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Le Parlement européen persévère dans l'enquête sur les activités illégales de la CIA en Europe

pdf mise en ligne :14 12 2006 ( NEA say… n° 23 )

ASILE > Conditions d'accueil des réfugiés

Le projet de rapport Fava dénonce la réticence et le silence d'un grand nombre d'Etats membres et du Conseil de l'UE dans l'affaire du transport et de la détention illégale de présumés terroristes par la CIA.
La commission temporaire du Parlement européen mise en place pour enquêter sur les détentions et enlèvements illégaux par la CIA de terroristes présumés sur le territoite de l'UE (au moins 1 245 vols identifiés des services secrets américains) vient, après au moins 130 auditions, de recevoir un avant-projet de rapport (FR) (EN) de l'élu des Democratici di sinistra, Claudio Fava. Il sera adopté en commission fin janvier et adopté en plénière du Parlement européen en février.

Claudio Fava dénonce "la très grande réticence de la quasi-totalité des Etats membres" et du Conseil, en la personne également de M. Solana et de M. Gij de Vries, "à coopérer pleinement" avec les députés. Dans un avant-projet de résolution, longuement argumenté, le rapporteur juge "invraisenblable que certains gouvernements européens n'aient pas eu connaissance des activités liées aux restitutions extraordinaires qui avaient eu lieu sur leur terrtoire (...) et totalement inacceptable que le Conseil ait d'abord caché, puis à la demande du Parlement européen seulement, fourni des informations parcellaires sur les discussions régulières conduites avec de hauts fonctionnaires du gouvernement américain". Il rappelle que le 6 septembre dernier, le président Bush a bel et bien reconnu la mise en place d'un réseau de centres de détention secrets à l'extérieur de leurs frontières, tout en prenant acte de la déclaration du conseiller juridique du Département d'Etat, John Bellinger, selon lesquelles le programme de restitutions extraordinaires a toujours été appliqué dans le plein respect de la souveraineté des pays concernés, ainsi que l'avait indiqué il y a presqu'un an Condoleezza Rice, ce qui pourrait être interprété comme un indice de complicité par omission de la part de certains Etats membres. A cette occasion, le texte signale que la nouvelle majorité issue des élections récentes du Congrès se saisira de cette question.

Le rapporteur fait une série de recommandations aux Etats membres, notamment promouvoir un code de conduite dans le cadre des Nations Unies et au niveau européen. Cette dernière recommandation est reprise sous une autre forme dans la résolution votée par le Parlement européen sur l'Espace de liberté, de sécurité et de justice (cf "Le Parlement européen juge la situation institutionnelle actuelle intenable pour progresser vers l'espace de liberté, de sécurité et de justice") .

En ce qui concerne les restitutions extraordinaires, les violations de l'espace aérien et les abus dans l'utilisation des aéroports, le rapporteur souligne le travail sérieux et rigoureux engagé par les autorités judiciaires de l'Italie, de l'Allemagne et de l'Espagne, tout en critiquant les délais importants qu'il a fallu pour remplacer le général Nicolo Pollari, ancien directeur des services secrets italiens qui avait comparu devant la commission d'enquête et dont le témoignage s'est révélé assez largement mensonger. Le rapporteur encourage les parlements des Etats membres de l'UE à poursuivre ou à lancer des investigations approfondies sur cette affaire. L'avant-projet de résolution dénonce une série de restitutions extraordinaires en Allemagne, Autriche, Royaume-Uni, Suède, Macédoine, Bosnie Herzégovine, ainsi que de très nombreuses escales effectuées au Portugal, en Irlande, en Grèce et à Chypre. Il déplore le silence des autorités turques sur l'utilisation de leur territoire pour une escale de l'avion qui avait transporté à Guantanamo six Bosniaques d'origine algérienne arrêtés illégalement.

Quant aux lieux de détention secrets, le projet de résolution déplore en particulier la réticence des autorités roumaines à mener une enquête approfondie à ce sujet, le manque de coopération du gouvernement polonais (NE say... l'a relaté en détail). Il est fait explicitement référence aux activités à Szymany, dans le nord du pays, et au refus de l'OTAN de se prononcer sur les allégations concernant des détentions illégales de terroristes présumés dans une prison dirigée par la Kfor au Kossovo. La commission temporaire d'enquête a fait une audition consacrée spécialement à ce sujet.

Enfin le rapporteur met en exergue l'étroite collaboration entretenue avec l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (tout particulièrement avec le rapporteur Dick Marty et le secrétaire général Terry Davis), en soulignant la concordance des résultats obtenus par les commissions respectives, et la bonne collaboration avec Eurocontrol et avec le vice-président de la Commission européenne, Franco Frattini. En revanche, il déplore le refus de Max-Peter Ratzel, directeur d'Europol, et des secrétaires généraux de l'OTAN, Lord Robertson et Jaap de Hoop Scheffer, de se présenter devant la commission temporaire. Quant à Javier Solana, une fois de plus sont rappelées ses "omissions".

