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Liens de Filiation pour des enfants nés d'une Gestation par Autrui (GPA) : la France condamnée par la Cour Européenne des droits de l'homme

pdf mise en ligne :27 06 2014 ( NEA say… n° 147 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Reconnaissance mutuelle

  La Cour européenne des Droits de l'homme (CEDH) a rendu ce 26 juin 2014 un jugement qui condamne la France pour la non-reconnaissance des liens de filiation des enfants nés d'une Gestation Par Autrui (GPA).

 

 

Deux affaires ont été jugées aujourd'hui à la CEDH qui concernaient deux familles françaises, qui ont eu recours à une GPA aux Etats-Unis pour la naissance de leurs enfants en raison de l'infertilité des couples. Les autorités françaises leur avaient refusées la reconnaissance des liens de filiation entre les parents et les enfants en déclarant que les conventions de gestation signées étaient illégales. Cette non-reconnaissance des liens empêchent d'inscrire la filiation dans l'état civil.

 

Alors que le lien a été reconnu aux États-Unis, en France, les deux couples se la sont vus refuser. La Cour de Cassation en 2001 avait en effet estimé que cela ne portait pas atteinte à leur vie de famille et n'empêcher pas les familles de vivre en France, puisqu'un lien de filiation maternelle et paternelle avait été reconnu aux États-Unis.

 

Les couples ont décidé de saisir la CEDH au motif que la décision de la Cour de Cassation allait à l'encontre de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Cet article, concernant le droit au respect de la vie privée et familiale, indique : «  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

 

La Cour a estimé que les deux couples élèvent ces enfants depuis leur naissance et que chaque individu a leur droit à une identité, ce droit se retrouve d'ailleurs dans le droit au respect de la vie privée. La France a reconnu les liens de filiation établis aux États-Unis, mais ne l'a pas fait dans son ordre juridique. Pour la Cour il y a ici contradiction : les enfants Mennesson et Labassée se voient privés en France de leur identité : elles ne peuvent pas par exemple être légataires de la succession de leurs parents. Ici l'intérêt suprême de l'enfant n'est donc pas respecté. La France se retrouve condamnée à verser 5000€ à chaque enfant et 15000€ aux familles pour couvrir une partie des frais juridiques.

 

La France peut toujours faire appel de la décision, mais celle-ci rouvre le débat soulevé par la légalisation du mariage homosexuel en 2013 : celui de la GPA et de la reconnaissance des liens de filiation. La GPA reste pour l'instant une pratique illégale en France et le gouvernement se refuse à modifier la loi pour le moment, pour des raisons éthiques et morales, cependant la jurisprudence française va devoir prendre en compte la décision de la CEDH. Il est à noter que seulement trois pays de l'UE (le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Roumanie) autorisent la GPA sur leur territoire pour les couples hétérosexuels et qu'il n'existe aucune législation européenne pour la réglementer.

 

Margot Molenda

 

Pour en savoir plus :

 

      -. Cour européenne des droits de l'homme, Arrêt Labassée c. France, 26/06/2014 (FR)

- Cour européenne des droits de l'homme, Arrêt Mennesson c. France, 26/06/2014 (FR)

-        Cour européenne des droits de l'homme, Communiqué de presse : « Arrêts Mennesson c. France et Labassee c. France - liens de filiation pour des enfants nés d’une GPA à l’étranger », 26/06/2014 (FR) (EN)

 

      -.Convention européenne des droits de l'homme (FR) (EN)

 

      -.Commniqué de presse et décision de la Cour (EN) http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng-press/pages/search.aspx?i=003-4804617-5854908#{"itemid":["003-4804617-5854908"]}