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L'affaire Jessy Saint Prix /Secretary of State for Work and Pensions : une nouvelle jurisprudence pour les droits des femmes enceintes

pdf mise en ligne :26 06 2014 ( NEA say… n° 147 )

IMMIGRATION > Conditions d'accueil des réfugiés

Mme Jessy Saint Prix, ressortissante française, habitant et enseignant au Royaume-Uni, s'est vue refuser par l'administration anglaise l'accès à un complément de revenus, au titre qu'elle avait perdu sa qualité de travailleur, en ayant quitté son emploi pour raison de grossesse. La Cour de Justice de l'Union européenne s'est positionnée sur la question suivante : Est-ce qu'une femme qui cesse de travailler dans ses derniers mois de grossesse peut être qualifiée de « travailleur » au sens de la directive 2004/38/CE* ? Les femmes enceintes exerçant une activité professionnelle sont des individus plus vulnérables, qui disposent de droits spécifiques concernant le travail. Au niveau du droit européen, une directive de 1992** prévoit notamment la mise en place de mesures provisoires sur le lieu de travail de la femme enceinte : celle-ci peut bénéficier d'un aménagement ou un changement de poste, mais a également le droit d'être dispensé de travail pour la durée nécessaire.

 

Mme Jessy Saint Prix, ressortissante française, habitant et enseignant au Royaume-Uni, s'est vue refuser par l'administration anglaise l'accès à un complément de revenus, au titre qu'elle avait perdu sa qualité de travailleur, en ayant quitté son emploi pour raison de grossesse. La Cour de Justice de l'Union européenne s'est positionnée sur la question suivante : Est-ce qu'une femme qui cesse de travailler dans ses derniers mois de grossesse peut être qualifiée de « travailleur » au sens de la directive 2004/38/CE* ?

Les femmes enceintes exerçant une activité professionnelle sont des individus plus vulnérables, qui disposent de droits spécifiques concernant le travail. Au niveau du droit européen, une directive de 1992** prévoit notamment la mise en place de mesures provisoires sur le lieu de travail de la femme enceinte : celle-ci peut bénéficier d'un aménagement ou un changement de poste, mais a également le droit d'être dispensé de travail pour la durée nécessaire.
 

Cependant, pour répondre à cette question préjudicielle, la CJUE a pris un autre tournent : elle s'est appuyée sur la directive 2004/38/CE qui concerne la libre-circulation des travailleurs, liberté fondamentale de l'UE. Selon le jugement de la Cour, un travailleur qui a cessé son activité peut conserver son statut de travailleur dans certaines conditions prévues à l'article 7 de la directive (incapacité de travail temporaire, chômage involontaire ou bien encore formation professionnelle). La Cour a estimé que les conditions énumérées ne sont pas exhaustives et que la grossesse ne doit constituer en aucun cas une limite à la définition du travailleur de l'article 45 du TFUE.

Une femme enceinte ayant cessé son activité pour raison de grossesse ne peut pas être privé du statut de travailleur car elle ne cesse pas d'appartenir au marché du travail pendant cette période. La CJUE a posé cependant une condition : elle ne garde le statut que si elle reprend une activité dans un « délai raisonnable » après l'accouchement, qui sera fixé en prenant en compte les législations nationales. La privation de statut serait contraire à l'exercice de la libre-circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne.

Cet arrêt présente une réelle avancée pour combattre la discrimination, qui peut toucher les femmes enceintes. À ce titre, la proposition de directive faite en 2008 devant porter des modifications sur la directive de 1992, permettrait d'apporter plus de garanties aux femmes enceintes. Elle prévoit notamment une rémunération égale à leur salaire complet durant leur congès de maternité. Cependant, six ans plus tard, les travaux sur cette directive ne semblent plus être d'actualité. Il faudra sans doute patienter encore quelques années avant d'obtenir une directive sur un sujet aussi sensible.

Margot Molenda

 

 

* La Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004 porte sur le droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32004L0038

** Directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.

 

 

Pour en savoir plus :

 

-        CJUE, Communiqué de presse n°86/14 : « Arrêt dans l'affaire C-507/12 », 19/06/2014 

 http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-06/cp140086fr.pdf (FR)

 

-        Dossier Maternité de Nea say (FR) http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=maternite&Submit=%3E http://europa.eu/legislation_summaries/employment_and_social_policy/health_hygiene_safety_at_work/c10914_en.htm

 

      - Directive 92/85/CEE Synthèse législative concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (FR)   http://europa.eu/legislation_summaries/employment_and_social_policy/health_hygiene_safety_at_work/c10914_fr.htm

 (EN) http://europa.eu/legislation_summaries/employment_and_social_policy/health_hygiene_safety_at_work/c10914_en.htm

 

    - Directive 2004 /38/CE (FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32004L0038 (EN) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX:32004L0038 .