La CIA n'a pas attendu le 11 septembre et la déclaration de guerre de George W. Bush contre le terrorisme pour employer des méthodes qui ont suscité les polémiques que l'on sait. Le roman d'espionage "Empire State", paru en 2003, décrit d'une façon qui, après coup, se révèle réaliste, une "extraordinary rendition" dont le théâtre sont précisément les Balkans et le Royaume-Uni. C'est ce qu'affirme le journal allemand Tageszeitung du jeudi 30 novembre: de tels transfèrement et détentions secrètes de membres de réseaux islamistes par la CIA hors des Etats-Unis avaient débuté bien avant le 11 septembre. Des islamistes présumés auraient notamment été enlevés pendant la guerre de Bosnie, entre 1992 et 1995, indique le journal allemand qui cite comme source des compte-rendus de discussions entre des hauts représentants appartenant à des Etats membres de l'Union européenne, d'anciens membres de la CIA et le conseiller américain pour les questions juridiques, John Bellinger, désormais bien connu. Mais il est précisé que les tortures par les agents de la CIA dans des prisons situées à l'étranger n'ont commencé qu'après les attentats du 11 septembre. Chacun sait qu'il y a une tradition de coopération entre les services secrets allemands, français, italiens, née de la guerre froide, à laquelle s'ajoute celle plus récente avec les pays jadis dits "pays de l'Est". Il s'agit de faits antérieurs à 2001 qui ne sont pas pris en considération par la commission d'enquête du Parlement européen, même s'ils sont connus d'elle.

Dans cette affaire, les "mauvais élèves" sont nombreux et la liste s'allonge au fur et à mesure que la commission déploie ses enquêtes. Dernier en date: le Portugal. Les assurances données par le gouvernement portugais "sont insuffisantes", a regretté le président de la commission temporaire, le portugais Carlos Coelho. Il a tiré cette conclusion après qu'une délégation de six parlementaires se soit rendue à Lisbonne les 5 et 6 décembre pour rencontrer des responsables politiques portugais, dont le ministre des affaires étrangères, Luis Amado. Commentant sa rencontre avec le ministre, Carlos Coelho a déclaré: "ses assurances selon lesquelles il n'y a aucune preuve d'activités illégales au Portugal ne sont pas suffisantes (...). Le gouvernement et le parlement portugais doivent mener plus d'investigations". La commission d'enquête du Parlement européen fait état de 91 escales d'avions de la CIA en territoire portugais. Entre le 27 février et le 16 juillet 2003, l'avion Gulfstream utilisé pour enlever Maher Arar aurait fait escale précisément sept fois sur l'île Sana Maria aux Açores. Cet ingénieur canadien d'origine syrienne a été enlevé et emprisonné pendant un an en Syrie; il aurait été torturé et contraint à de fausses confessions sur de présupposées affiliations terroristes, avant d'être libéré sans qu'aucune charge n'ait été retenue contre lui. De son côté, le député italien Giusto Catania a demandé au président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, de s'expliquer devant la commission d'enquête sur ce qu'il savait des vols de la CIA, estimant que lorsqu'il était premier ministre, il était "absolument improbable qu'il n'ait pas été au courant de la statégie des restitutions extraordinaires mises en place par la CIA, vu son lien fort avec l'administration Bush, au point que le 16 mars 2003, il avait activement promu le fameux sommet des Açores qui, de facto, a donné le feu vert à la guerre en Iraq".

L'audition du ministre des affaires étrangères irlandais, Dermot Ahern, deuxième ministre à être entendu après le ministre espagnol des affaires étrangères Moratinos, ne fut pas une partie de plaisir et s'engagea sous les auspices les plus défavorables: le ministre irlandais ayant eu le sentiment d'avoir été piégé puisque la révélation du contenu du projet de rapport venait d'être portée à la connaissance du public peu auparavant. Le ministre irlandais  rappela que le gouvernement irlandais condamnait de telles pratiques, qu'il fut le premier à demander la fermeture de Guantanamo, le premier à soulever la question au sein du Conseil affaires étrangères, qu'il fit diligence pour répondre au Conseil de l'Europe. Il déclara qu'il avait reçu toute assurance de la part des plus hautes autorités américaines, y compris Condoleezza Rice, que de telles pratiques n'avaient pas pu avoir lieu sur le territoire irlandais. Il réitera qu'aucune preuve n'avait pu être apportée malgré plusieurs enquêtes. Des informations furent échangées concernant les vols et les atterrissages concernant Shannon (un avion ayant transporté Abou Omar aurait atterri à Shannon pour ravitaillement). Diverses considérations furent échangées, notamment concernant la convention de Chicago, mais chacun resta sur ses positions.

La presse internationale, anglophone essentiellement, a donné un large écho à cet avant-projet de rapport de la commission temporaire d'enquête du Parlement européen, l'Europe continentale étant plus discrète (à l'exception du Tageszeitung) comme le fit remarquer dans son blog Caroline Lesnes, correspondante du journal le Monde aux Etats-Unis. Au premier rang se trouve le Washington Post qui fut, il y a un an, largement à l'origine de l'affaire. Mais on trouve également: Guardian, Financial Times, International Herald Tribune, BBC News. La société civile américaine est mobilisée: l'American Civil Liberties Union (ACLU) a adopté une des victimes, al-Masri, et le défend dans le cadre de la plainte qu'il a déposée. Human Rights Watch a réagi rapidement, à peine connu le contenu du futur rapport de Claudio Fava