arrêts. Le 2 avril 2014, le Comité avait rendu public son rapport annuel de 2013. On peut constater une amélioration constante depuis deux ans concernant l’exécution des arrêts et décisions de la Cour. En effet, les exécutions sont positives depuis 2011 et pour 2013, on constate même une diminution des affaires pendantes ce qui est un point non négligeable en matière de rendu de la justice et également une augmentation du nombre d’affaires closes par une résolution finale. Les rapports des trois dernières années donnent des résultats très positifs, le Comité espère que le nouveau rapport continuera dans cette voie. Notamment, on dénombre une diminution continue des arrêts rendus concernant des affaires à répétition et, une amélioration dans le respect des délais de paiement. On peut donc dire que le suivi de l’exécution des arrêts par le Comité des Ministres a conduit à un meilleur respect de la Convention européenne des droits de l’Homme, la participation des Etats membres dans cette amélioration n’est pas négligeable non plus.

Les statistiques révèlent une progression positive continue, les Etats partis veillent à une exécution rapide des arrêts, coordonnent les mesures d’exécution pour présenter de bonne foi et le plus rapidement possible leurs plans d’actions au Comité des Ministres, mais aussi, ils procèdent à des améliorations au sein de leurs recours internes. Ces efforts engagés par les Etats partis auront, à long terme, des effets positifs sur le système du Conseil de l’Europe, le rendant plus effectif.

Cette année, le Comité va se réunir du 3 au 5 juin pour examiner l’exécution des arrêts et décisions rendus par la Cour en matière de droit de l’Homme. Une affaire à suivre !
Plus particulièrement, le Comité des Ministres va se pencher sur une liste d’arrêt où un examen détaillé est nécessaire. Il s’agira des affaires concernant l’Albanie, l’Azerbaïdjan, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, la République Tchèque, l’Allemagne, la Grèce, l’Italie, la Pologne, la Roumanie, la Fédération de Russie, la Turquie, l’Ukraine et le Royaume-Uni.. Remarquons que huit Etats membres de l’Union européenne figurent dans cette liste.

En ce qu’elle constitue un élément primordial au sein de l’ordre public européen, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme doit être effectivement respecter, en cela, la mission de surveillance du Comité des Ministres est importante. Les représentants des Etats membres garantissent l’unification européenne, et la coopération entre Etats partis. Comme déjà dit : à suivre !

(Audrey Lenne)

Le 02/06/14

Pour en savoir plus :

-         Conseil de l’Europe – Comité des Ministres : (FR) / (EN)

-         Communiqué de presse - DC069(2014) : « Le Comité des Ministres va examiner l’exécution des arrêts en matière de droits de l'homme » : (FR) / (EN)

-         Liste des affaires proposées à un examen plus détaillé : (FR) / (EN)

-         Clip vidéo présentant l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et la surveillance de l’exécution par le Comité des Ministres : (FR) / (EN)

-         Rapport sur la surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, 7ème rapport annuel du Comité des Ministres 2013 : (FR) / (EN)