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Conseil JAI du 5-6 juin 2014 : une relance dans le domaine de la protection des enfants dans les procédures pénales

pdf mise en ligne :11 06 2014 ( NEA say… n° 146 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Reconnaissance mutuelle

En novembre 2011, la Communication de la Commission « Agenda pour les Droits de l'Enfant » a souligné que les droits des enfants en matière de procédure pénale sont très disparates. Bien que tous les Etats-membres aient fixé un âge légal de responsabilité pénale se situant vers 14-15 ans en général, la situation de l'enfant n'est pas totalement prise en compte. Comme le souligne le rapport de la Commission publié en juin 2014, l'appareil judiciaire des Etats-membres s'adapte assez peu aux cas judiciaires : dans seulement 6 Etats-membres, il existe des unités spéciales consacrées aux enfants au sein du Ministère de la Justice. Les magistrats sont peu formés aux besoins et spécificités de ces cas, puisque seuls 12 Etats sur 28 imposent une formation aux juges sur ces questions.

         

            En novembre 2013, la Commission a lancé une proposition de directive pour garantir et améliorer la protection des enfants pendant les procédures pénales. Cette directive répond à un besoin fort : plus d'un million d'enfants sont concernés par des procédures pénales par an, qu'ils soient victimes, suspects ou accusés, ce qui représente 12 % du nombre d'Européens engagés dans de telles procédures.

            La directive a pour but d'assurer des droits fondamentaux à ces enfants : selon la Commission, pendant un procès, chaque enfant doit pouvoir être assisté par un avocat pour défendre ses droits et il doit pouvoir bénéficier d'une exonération de certains coûts, quel que soit son rôle dans l'affaire. En cas de détention, les enfants devraient être séparés des adultes pour des raisons de sécurité. D'autres garanties sont prévues par la Commission : le droit d'information, le droit d'être assisté par ses parents et également le droit d'être interrogé à huis clos. Il ne s'agit donc pas ici d'une communautarisation du droit pénal national, mais plutôt d'une consolidation des droits et des libertés des citoyens, quelque soit leur âge.

            Le Conseil Justice et Affaires intérieures des 5 et 6 juin  est arrivé à un accord, qui ouvrira dès novembre 2014 un trilogue entre la Commission, le Conseil et le Parlement. Un défi pour la future présidence italienne, surtout lorsque l'on sait que le Danemark a refusé de participer aux négociations et que l'Irlande et le Royaume-Uni se réservent le droit de participer ou non.

 

Margot Molenda

Pour en savoir plus :

 

-Communiqué de presse de la Commission : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-636_fr.htm (en Français)

 

- Etude de la Commission sur l'implication des enfants dans les procédures judiciaires pénales : http://bookshop.europa.eu/is-bin/INTERSHOP.enfinity/WFS/EU-Bookshop-Site/en_GB/-/EUR/ViewPublication-Start?PublicationKey=DS0313659