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Conflits d’intérêts, corruption : l’ombudsman de l’Union européenne cible la pratique récurrente de l’appel aux avis d’experts.

pdf mise en ligne :03 07 2014 ( NEA say… n° 147 )

COOPERATION POLICIERE > Eurojust

Une enquête a été lancée en mai 2014 à l’encontre de la composition des groupes d’experts par la médiatrice européenne, Emily O’Reilly, chargée du respect et du bon fonctionnement des institutions européennes.

            Le problème n’est pas nouveau, et s’intensifie depuis quelques années. La remise en question des groupes d’experts a fait  couler beaucoup d’encre (au sein des institutions européennes) depuis novembre 2011, date à laquelle le Parlement européen gelait le budget accordé aux groupes d’experts.

 

La pratique des groupes d’experts est encore l’une de ces pratiques controversées au sein des institutions européennes. En effet, ce groupe est  composé de représentants de grandes entreprises apportant leur expertise aux commissaires européens sur certaines politiques majeures nécessitant des spécialistes hautement qualifiés.  Le fait est que de cette réunion de spécialistes pourrait émerger un conflit d’intérêt manifeste, susceptible d’avantager les industries au détriment de la société civile.

 

En 2012, le Parlement européen avait annulé sa sanction  en débloquant les fonds et en exigeant de la part de la Commission qu’elle se soumette à certaines exigences bien définies au préalable : pas de surreprésentation des grandes entreprises, pas de lobbies, mise en œuvre d’appel publics, transparence sur les discussions.

Il semblerait, au vu des résultats de l’enquête, que ces exigences n’aient pas été respectées par la Commission européenne, qui semble pour le moins dépendante de l’expertise des lobbys.  

 

En l’espèce, l’enquête menée par la médiatrice européenne  visent plus particulièrement deux secteurs : l’industrie agricole et le traité transatlantique.

 

A cet effet, la médiatrice lance une consultation publique jusqu’au 31 Août 2014 comportant sept questions définies au préalable dans le but que toutes les personnes concernées puissent partager leur position sur le sujet, et qu’elle puisse enfin saisir la Commission.  La liste des questions, ci- dessous :

 

1. Selon vous, quels groupes d'experts spécifiques de la Commission n'ont pas, dans leur composition, une représentation équilibrée des domaines d'expertise et d'intérêt pertinents? Quel est, à votre avis, la raison profonde de la composition déséquilibrée des groupes d'experts de la Commission que vous avez identifiés?

 

2. Les règles horizontales de la Commission sur les groupes d'experts permettent à la Commission de nommer des experts à titre personnel. D'après votre expérience, cette possibilité suscite-t-elle des inquiétudes en ce qui concerne la composition équilibrée des groupes d'experts et/ou des conflits d'intérêt?

 

3. Considérez-vous que le niveau actuel de transparence concernant la composition des groupes d'experts de la Commission, notamment au travers du registre des groupes d'experts de la Commission et autres entités similaires, soit suffisant? En particulier, les informations mises à disposition par la Commission vous permettent-elles de déterminer quels intérêts sont représentés par les membres des groupes d'experts de la Commission?

 

Si non, où voyez-vous des possibilités d'amélioration? Considérez-vous que le niveau actuel de transparence concernant le travail des groupes d'experts, notamment au travers de la publication des agendas et comptes-rendus, soit suffisant?

 

4. Lorsque la Commission publie des appels à candidature pour sélectionner les membres d'un groupe d'experts, considérez-vous que les critères de sélection prévus dans ces appels tiennent suffisamment compte du fait que la composition des groupes d'experts doit être équilibrée? Si non, où voyez-vous des possibilités d'amélioration? À votre avis, la Commission pourrait-elle faire davantage pour promouvoir ces appels afin d'encourager les candidatures? Si oui, quelles mesures concrètes pourrait-elle prendre à cet égard?

 

5. Avez-vous fait l'expérience de soumettre une candidature pour être membre d'un groupe d'experts de la Commission? Si oui, avez-vous rencontré des difficultés dans le processus de candidature? Si non, êtes-vous au courant de difficultés rencontrées par des organisations de la société civile? D'après votre expérience, le coût inhérent à la participation/l'absence d'un système de remboursement complet découragent-ils les organisations de la société civile à se porter candidates?

 

6. Veuillez nous donner votre avis sur les mesures qui pourraient contribuer à une composition plus équilibrée des groupes d'experts de la Commission.

 

7. Avez-vous d'autres commentaires?

 

Pour y répondre, des coordonnées ont été mises à disposition de tous sur le site.

 

Malgré ces efforts, selon  Alter EU et Corporate Europe Observatory , deux entités que l’on ne présente plus, cette initiative de la médiatrice, bien qu’intéressante, est insuffisante au regard de ses résultats et du manque de rigueur dans la mise en œuvre de ces exigences par le passé.

Ils insistent sur la nécessité pour le Parlement européen nouvellement élu de traiter ce problème en profondeur, ceci afin d’éviter d’autres dérives.

 

 

 

(Alison Koweth-Deemin)
 
 

 

Pour en savoir plus :

 

- La Médiatrice européenne lance une consultation publique concernant la composition des groupes d'experts de la Commission européenne (FR)  (EN)

 

- La médiatrice de l'Union européenne enquête sur les groupes d'experts de la Commission,

Article  la libre.be, FR

 

- EU Ombudsman puts Commission's corporate-dominated Expert Groups back under the spotlight with fresh investigation EN

 

- Le registre de transparence : une avancée prudente, malgré les efforts du Parlement européen, en faveur de la transparence et de la lutte contre la corruption.  Article EU LOGOS Athena (FR)

 

- Le Monde  papier (Mardi 20 Mai 2014)